1.0 Contexte

Avant l’adoption du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) était extrêmement restrictif. En effet, il prévoyait l’accès au cannabis que dans des circonstances limitées, et cet accès devait être autorisé par un spécialiste. Depuis 2008, Anciens Combattants Canada (ACC) remboursait le coût lié à la marihuana à des fins médicales (MFM) aux vétérans qui se procuraient le produit conformément aux règlements de Santé Canada. Lorsque le RAMFM était en vigueur, l’accès était limité et le nombre de vétérans recevant de la MFM était faible.

Le 1^er avril 2014, Santé Canada a diffusé de nouveaux règlements. Dorénavant, il n’est plus nécessaire de répondre à certains critères de santé pour se procurer de la MFM. Les nouveaux règlements permettent aux producteurs privés autorisés par Santé Canada de fournir de la MFM aux Canadiens ayant reçu l’autorisation d’un médecin. Les producteurs autorisés déterminent le prix à facturer à leurs clients.

Selon le document intitulé Renseignements pour le consommateur – Cannabis (marihuana, marijuana) publié par Santé Canada en décembre 2015, l’utilisation de MFM peut être autorisée pour soulager des symptômes associés à divers troubles de la santé pour lesquels des traitements médicaux conventionnels n’ont pas fonctionné. Or, la MFM n’est pas un produit thérapeutique approuvé au Canada. À l’heure actuelle, bien que des avantages thérapeutiques potentiels lui soient attribués, il n’existe aucune preuve scientifique établissant l’innocuité et l’efficacité de la marijuana dans la mesure exigée par le Règlement sur les aliments et drogues relativement aux médicaments offerts sur le marché canadien^{Footnote 1}. Cependant, le RAMFM permet aux patients d’avoir accès à la MFM, compte tenu des décisions des tribunaux canadiens qui exigent un accès raisonnable à une source légale de MFM^{Footnote 2}.

À l’heure actuelle, ACC rembourse aux vétérans le coût lié à un maximum de 10 grammes de MFM séchée par jour, et ce, si leur utilisation de la MFM a été autorisée par un médecin. En l’absence de taux établis, ACC paye les taux facturés par les producteurs autorisés.

Chronologie

• En 2001, le Canada était le premier pays à adopter un mécanisme officiel de réglementation de l’utilisation de la marijuana à des fins thérapeutiques – le RAMFM.
• Aux termes du RAMFM, Santé Canada était responsable d’approuver toutes les demandes de MFM. L’approbation était accordée aux personnes qui avaient certains symptômes ou certaines affections et qui avaient reçu l’autorisation d’un spécialiste. La MFM était fournie par Santé Canada, et le prix était établi à 5 $ le gramme.
• En 2008, ACC a approuvé la demande de MFM d’un vétéran à titre exceptionnel.
• Par la suite, ACC a formulé une position permettant au Ministère de rembourser les coûts liés à la MFM aux vétérans admissibles approuvés par Santé Canada. Anciens Combattants Canada est ainsi devenu le seul organisme public au Canada à financer l’achat de marijuana.
• Les lignes directrices d’ACC sur la MFM comme avantage médical sont entrées en vigueur en juillet 2012. Elles avaient pour but de fournir des orientations sur les demandes d’approbation de la MFM à titre d’avantage d’ACC.
• Le RMFM est entré en vigueur en juin 2013. Il a créé les conditions dans lesquelles devait œuvrer l’industrie commerciale responsable de la production et de la distribution de MFM. Il permettait également aux Canadiens qui ont besoin d’obtenir de la marijuana à des fins médicales d’avoir accès à de la marijuana cultivée dans des conditions salubres et dont la qualité est contrôlée, comme s’il s’agissait d’un médicament.
• Le RAMFM a été abrogé le 31 mars 2014.
  Depuis le 1^er avril 2014 :
  • Les vétérans utilisant de la marijuana n’ont plus le droit de cultiver leur propre MFM. (Par contre, en vertu d’une injonction judiciaire, les personnes ayant un permis de cultiver du cannabis conformément au RAMFM pouvaient continuer de le faire jusqu’à ce que l’affaire soit entendue ou que l’injonction soit levée en appel.)
  • Le RMFM accorde aux personnes le droit d’avoir accès à de la MFM sur présentation, à un producteur autorisé, d’une déclaration médicale fournie par un praticien de la santé autorisé à prescrire de la MFM dans la province où il exerce. Aux termes du RMFM, « praticien de la santé » s’entend d’un médecin ou d’un infirmier praticien. Il n’est donc plus nécessaire d’obtenir la recommandation d’un spécialiste.
  • Le RMFM ne restreint pas l’accès à la MFM en fonction de troubles médicaux ou de symptômes. La MFM peut donc être autorisée et distribuée légalement, quel que soit le problème de santé ou le symptôme.
  • Le prix de la MFM n’est plus réglementé. Il est plutôt établi par les producteurs autorisés et varie de 6 à 14 $ le gramme, selon la souche de marijuana.
  • Le RMFM est muet sur les quantités maximales autorisées, et les dispositions concernant les limites de possession demeurent inchangées.
• Avril 2015 – Énoncé de l’Association médicale canadienne concernant l’autorisation de l’usage de la marijuana à des fins médicales (mise à jour)^{Footnote 3} :
  • Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui la marijuana peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, d’orientation et de surveillance réglementaire de la marijuana comme traitement médical. La marijuana est une substance complexe, et il n’existe pas suffisamment de données cliniques sur son innocuité et son efficacité clinique. Il y a notamment peu d’information concernant les indications cliniques ainsi que les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses.
• En 2015, Santé Canada a autorisé l’accès à l’huile de cannabis et à la marijuana fraîche. Anciens Combattants Canada continue de rembourser uniquement les coûts liés à la MFM séchée.
• Au printemps 2016, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un rapport sur les avantages pharmaceutiques d’ACC. Dans ce rapport, il a notamment recommandé à ACC d’étudier des façons de limiter les coûts associés à la marijuana à des fins médicales. Le Ministère est tout à fait d’accord avec cette recommandation.
• En mars 2016, le ministre des Anciens Combattants, l’honorable Kent Hehr, a annoncé que les coûts liés à la MFM feraient l’objet d’un examen approfondi. L’examen dont fait état le présent document fait partie de cet examen approfondi. Il se voulait une évaluation de l’approche du Ministère quant au remboursement des coûts liés à la marihuana, en mettant l’accent sur la santé, la sécurité et le bien être des vétérans.

Chronologie des dépenses

Le nombre de personnes autorisées à recevoir de MFM augmente d’année en année. Entre l’exercice 2013-2014 et l’exercice 2015-2016, les dépenses liées à la MFM sont passées d’environ 416 000 $ à 20 538 153 $, comme on le voit au tableau 1.

Source : Direction de la statistique d’ACC