Prestation de remplacement du revenu

À propos du programme

La prestation de remplacement du revenu est une prestation mensuelle imposable qui vous garantit un revenu total équivalant à au moins 90 % de la solde militaire brute perçue avant la libération jusqu'à 65 ans lorsque vous participez au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle ou si vous avez une diminution de la capacité de gain.

Si vous avez une diminution de la capacité de gain et que vous avez atteint l'âge de 65 ans, votre prestation sera réduite et vous recevrez 70 % du montant de la prestation de remplacement du revenu payable avant l'âge de 65 ans, moins les déductions. Si vous participez toujours au programme et que vous atteignez l'âge de 65 ans, votre montant mensuel sera recalculé à partir du début de votre mois de naissance. Il sera ensuite réduit à 70 % du montant que vous avez reçu le mois précédent.

Apprenez comment la prestation de remplacement du revenu est calculée

Y avez-vous droit?

Vous devriez présenter une demande pour ce programme si vous respectez tous les critères suivants :

• êtes un membre actif ou retraité des Forces armées canadiennes (FAC);
• avez soumis une demande au programme de réadaptation;
• suivez un programme de santé physique ou mentale à la suite d'un problème de santé lié au service qui complique votre transition hors des forces armées; et
• avez moins de 65 ans.

Vous devriez également présenter une demande pour cette prestation si vous êtes le survivant ou l'orphelin d'un vétéran ou d'un membre des FAC qui :

• est décédé avant l'âge de 65 ans d'une maladie ou d'une blessure liée à son service.
• est décédé alors qu'il percevait sa prestation de remplacement du revenu, quel que soit son âge.

Comment présenter une demande

Présenter une demande en ligne

Présentez une demande en ligne dans Mon dossier ACC, qui facilite le processus de demande au moyen d'un formulaire guidé.

Par courrier

Téléchargez et remplissez votre formulaire.

Ensuite, imprimez-le et envoyez-le à l'adresse indiquée.

Comment la prestation est calculée

La prestation de remplacement du revenu sera établie selon le montant le plus élevé :

• 90 % de votre revenu à la libération (indexé jusqu’au jour présent), ou
• le seuil minimal actuel, qui est indexé annuellement selon l'indice des prix à la consommation.

ACC doit prendre en compte plusieurs facteurs au moment de calculer le montant de votre prestation de remplacement du revenu.

Renseignements supplémentaires

Foire aux questions

Pourquoi permet-on aux vétérans de gagner jusqu'à 20 000 $ pendant qu'ils touchent la prestation de remplacement du revenu?

Afin d’encourager les vétérans à s’impliquer dans des activités qui leur sont bénéfiques et significatives, la PRR permet aux vétérans de gagner jusqu’à 20 000 $ par année civile grâce à un emploi (ou à un travail indépendant) sans que cela affecte le montant de leur prestation. Toutefois, toute rémunération supérieure à 20 000 $ sera déduite, à raison d’un dollar pour un dollar, du montant de la prestation.

Le vétéran est tenu d’informer le Ministère de ses revenus d’emploi réguliers sur une base mensuelle. Les preuves d’emploi, telles que les talons de chèque de paie, les relevés d’emploi, les T4, etc., peuvent être utilisées pour documenter les revenus. Les vétérans qui perçoivent des revenus d’un travail indépendant doivent fournir une déclaration de leurs revenus escomptés au début de chaque année et une déclaration annuelle de leurs revenus réels à la fin de l’année civile. Veuillez noter qu’ACC peut vérifier ces montants en utilisant les données de l’impôt sur le revenu fournies par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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Consultez les questions et réponses liées au Règlement du recours collectif dans l’affaire Logan