Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Institution fédérale
Anciens Combattants Canada
Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Charlotte Stewart
Directrice générale, Gestion de la prestation des services et des programmes
Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Shawn MacDougall
Coordonnateur de l’AIPRP
Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
Partenariat établi entre Anciens Combattants Canada (ACC) et Service Canada (SC)
Description du programme ou de l’activité
Au Canada, les anciens combattants et les vétérans peuvent accéder à des services dans un plus grand nombre de points de service grâce à un partenariat établi entre ACC et Service Canada. L’objectif de ce projet est d’offrir aux Canadiens, y compris les anciens combattants, les vétérans et les membres de leur famille, un meilleur accès aux renseignements généraux sur les programmes et les services, accès offert en personne dans le cadre d’un réseau pancanadien de bureaux de Service Canada et de services mobiles réguliers. Le partenariat établi avec Service Canada prévoit environ 600 points de service à la grandeur du pays. En plus d’obtenir des services de Service Canada, les Canadiens peuvent continuer à accéder à de l’information en ligne au sujet des programmes et des services d’ACC à l’adresse veterans.gc.ca ou en personne dans les bureaux d’ACC ou les bases des Forces canadiennes partout au pays.
L’EFPV a permis de cerner les risques liés à cette initiative touchant la protection des renseignements personnels et de mettre en œuvre des changements pour éliminer et atténuer ces risques. L’EFVP a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.
Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité
La catégorie de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source ACC
Autorisation légale relative au programme ou à l’activité
Décret 2011-1348, ACC – Service Canada, signé par le suppléant du gouverneur général 21 novembre 2011.
Détermination et catégorisation des facteurs de risque
La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.
- Type de programme ou d’activité
- Administration de programmes/activités et de service
- Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex., la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.)
Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Type de renseignements personnels recueillis et contexte
- Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.
Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.
- Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
- Avec d’autres institutions fédérales.
Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Avec d’autres institutions fédérales.
- Durée du programme ou de l'activité
- Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.
Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.
- Population visée par le programme
- Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.
Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.
- Technologie et vie privée
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée – Non
- L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?
Risque pour la vie privée – Non
- Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).
Risque pour la vie privée – Non
- Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.
Risque pour la vie privée – Non
- Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée – Non
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
- Transmission de renseignements personnels
- Les renseignements personnels sont utilisés à l’intérieur d’un système fermé.
Niveau de risque pour la vie privée – 1
- Les renseignements personnels sont utilisés à l’intérieur d’un système fermé.
- Incidences des risques pour l’institution
- Répercussions négatives au niveau organisationnel – Changements à la structure organisationnelle, modification de la structure décisionnelle de l’organisation, changement de la distribution/répartition des responsabilités, changement de l’architecture d’activités de programme, départ d’employés, réaffectation de ressources de RH.
Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Répercussions négatives au niveau organisationnel – Changements à la structure organisationnelle, modification de la structure décisionnelle de l’organisation, changement de la distribution/répartition des responsabilités, changement de l’architecture d’activités de programme, départ d’employés, réaffectation de ressources de RH.
- Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
- Inconvénient
Niveau de risque pour la vie privée – 1
- Inconvénient