Recours collectif Manuge et autres c. Sa Majesté le Roi

Contexte

Le 17 janvier 2024, la Cour fédérale a approuvé un règlement dans le cadre d’un recours collectif certifié concernant des paiements insuffisants allégués de certaines prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC) du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2023, payables aux membres ou aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu’à leur époux/conjoint de fait, à leurs survivants, aux autres personnes apparentées et à leur succession).

Aux fins de l’entente de règlement, les prestations visées comprennent :

• les pensions pour invalidité prévues par la Loi sur les pensions;
• les pensions pour décès prévues par la Loi sur les pensions;
• l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions;
• l’allocation prévue par la Loi sur les pensions pour l’usure des vêtements ou pour des vêtements spécialement confectionnés;
• l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions;
• l’allocation vestimentaire prévue par la Loi sur le bien être des vétérans;
• les pensions et allocations de guerre pour certains civils, dont les pêcheurs canadiens en eau salée, les membres du personnel central d’outre-mer, les personnes chargées des précautions contre les raids aériens, les blessures pour le traitement correctif de diverses personnes et le détachement d’aide volontaire (Seconde Guerre mondiale), prévues par la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;
• l’indemnisation des victimes d’accidents aériens prévue par le Règlement sur l’indemnisation des victimes d’accidents aériens; et
• les prestations d’invalidité de la GRC accordées en vertu de la Loi sur les pensions.

Veuillez prendre note que les indemnités d’invalidité reçues entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2019 et les indemnités pour douleur et souffrance reçues après le 1^er avril 2019 ne sont pas visées par cette entente de règlement.

La date limite pour présenter une demande était le 19 mars 2025. KPMG n’accepte plus de nouvelles demandes.

Q1. Quel est l’objet de ce recours collectif?

R1. Certaines prestations administrées par ACC doivent être rajustées chaque année. Les demandeurs et le groupe prétendent qu’ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations de pension d’invalidité de 2003 à la fin de 2023, ce qui a donné lieu à des paiements insuffisants aux membres du groupe.

Q2. Qui sont les membres du groupe visé par le recours collectif?

R2. Le groupe comprend tous les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leur époux/conjoint de fait, les personnes à charge, les survivants, les orphelins, la succession et les membres de la famille qui ont reçu, à tout moment entre 2003 et 2023, des pensions d’invalidité et d’autres avantages touchés par le rajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

Q3. Dois-je payer pour participer à ce recours collectif?

R3. Les frais juridiques ont été automatiquement calculés et déduits du montant de règlement reçu par les membres du groupe.

Q4. Comment les paiements au titre de ce règlement sont-ils gérés?

R4. Si vous recevez actuellement une pension d'invalidité mensuelle d'ACC, vous avez reçu automatiquement votre paiement de règlement. Aucune demande n'a été nécessaire.

La période de présentation des demandes pour les membres vivants du groupe, les successions, les survivants et les membres de la famille qui ne reçoivent pas de pension d’invalidité mensuelle directement d’ACC a pris fin le 19 mars 2025. L’administrateur des réclamations nommé par le tribunal.

Q5. Quand puis-je m’attendre à recevoir mon paiement au titre du règlement?

R5. Les paiements pour les membres de la classe qui faisaient partie du groupe de paiement d'ACC ont été traités en novembre/décembre 2024.

Pour ceux faisant partie du groupe de paiement basé sur les réclamations, KPMG a commencé à verser des paiements aux membres vivants du groupe et aux successions qui ne recevaient pas déjà des paiements mensuels d’ACC à l’automne 2024. Les paiements aux membres de la famille des membres décédés du recours collectif devraient se poursuivre de mai 2025 à mars 2026.

Q6. Quel montant puis-je m’attendre à recevoir au titre de ce règlement?

R6. Chaque membre du groupe a droit à un paiement équivalant à environ 2 % de toutes les prestations visées qu’il a reçues entre janvier 2003 et décembre 2023. Les frais juridiques seront déduits de ce montant.

Le montant moyen du règlement pour les membres du groupe est d’environ 2 000 $, et environ 50 % des membres reçoivent jusqu’à 1 000 $.

Q7. Qui sont les avocats de ce groupe?

R7. Les avocats de ce groupe (les avocats du groupe) sont : Gowling WLG (Canada); Koskie Minsky LLP (Toronto); McInnes Cooper (Halifax); Cabinet juridique Michel Drapeau (Ottawa); et Murphy Battista LLP (Kelowna et Vancouver).

Si vous avez des questions à poser aux avocats du groupe, veuillez composer le 1-866-545-9920 ou envoyer un courriel à l’adresse électronique info@vetspensionerror.ca.

Q8. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le recours collectif et qui puis-je contacter si j’ai des questions?

R8. De plus amples renseignements sur ce recours collectif, y compris l’avis de règlement approuvé par le tribunal, l’entente de règlement définitive et les coordonnées des membres du recours collectif qui souhaitent en savoir plus, sont disponibles sur le site vetspensionerror.ca.

Les demandes de renseignements peuvent également être faites en communiquant avec les avocats du groupe au 1-866-545-9920 ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique info@vetspensionerror.ca.

Q9. Quel est le rôle de KPMG dans l’administration de cette entente de règlement?

R9. En février 2024, la Cour fédérale a nommé KPMG en tant qu’administrateur de cette entente de règlement de recours collectif. Le rôle de KPMG est de recevoir, d’examiner, d’approuver et de payer les demandes des membres vivants du recours collectif, des successions, des survivants et des membres de la famille qui ne reçoivent pas actuellement de pensions d’invalidité mensuelles directement d’ACC. KPMG n’accepte plus de nouvelles demandes, la période de soumission ayant pris fin le 19 mars 2025.