Annexe B – Admissibilité aux avantages financiers d’ACC

Annexe B – Admissibilité aux avantages financiers d’ACC

Le présent rapport traite de quatre avantages financiers administrés dans le cadre du Programme d’avantages financiers et dont les critères d’admissibilité sont différents. La détermination de l’admissibilité est faite par ACC après réception d’une demande d’avantages financiers dûment remplie et signée.

Allocation pour perte de revenus

Vétérans

Les vétérans pour qui un plan de réadaptation ou un plan d’assistance professionnelle est jugé nécessaire dans le cadre du Programme de réadaptation sont admissibles à l’allocation pour perte de revenus.

Survivants et orphelins

Si un membre des FAC ou un vétéran décède à la suite d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou aggravée par celui-ci, et son décès survient le 1er avril 2006 ou après, les survivants ou orphelins sont admissibles à l’allocation. L’allocation pour perte de revenus est partagée entre les survivants et les orphelins.

Allocation pour déficience permanente

Un vétéran est admissible à l’allocation pour déficience permanente s’il est touché par un ou plusieurs troubles de santé physique ou mentale qui créent une déficience grave et permanenteNotes de bas de page 46 et s’il a obtenu, relativement à chacun de ces troubles de santé :

  1. L’approbation d’une demande de services de réadaptation;
  2. Une indemnité d’invalidité ou une pension d’invalidité ou aurait reçu une indemnité ou une pension, mais ne l’a pas reçue puisque la somme des degrés d’évaluation ou réputés degrés excède 100 %, ou n’a pas touché l’indemnité d’invalidité puisque l’invalidité n’est pas encore stabilisée.

Un vétéran qui a touché ou touche une allocation d’incapacité exceptionnelle aux termes de la Loi sur les pensions n’est pas admissible à l’allocation pour déficience permanente.

Supplément à l’allocation pour déficience permanente

Un vétéran est admissible au supplément à l’allocation pour déficience permanente s’il touche l’ADP et si son incapacité a été jugée « totale et permanente ».

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes

Vétérans

Un vétéran doit satisfaire à six critères pour être admissible à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes

  1. Il n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenusNotes de bas de page 47.
  2. Il présente une demande dans les six mois qui suivent le terme de l’allocation pour perte de revenus.
  3. Le revenu du ménage n’excède pas le seuil applicable de l’ASRFC.
  4. Il a servi dans les Forces armées canadiennes pendant des périodes autres que des périodes de guerre.
  5. Il réside au Canada.
  6. S’il a moins de 65 ans, il recherche et est disposé à accepter un emploi sur le marché du travail local, pour lequel il est raisonnablement qualifié compte tenu de ses études, de sa formation ou de son expérience ou participe à un programme de services de transition de carrière approuvé par le ministre. Les personnes de plus de 65 ans ne sont pas tenues d’être à la recherche d’emploi ou de participer à un programme de services de transition de carrière.

Survivants

Le survivant d’un vétéran, dont le décès est survenu le 1er avril 2006 ou après cette date et ne découle pas d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou aggravée par celui-ci, est admissible à l’ASRFC s’il réside au Canada, si le vétéran touchait l’ASRFC au moment de son décès et s’il satisfait aux critères trois et six susmentionnés pour les vétérans. Le survivant doit présenter une demande d’ASRFC dans les six mois qui suivent le décès du vétéran à moins d’être en mesure de fournir une explication raisonnable justifiant le retard.

Le survivant d’un vétéran, dont le décès est survenu le 1er avril 2006 ou après cette date et découle d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou aggravée par celui ci, est admissible à l’ASRFC s’il réside au Canada et s’il n’est plus admissible à l’allocation (c.-à-d. que le vétéran ou le membre, s’il était vivant, aurait au moins 65 ans). Le survivant n’est pas assujetti à un délai prescrit, ni aux critères relatifs à l’emploi et à la transition de carrière, lorsqu’il présente une demande d’ASRFC.

Orphelins

L’orphelin d’un vétéran, dont le décès est survenu le 1er avril 2006 ou après cette date et ne découle pas d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou aggravée par celui-ci, est admissible à l’ASRFC s’il réside au Canada et si le vétéran touchait l’ASRFC au moment de son décès. L’orphelin n’est pas assujetti à un délai prescrit, ni aux critères relatifs à l’emploi et à la transition de carrière, lorsqu’il présente une demande d’ASRFC.

L’orphelin d’un vétéran, dont le décès est survenu le 1er avril 2006 ou après cette date et découle d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou aggravée par celui-ci, est admissible à l’ASRFC s’il réside au Canada et s’il n’est plus admissible à l’allocation (c.-à-d. que le vétéran ou le membre, s’il était vivant, aurait au moins 65 ans). L’orphelin n’est pas assujetti à un délai prescrit, ni aux critères relatifs à l’emploi et à la transition de carrière, lorsqu’il présente une demande d’ASRFC.

Prestation de retraite supplémentaire

Un vétéran considéré comme ayant une ITP qui n’est plus admissible à l’APR, soit parce qu’il a atteint l’âge de 65 ans ou soit parce qu’il n’est plus jugé atteint d’une ITP (c.-à-d. qu’il s’est rétabli au point de pouvoir occuper un emploi rémunérateur), est admissible à la prestation de retraite supplémentaire.

Le survivant d’un vétéran dont le décès découle d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou aggravée par celui-ci est admissible à la prestation de retraite supplémentaire lorsque l’allocation pour perte de revenus cesse d’être versée.

 
Date modifiée