Les états financiers du Ministère 2016 - 2017

1.0 Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Anciens Combattants Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Anciens Combattants Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Anciens Combattants Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du systéme de CIRF pour l’exercise s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Anciens Combattants Canada sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre d’Anciens Combattants Canada.

Les états financiers d’Anciens Combattants Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

2.0 État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	112 600	120 582
Indemnités de vacances et congés compensatoires	7 099	6 869
Revenus reportés	450	450
Avantages sociaux futurs (note 5)	11 669	20 292
Saisie-arrêt et Ordonnances familiales	4	11
Passif éventuel (note 10)	1 242	3 072
Passif relié au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne (note 5 et 6)	18 550	64 440
Autres passifs (note 7)	7 322	6 070
Total des passifs bruts	158 936	221 786
Passifs détenus pour le compte de gouvernement
Revenus reportés	(450)	(450)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(450)	(450)
Total des passifs nets	158 486	221 336
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	104 300	111 903
Débiteurs (note 8)	34 946	27 396
Total des actifs financiers bruts	139 246	139 299
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	0	0
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	0	0
Total des actifs financiers nets	139 246	139 299
Dette nette ministérielle	19 240	82 037
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)	13 554	9 225
Total des actifs non financiers	13 554	9 225
Situation financière nette ministérielle	(5 686)	(72 812)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

3.0 État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017 Résultats prévus	2017	2016
Charges
Indemnités d'invalidité et de décès	2 144 291	2 111 654	2 147 933
Programme de soutien financier	227 427	359 568	242 779
Programme de soins de santé et services de réinsertion	1 064 526	1 111 188	1 089 179
Programme Le Canada se souvient	47 798	56 126	49 089
Le Bureau de l'ombudsman des vétérans	5 857	5 044	5 191
Services internes	77 099	75 994	91 774
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(1 671)	(2 368)	(3 263)
Total des charges	3 615 327	3 717 206	3 622 682
Revenus
Services hospitaliers	0	28	14 881
Repas	0	0	333
Vente de biens et de produits d'information	0	5	13
Autres	3 200	988	1 224
Revenues gagnés pour le compte du gouvernement	(3 200)	(1 004)	(16 428)
Total des revenus	0	17	23
Coût net des activités poursuivies	3 615 327	3 717 189	3 622 659
Activitès transférées
Charges		0	0
Coût net des activités transférées		0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts		3 717 189	3 622 659
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		3 753 545	3 528 228
Variations des montants à recevoir du Trésor		(7 603)	49 213
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11)		38 373	40 553
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages		0	(54)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (Note 12)		0	(1)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(67 126)	4 720
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		(72 812)	(68 092)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		(5 686)	(72 812)

Information sectorielle (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

4.0 État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(67 125)	4 720
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles	246	317
Amortissement des immobilisations corporelles	(915)	(5 775)
Ajustement de dépense d'immobilisations corporelles	4 998	2 616
Perte sur la dépréciation des immobilisations	0	(1)
Transfert entre ministères	0	(1)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	4 329	(2 844)
Variation due aux charges payées d'avance	0	0
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(62 796)	1 876
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	82 037	80 161
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	19 241	82 037

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

5.0 État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 717 189	3 622 659
Éléments sans effet sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(915)	(5 775)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	(38 373)	(40 553)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages	0	54
Perte sur la dépréciation des immobilisations	0	(1)
Variation de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et des avances	7 530	10 240
Augmentation (diminution) des trésorerie	20	(13)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	7 982	(58 691)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire	(230)	1 007
Diminution (augmentation) des advatages sociaux futurs	8 623	(82)
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 10)	1 830	(1 845)
Diminution du transfert de responsabilité à l’Hôpital Sainte-Anne	45 890	481
Augmentation des autres passifs	(1 245)	(2 186)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 748 301	3 525 295
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 9)	246	317
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	0
Ajustements apportés aux immobilisations corporelles (note 9)	4 998	2 616
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	5 244	2 933
Activités de financement	0	0
Encaisse nette fournie par le gouverment du Canada	3 753 545	3 528 228

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

6.0 Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève du ministre des Anciens Combattants, et du Bureau de l’ombudsman des vétérans qui rendent compte au Parlement par l’entremise du ministre des Anciens Combattants.

Le mandat d’Anciens Combattants Canada tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces armées canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté; des personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre et des autres personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.

Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient veille à ce que les anciens combattants et les vétérans et ceux qui sont morts pendant le service soient honorés et à ce que le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices soit préservé. Le Programme des soins de santé et services de réinsertion offre aux anciens combattants et à d’autres personnes admissibles, des avantages médicaux et d’autres avantages de santé. Le Programme des indemnités d’invalidité et de décès aide les anciens combattants et d’autres personnes admissibles qui subissent les conséquences permanentes du service à leur pays. Le Programme de soutien financier offre des mesures de soutien du revenu aux anciens combattants et vétérans admissibles, aux civils admissibles et à leurs survivants afin de s’assurer que les bénéficiaires profiteront d’un revenu suffisant pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans donne aux anciens combattants et aux vétérans la possibilité de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations, et de porter ces enjeux à l’attention du Ministère. L’activité Services internes représente les groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées en vue de soutenir les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles de l’organisme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à Anciens Combattants Canada ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés dans l’état de la situation financière. Ce montant représente les paiements anticipés versés à l’Hôpital Sainte-Anne pour les patients hospitalisés.

   Les revenues qui ne sont pas disponible à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagné pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les subventions sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de subventions. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Paiements des avantages

   La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent la prestation d’avantages futurs aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s’y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu’Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d’invalidité à mesure qu’elles sont dues et qu’il ne fait rapport d’aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires (pensions, indemnités d’invalidité, allocations de décès et de soutien financier, entre autres) sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages médicaux, par exemple) sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais d'autorisations parlementaires.

7. Avantages sociaux futurs des employés

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantage sociaux multiemployeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’Anciens Combattants Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

8. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

9. Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers

10. Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

    Sites contaminés : On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.

    Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation : On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers

11. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

12. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Anciens Combattants Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :

    Les immobilisations corporelles sont amorties

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Bâtiments	25 ans
    Travaux et infrastructure	25 ans
    Machines et matériel	5 à 15 ans
    Informatiques	2 à 5 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre de la vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Anciens Combattants Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d’Anciens Combattants Canada pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts	3 717 189	3 622 659
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits :
Amortissement des immobilisations corporelles	(915)	(5 775)
Gain sur aliénation d'immobilisations corporelles	0	0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(38 373)	(40 553)
Diminution (augmentation) indemnités de vacances et des congés compensatoires	(230)	1 007
Diminution (augmentation) des avantages sociax futurs	8 623	(82)
Ajustement de dépense d'immobilisations corporelles	4 998	2 616
Remboursement de charges des exercices antérieurs	32 032	16 109
Diminution (augmentation) du transfert de responsabilité à l’Hôpital Sainte-Anne	45 890	481
Diminution (augmentation) du passif éventuel	1 830	(1 845)
Perte sur la dépréciation des immobilisations	0	(1)
Autres	(481)	46
Subtotal	3 770 563	3 594 662
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits :
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages	0	54
Acquisition d'immobilisations corporelles	246	371
Produits de l'alinénation d'immobilisations corporelles	0	0
Total	246	371
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 770 809	3 595 033

(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 015 906	903 625
Crédit 5 - Subventions et contributions	2 861 462	2 736 010
Montants législatifs	37 063	36 328
Total	3 914 431	3 675 963
Moins :
Autorisations inutilisées	(143 622)	(80 930)
Total	(143 622)	(80 930)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 770 809	3 595 033

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère.
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Créditeurs - autres ministères et organismes	10 662	14 026
Créditeurs - parties externes	369	378
Charges à payer	101 569	106 178
Total des créditeurs et des charges à payer	112 600	120 582

5. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés d’Anciens Combattants participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2016-2017, les charges s’élèvent à 25 682 744 $ (24 910 128 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

   La responsabilité d’Anciens Combattants Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

   	2017	2016
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	20 292	20 210
   Charges pour l'exercice	(302)	1 803
   Prestations versées pendant l'exercice	(8 321)	(1 721)
   Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice	11 669	20 292

6. Passif-Transfert de l’Hôpital Sainte-Anne

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont signé un accord le 16 Avril, 2015 pour transférer l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec. Selon les termes de l'accord l’Hôpital Sainte-Anne sera transférée au gouvernement du Québec le 1^er Avril, 2016.

Dans le cadre du transfert, le Ministère consent à verser au gouvernement du Québec des paiements futurs d’une valeur estimée à 64,9 millions de dollars. Durant l’année fiscal 2016-2017, 45,9 millions ont été payés contre cette responsabilité.

Comme c’est le cas pour la plupart des programmes gérés par Anciens Combattants Canada, les paiements estimatifs liés aux indemnités quotidiennes des vétérans, et les cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel ne figurent pas dans les états financiers. Ils figurent toutefois dans les états du gouvernement fédéral, qui est le principal promoteur de ces avantages.

7. Autres passifs

Autres passifs représentent les fonds reçus de tiers qui doivent être décaissés à des fins précises. Le tableau suivant donne le détail des autres passifs:

Détail des autres passifs
(en milliers de dollars)

Fonds	Solde 1 avril 2016	Rentrées de fonds et autres crédits	Paiements et autres frais	Solde 31 mars 2017
Comptes gérés	179	49	33	195
Fonds de successions	264	0	249	15
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être - Anciens Combattants	1 067	278	539	806
Fonds d'assurance des soldats de retour	6	1	1	6
Fonds d'assurance des anciens combattants	1 551	42	295	1 298
Dons désignés - Monument commémoratif canadien	1	0	0	1
Dons désignés - Fonds pour les soldats blessés	1	0	0	1
Dons désignés - Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy	3 000	2 000	0	5 000
Autres comptes	1	0	1	0
Total	6 070	2 370	1 118	7 322

1. Comptes gérés

   Conformément à l’article 41 de la Loi sur les pensions, l’article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l’article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants et l’article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l’administration du ministère des Anciens Combattants; et, b) les prestations provenant de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l’approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité de gérer leurs propres affaires. Les paiements sont effectués à même les comptes afin de fournir le vivre et le vêtement, un abri, des menues dépenses et d’autres nécessités.

2. Fonds de successions

   Ce compte a été établi afin d’inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu’ils recevaient quelque traitement d’un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.

3. Fonds de fiducie de l’administration et du bien-être – Anciens Combattants

   Ce compte a été établi afin d’inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l’article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

4. Fonds d’assurance des soldats de retour

   Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays, pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2016 de 759 $ a été crédité au compte au cours de l’exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l’égard de cette assurance était le 31 août 1933.

5. Fonds d’assurance des anciens combattants

   Ce fonds a été établi par la Loi de l’assurance des anciens combattants, pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2016 de 42 398 $ a été crédité au compte au cours de l’exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l’égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

6. Dons désignés—Monument commémoratif canadien

   Ce compte a été établi en vue d’enregistrer les dons à usage déterminé aux fins de gestion et de maintien du Monument commémoratif canadien au Green Park, Londres, Royaume-Uni.

7. Dons désignés—Fonds pour les soldats blessés

   Ce compte a été établi afin d’enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les anciens combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

8. Dons désignés – Centre d’accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy

   Ce compte a été établi pour enregistrer les dons ayant pour but d’apporter une aide à la construction d’un Centre d’accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

9. Autres comptes – ententes à frais partagés

   Ce compte a été établi afin d’inscrire les transactions reliées pour le financement de projets de recherche et d’autres projets exécutés à l’Hôpital Sainte-Anne.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

Détail des débiteurs et des avances
(en milliers de dollars)

	2017	2016
Encaisse	25	5
Débiteurs de l'extérieur	26 916	20 038
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	15 729	14 413
Advances aux employés	46	34
Sous-total	42 716	34 490
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(7 770)	(7 094)
Débiteurs bruts	34 946	27 396
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	0	0
Débiteurs nets	34 946	27 396

9. Immobilisations corporelles

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars) :

Détail des immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Adjustments	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Terrains	0	0	0	0	0
Bâtiments	177 874	0	0	171 796	6 078
Travaux et infrastructure	7 284	0	0	5 161	2 123
Machines et équipement	5 768	28	0	4 951	845
Informatiques	4 299	29	0	1 271	3 057
Véhicules	1 123	0	0	537	586
Améliorations locatives	3 825	189	21	0	4 035
Actifs en construction	4 236	5 051	0	0	9 287
Total	204 409	5 297	21	183 716	26 011

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Adjustements	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Terrains	0	0	0	0	0
Bâtiments	175 243	246	0	171 796	3 693
Travaux et infrastructure	6 493	80	0	5 161	1 412
Machines et équipement	5 548	108	0	4 930	726
Informatiques	4 115	81	1	1 218	2 979
Véhicules	1 085	16	0	538	563
Améliorations locatives	2 700	384	0	0	3 084
Actifs en construction	0	0	0	0	0
Total	195 184	915	1	183 643	12 457

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	2017 Valeur comptable nette	2016 Valeur comptable nette
Terrains	0	0
Bâtiments	2 385	2 631
Travaux et infrastructure	711	791
Machines et équipement	119	220
Informatiques	78	184
Véhicules	23	38
Améliorations locatives	951	1 125
Actifs en construction	9 287	4 236
Total	13 554	9 225

10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

1. Sites contaminés

   Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

   Anciens Combattants Canada a identifié environ deux sites contaminés que le Ministère est obligé ou sera probablement obligé de remettre en état. Étant donné que des dépenses de remise en état sont improbables, Anciens Combattants Canada n’a pas enregistré un passif.

   Les efforts continus déployés par Anciens Combattants Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

2. Réclamations et litiges

   Dans le cadre normal de ses activités, le Ministère participe à diverses poursuites en justice. Certains de ces éléments de passif possibles pourraient devenir des éléments de passif réels selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers du Ministère. Selon l’évaluation juridique de son élément de passif possible, le Ministère dispose depuis le 31 mars 2017 d’un passif possible dont la somme s’élève à 1,2 million de dollars. L’existence et le montant d’un passif sont fonction des résultats éventuels des réclamations, qui sont pour le moment indéterminables.

   Anciens Combattants Canada a été nommé à titre de défendeur dans une affaire prétendant que les services, le soutien et les prestations que les membres et anciens membres des FC reçoivent en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, L.C. 2012, ch. 12 (Nouvelle Charte des anciens combattants) sont nettement moindres que ceux qu’ils recevraient en vertu de la Loi sur les pensions, suite à une procédure judiciaire ou conformément aux programmes de diverses commissions des accidents du travail du Canada. L’issue de ces poursuites ne peut être déterminée pour le moment. Les répercussions financières de cette affaire ne peuvent être estimées, mais elles pourraient être considérables. Les états financiers ne reflètent pas cette éventualité.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

   a) L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle
   (en milliers de dollars)

   	2017	2016
   Installations	19 374	19 374
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	17 925	19 843
   Services juridiques	732	959
   Indemnisation des accidentés du travail	342	377
   Total	38 373	40 553

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives afin d’en optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentés :

   b) Autres transactions entre apparentés
   (en milliers de dollars)

   Autres transactions	2017	2016
   Débiteurs - autres ministères et organismes	13 757	12 591
   Créditeurs - autres ministères et organismes	10 662	14 026
   Charges - autres ministères et organismes	18 306	19 756
   Revenus - autres ministères et organismes	0	0

   Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

Au cours de l'exercice financier 2016-2017, il n'y a eu aucun transfert en provenance/à destination d'autres ministères.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus
(en milliers de dollars)

Charges et revenus	Indemnités d'invalidité et de décès	Programme de soins de santé et services de réinsertion	Programme de soutien financier	Programme Le Canada se souvient
Paiements de transfert
Particuliers	2 029 155	350 499	351 138	0
Organismes à but non lucratif	0	0	0	17 477
Autres pays et organismes internationaux	0	0	0	11 114
Autres	0	0	43	0
Total des paiements de transfert	2 029 155	350 499	351 181	28 591
Fonctionnement
Services professionnels et spéciaux	8 012	410 736	819	8 394
Salaires et avantages sociaux	64 746	103 422	6 703	8 119
Services publics, fournitures et approvisionnements	301	212 347	29	563
Transport et communications	2 827	22 774	277	4 284
Réparation et d'entretien	0	7 094	0	5 910
Installations	5 696	7 703	470	669
Amortissement	218	305	21	312
Charges engagées pour le compte du gouvernment	0	0	0	0
Autres	699	(3 692)	68	(716)
Total des charges de fonctionnement	82 499	760 689	8 387	27 535
Total des charges	2 111 654	1 111 188	359 568	56 126
Revenus
Services hospitaliers	0	28	0	0
Repas	0	0	0	0
Vente de biens et de produits d'information	2	2	0	0
Autres	803	130	10	43
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(798)	(151)	(10)	(43)
Total des revenus	7	9	0	0
Coût net des activités	2 111 647	1 111 179	359 568	56 126

Les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus
(en milliers de dollars)

	Le Bureau de l'ombudsman des vétérans	Services internes	2017 Total	2016 Total
Particuliers	0	0	2 730 792	2 656 437
Organismes à but non lucratif	0	0	17 477	12 067
Autres pays et organismes internationaux	0	0	11 114	13 041
Autres	0	0	43	48
Total des paiements de transfert	0	0	2 759 426	2 681 593
Fonctionnement
Services professionnels et spéciaux	475	13 328	441 764	394 243
Salaires et avantages sociaux	3 964	59 601	246 555	288 417
Services publics, fournitures et approvisionnements	28	444	213 712	173 306
Transport et communications	282	3 666	34 110	30 881
Réparation et d'entretien	24	4 028	17 056	23 436
Installations	235	4 601	19 374	19 374
Amortissement	3	56	915	5 775
Charges engagées pour le compte du gouvernment	0	(2 368)	(2 368)	(3 263)
Autres	33	(9 730)	(13 338)	8 920
Total des charges de fonctionnement	5 044	73 626	957 780	941 089
Total des charges	5 044	73 626	3 717 206	3 622 682
Revenus
Services hospitaliers	0	0	28	14 881
Repas	0	0	0	333
Vente de biens et de produits d'information	0	1	5	13
Autres	1	1	988	1 224
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1)	(1)	(1 004)	(16 428)
Total des revenus	0	1	17	23
Coût net des activités	5 044	73 625	3 717 189	3 622 659