Contexte
Le 17 janvier 2024, la Cour fédérale a approuvé un règlement dans le cadre d’un recours collectif certifié concernant des paiements insuffisants allégués de certaines prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC) du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2023, payables aux membres ou aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu’à leur époux/conjoint de fait, à leurs survivants, aux autres personnes apparentées et à leur succession).
Aux fins de l’entente de règlement, les prestations visées comprennent :
- les pensions pour invalidité prévues par la Loi sur les pensions;
- les pensions pour décès prévues par la Loi sur les pensions;
- l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions;
- l’allocation prévue par la Loi sur les pensions pour l’usure des vêtements ou pour des vêtements spécialement confectionnés;
- l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions;
- l’allocation vestimentaire prévue par la Loi sur le bien être des vétérans;
- les pensions et allocations de guerre pour certains civils, dont les pêcheurs canadiens en eau salée, les membres du personnel central d’outre-mer, les personnes chargées des précautions contre les raids aériens, les blessures pour le traitement correctif de diverses personnes et le détachement d’aide volontaire (Seconde Guerre mondiale), prévues par la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;
- l’indemnisation des victimes d’accidents aériens prévue par le Règlement sur l’indemnisation des victimes d’accidents aériens; et
- les prestations d’invalidité de la GRC accordées en vertu de la Loi sur les pensions.
Veuillez prendre note que les indemnités d’invalidité reçues entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2019 et les indemnités pour douleur et souffrance reçues après le 1er avril 2019 ne sont pas visées par cette entente de règlement.
Si vous recevez actuellement une pension d’invalidité mensuelle d’ACC, vous recevrez automatiquement votre paiement de règlement. Aucune demande n’est nécessaire.
Si vous présentez une demande au nom d’un vétéran des FAC ou de la GRC décédé, notamment à titre d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire, d’administrateur d’une succession ou de membre de la famille, vous devez présenter un formulaire de demande à KPMG, l’administrateur nommé par le tribunal responsable du traitement des demandes.
Vous pourriez également avoir droit à un paiement de règlement pour les personnes à charge décédées de vétérans qui faisaient partie du groupe, comme un conjoint décédé ou un enfant à charge qui recevait une pension d’invalidité. Veuillez noter que vous devrez remplir un formulaire de demande distinct pour chaque membre du groupe pour lequel vous présentez une demande.
La date limite pour présenter une demande est le 19 mars 2025.
Questions et réponses
- Quel est l’objet de ce recours collectif?
- Qui sont les membres du groupe visé par le recours collectif?
- Dois-je payer pour participer à ce recours collectif?
- Comment les paiements au titre de ce règlement sont-ils gérés?
- Je pense être en droit de présenter une demande d’indemnisation au nom d’un membre de ma famille décédé ou d’une succession. Qui dois-je contacter pour ce faire?
- Quand puis-je m’attendre à recevoir mon paiement au titre du règlement?
- Quel montant puis-je m’attendre à recevoir au titre de ce règlement?
- Qui sont les avocats de ce groupe?
- Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le recours collectif et qui puis-je contacter si j’ai des questions?
- Quel est le rôle de KPMG dans l’administration de cette entente de règlement?
- Je suis le représentant successoral d’un vétéran et d’un survivant ou d’une personne à charge qui bénéficiaient de prestations à part entière. Dois-je présenter plusieurs demandes?
Q1. Quel est l’objet de ce recours collectif?
R1. Certaines prestations administrées par ACC doivent être rajustées chaque année. Les demandeurs et le groupe prétendent qu’ACC a mal calculé les taux de rajustement des prestations de pension d’invalidité de 2003 à la fin de 2023, ce qui a donné lieu à des paiements insuffisants aux membres du groupe.
Q2. Qui sont les membres du groupe visé par le recours collectif?
R2. Le groupe comprend tous les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leur époux/conjoint de fait, les personnes à charge, les survivants, les orphelins, la succession et les membres de la famille qui ont reçu, à tout moment entre 2003 et 2023, des pensions d’invalidité et d’autres avantages touchés par le rajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.
Q3. Dois-je payer pour participer à ce recours collectif?
R3. Les frais juridiques seront automatiquement calculés et déduits du montant de règlement que vous recevrez.
Q4. Comment les paiements au titre de ce règlement sont-ils gérés?
R4. Si vous recevez actuellement une pension d’invalidité mensuelle d’ACC, vous obtiendrez automatiquement votre paiement au titre du règlement. Aucune demande n’est requise.
Les membres vivants du groupe, les successions, les survivants et les membres de la famille qui ne reçoivent pas de pension d’invalidité mensuelle directement d’ACC doivent soumettre un formulaire de réclamation à KPMG, l’administrateur des réclamations nommé par le tribunal. Le formulaire se trouve sur le site Web de KPMG et doit être rempli et soumis au plus tard le 19 mars 2025.
Q5. Je pense être en droit de présenter une demande d’indemnisation au nom d’un membre de ma famille décédé ou d’une succession. Qui dois-je contacter pour ce faire?
R5. Les règlements pour les membres de la famille décédés et les successions sont administrés par KPMG, l’administrateur tiers nommé par le tribunal. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web de KPMG et doit être rempli et soumis au plus tard le 19 mars 2025.
Q6. Quand puis-je m’attendre à recevoir mon paiement au titre du règlement?
R6. Les paiements pour les membres qui font partie du groupe de paiement d’ACC devraient commencer au plus tard en décembre 2024.
Si vous faites partie du groupe de paiement fondé sur les réclamations, une fois que vous avez soumis votre formulaire de demande dûment rempli et signé, aucune autre mesure n’est requise jusqu’à ce que le paiement soit effectué. KPMG devrait commencer à verser les paiements aux membres du groupe et aux successions qui ne reçoivent pas encore de paiements mensuels d’ACC à l’automne 2024. KPMG s’attend à ce que les paiements aux membres de la famille des membres décédés du recours collectif commencent en mars 2025.
Q7. Quel montant puis-je m’attendre à recevoir au titre de ce règlement?
R7. Chaque membre du groupe a droit à un paiement équivalant à environ 2 % de toutes les prestations visées qu’il a reçues entre janvier 2003 et décembre 2023. Les frais juridiques seront déduits de ce montant.
Le montant moyen du règlement pour les membres du groupe est d’environ 2 000 $, et environ 50 % des membres reçoivent jusqu’à 1 000 $.
Q8. Qui sont les avocats de ce groupe?
R8. Les avocats de ce groupe (les avocats du groupe) sont : Gowling WLG (Canada); Koskie Minsky LLP (Toronto); McInnes Cooper (Halifax); Cabinet juridique Michel Drapeau (Ottawa); et Murphy Battista LLP (Kelowna et Vancouver).
Si vous avez des questions à poser aux avocats du groupe, veuillez composer le 1-866-545-9920 ou envoyer un courriel à l’adresse électronique info@vetspensionerror.ca.
Q9. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le recours collectif et qui puis-je contacter si j’ai des questions?
R9. De plus amples renseignements sur ce recours collectif, y compris l’avis de règlement approuvé par le tribunal, l’entente de règlement définitive et les coordonnées des membres du recours collectif qui souhaitent en savoir plus, sont disponibles sur le site vetspensionerror.ca.
Les demandes de renseignements peuvent également être faites en communiquant avec les avocats du groupe au 1-866-545-9920 ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique info@vetspensionerror.ca.
Q10. Quel est le rôle de KPMG dans l’administration de cette entente de règlement?
R10. En février 2024, la Cour fédérale a nommé KPMG en tant qu’administrateur de cette entente de règlement de recours collectif. Le rôle de KPMG est de recevoir, d’examiner, d’approuver et de payer les demandes des membres vivants du recours collectif, des successions, des survivants et des membres de la famille qui ne reçoivent pas actuellement de pensions d’invalidité mensuelles directement d’ACC. KPMG n’administrera pas les paiements de règlement pour les membres du recours collectif qui reçoivent actuellement des pensions d’invalidité mensuelles d’ACC.
Q11. Quel est le rôle de KPMG dans l’administration de cette entente de règlement?
R11. Oui. Vous devrez soumettre une demande distincte pour chaque personne ayant reçu des prestations visées au cours de la période concernée (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2023).
Example : John Doe est un vétéran ayant reçu des prestations visées de 2003 jusqu’à son décès en 2010. Sa conjointe, Jane Doe a reçu des prestations de survivant jusqu’au décès de John. Jane est décédée en 2020. Dans ce cas, le demandeur soumettrait deux formulaires de demande, un pour John et un autre pour Jane.