Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Institution fédérale
Anciens Combattants Canada
Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Faith McIntyre
Directrice, projet du transfert de l’Hôpital Sainte-Anne
Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Shawn MacDougall
Coordonnateur de l’AIPRP
Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
Planification des ressources humaines
Description du programme ou de l’activité
L’Hôpital Sainte-Anne est reconnu partout dans le monde pour son expertise en soins gériatriques et de santé mentale. Dans le cadre du transfert projeté de l’Hôpital à la province de Québec, les anciens combattants et les vétérans continueront de recevoir des soins exceptionnels dans ce centre d’excellence d’avant-garde en matière d’innovations cliniques. Grâce au transfert de l’Hôpital, les anciens combattants et les vétérans seront avantagés à long terme, de même que le personnel et les résidents du Québec. Présentement, on constate que la demande de lits pour soins de longue durée est en déclin chez les anciens combattants du service de guerre. Le transfert de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec contribuera à maintenir et à optimiser l’expertise de l’institution en matière de soins gériatriques et psychogériatriques, ainsi qu’à libérer des lits pour d’autres patients.
Dans le cadre de l’EFVP réalisée en 2012–2013, on a analysé les répercussions qu’entraînent les échanges de renseignements sur les ressources humaines avec le gouvernement du Québec. L’EFVP a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée. Une autre EFVP sur la portée globale du transfert sera réalisée au cours de l’exercice financier 2013–2014.
Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité
Planification des RH : Catégorie de documents
Planification des RH : Fichiers de renseignements personnels
Autorisation légale relative au programme ou à l’activité
Articles 11 et 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques et articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère des Anciens combattants
Détermination et catégorisation des facteurs de risque
La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.
- Type de programme ou d’activité
- Administration de programmes/activités et de service
- Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex., la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.)
- Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Type de renseignements personnels recueillis et contexte
- Uniquement des renseignements personnels fournis par l’intéressé – au moment de leur collecte – concernant un programme autorisé et recueillis auprès de l’individu lui-même ou avec son consentement quant à leur communication, en l’absence d’éléments contextuels sensibles.
- Le contexte dans lequel les renseignements personnels sont recueillis n’est pas particulièrement sensible.
- Niveau de risque pour la vie privée – 1
- Durée du programme ou de l'activité
- Activité ou programme ponctuel
Note : Bien que les renseignements puissent être échangés périodiquement durant la période de transfert, cette activité est considérée comme étant ponctuelle car il ne sera plus nécessaire d’échanger des renseignements une fois que l’Hôpital aura été transféré. - Il s’agit généralement d’une mesure de soutien ponctuel prenant la forme d’une subvention versée dans le cadre d’un mécanisme de soutien social.
- Niveau de risque pour la vie privée – 1
- Activité ou programme ponctuel
- Population visée par le programme
- Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.
- Niveau de risque pour la vie privée – 4
- Formation et compréhension de l’importance de la protection de la vie privée et des renseignements personnels
- Un plan de sensibilisation et de formation systématique en matière de protection de la vie privée est en place. Des séances sont offertes aux employés et aux secteurs ou à l’institution gouvernementale.
- Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Technologie et vie privée
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée – Non - L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?
Risque pour la vie privée – Non - Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).
Risque pour la vie privée – Non - Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.
Risque pour la vie privée – Non - Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée – Non
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
- Transmission des renseignements personnels
- Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. Clé USB, disquette, ordinateur portatif, tout transfert des renseignements personnels à un différent médium.
- Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Incidences des risques pour l’institution
- Répercussions négatives au niveau organisationnel – Changements à la structure organisationnelle, modification de la structure décisionnelle de l’organisation, changement de la distribution/répartition des responsabilités, changement de l’architecture d’activités de programme, départ d’employés, réaffectation de ressources de RH.
- Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
- Inconvénient
- Niveau de risque pour la vie privée – 1