La Cour fédérale a approuvé un règlement indemnisant anciens/actuels membres des FAC, employés du MDN et des fonds non publics victimes d’inconduite sexuelle. Pour être admissibles à une indemnité financière, les membres du groupe doivent soumettre des formulaires de demande/réclamation individuelle accompagnés de toutes les pièces justificatives à l’administrateur des réclamations à partir du 25 mai 2020, et au plus tard le 24 novembre 2021. Renseignez-vous sur le règlement, qui est concerné, vos droits/options le site Web du Recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN.
Si vous avez subi du harcèlement sexuel ou avez été victime d’une agression sexuelle durant votre service, vous pourriez être admissible à des avantages d’ACC.