Contexte
Conformément à la Loi sur les pensions, les taux des pensions et des allocations, y compris les pensions d’invalidité, sont rajustés (indexés) tous les ans.
En 2017, le Bureau de l’ombudsman des vétérans a mené une analyse des indexations antérieures, a repéré une erreur et a communiqué ses constatations en novembre 2018.
Dès qu’Anciens Combattants Canada (ACC) a été mis au courant de l’erreur, il a rapidement obtenu les fonds nécessaires pour régler la situation. ACC a commencé à envoyer les paiements correctifs aux clients touchés. Chaque scénario est différent. La plupart des paiements correctifs s’élèveront à environ quelques centaines de dollars.
Questions et réponses
- Combien de personnes ont été touchées par cette erreur de calcul?
- Les personnes touchées par cette erreur seront-elles remboursées?
- Combien de paiements d’indexations ont été envoyés à ce jour?
- Quand les personnes touchées peuvent-elles s’attendre à recevoir un paiement correctif?
- Je suis à peu près sûr que j’ai été touché par l’erreur de calcul. Dois-je faire une demande de paiement correctif?
- J’ai reçu un paiement sans explication. Est-ce mon paiement correctif?
- Que se passe-t-il si le bénéficiaire de prestations est décédé?
- Je suis un héritier légal des biens d’un bénéficiaire de prestations décédé. Comment puis-je présenter une demande de paiement correctif?
- Puis-je obtenir une estimation du montant du paiement correctif à verser pour la personne décédée?
- J’ai appelé pour poser des questions sur une succession admissible lorsque cette erreur a fait les manchettes. Dois-je rappeler en 2020?
- Mon paiement comprendra-t-il des intérêts?
- Je crois que je suis admissible à un paiement correctif OU j’ai déjà reçu mon paiement. Lorsque j’ouvre une session dans Mon dossier ACC, je constate que de vieilles décisions semblent avoir été réexaminées ou que d’autres renseignements (des personnes autrefois à charge, etc.) ne devraient plus être dans mon dossier de 2003 à 2010. Pourquoi? Mes paiements actuels vont ils être modifiés?
Q1. Combien de personnes ont été touchées par cette erreur de calcul?
R1. En 2018, ACC a déterminé que plus de 270 000 personnes, y compris des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, des vétérans, des survivants et des personnes à charge, ont été touchées.
Q2. Les personnes touchées par cette erreur seront-elles remboursées?
R2. Oui. Nous travaillons à l’envoi de paiements correctifs. La plupart des personnes recevront quelques centaines de dollars, mais chaque scénario de paiement est différent.
Q3. Combien de paiements d’indexations ont été envoyés à ce jour?
R3. En date de juin 2020, un total de 101 000 paiements avaient été faits, pour un total de 73 M$.
Q4. Quand les personnes touchées peuvent-elles s’attendre à recevoir un paiement correctif?
R4. Le versement de ces paiements correctifs a commencé en septembre 2019 et se poursuit. Si vous êtes touché et que vous recevez actuellement une pension ou tout autre avantage de notre part, vous recevrez votre paiement automatiquement. Tous les paiements ne seront pas versés exactement en même temps. Dans certains cas complexes, le traitement et le paiement pourraient être faits manuellement, ce qui prendra plus de temps
Q5. Je suis à peu près sûr que j’ai été touché par l’erreur de calcul. Dois-je faire une demande de paiement correctif?
R5. En 2018, ACC a déterminé que les personnes qui recevaient des avantages conformément à la Loi sur les pensions entre 2003 et 2010 étaient touchées. Si vous êtes touché et que vous recevez actuellement une pension ou tout autre avantage de notre part, vous recevrez votre paiement automatiquement.
Si vous êtes touché et que vous ne recevez plus d’avantages d’ACC, vous aurez peut être besoin de fournir des coordonnées à jour pour nous aider à vous envoyer votre paiement.
Q6. J’ai reçu un paiement sans explication. Est-ce mon paiement correctif?
R6. Nous versons encore les paiements malgré la pandémie actuelle de COVID 19, mais les lettres d’explication du paiement correctif pourraient arriver après le versement du paiement. Si vous recevez un paiement et que vous ne connaissez pas la raison pour laquelle vous l’avez reçu, nous pouvons vérifier s’il s’agit de votre paiement correctif.
Q7. Que se passe-t-il si le bénéficiaire de prestations est décédé?
R7. Si le bénéficiaire de prestations est décédé, un paiement correctif peut être versé à sa succession ou à une personne qui en fait la demande en tant qu’héritier légal des biens d’un bénéficiaire.
Les représentants de la succession n’ont pas besoin de présenter de demande. Pour toute autre information sur le versement d’un paiement correctif à la succession d’un bénéficiaire de prestations décédé, veuillez communiquer avec nous.
Généralement, nous ne conservons pas les renseignements à jour sur les représentants de la succession. Vous devrez donc fournir des coordonnées récentes pour recevoir votre paiement. Il est possible que vous deviez également fournir une copie du certificat de décès du bénéficiaire et une preuve que vous avez légalement été nommé représentant de la succession ou exécuteur testamentaire.
Si vous n’êtes pas le représentant de la succession, mais que vous êtes un héritier légal des biens du bénéficiaire décédé, vous devrez présenter une demande de paiement correctif à ACC. Un processus de demande est requis, car certains renseignements et documents doivent être validés avant de pouvoir envoyer le paiement. Les paiements seront versés au fur et à mesure que les demandes seront reçues et approuvées.
Q8. Je suis un héritier légal des biens d’un bénéficiaire de prestations décédé. Comment puis-je présenter une demande de paiement correctif?
R8. Vous pourrez présenter une demande en remplissant un formulaire en ligne, où vous pouvez télécharger les documents à l’appui exigés, ou envoyer une demande papier accompagnée des copies imprimées de ces documents. Vous devrez fournir certains renseignements et documents, notamment :
- le nom, la résidence permanente, l’adresse, le lieu et la date du décès du bénéficiaire de prestations et d’autres éléments identificateurs (numéro de service, numéro de dossier d’ACC, code K ou numéro d’identification du RPSC);
- le certificat de décès du bénéficiaire;
- le testament du bénéficiaire (le cas échéant);
- une renonciation signée par toutes les autres personnes qui ont légalement le droit de recevoir les biens du bénéficiaire décédé (formulaire fourni dans la demande);
- une preuve de votre propre identité.
Q9. Puis-je obtenir une estimation du montant du paiement correctif à verser pour la personne décédée?
R9. Vous pouvez maintenant demander une estimation par l’intermédiaire du portail en ligne, disponible sur notre site Web.
Q10. J’ai appelé pour poser des questions sur une succession admissible lorsque cette erreur a fait les manchettes. Dois-je rappeler en 2020?
R10. Oui. Si vous êtes un héritier légal des biens d’un bénéficiaire de prestations décédé, vous devrez présenter une demande pour que nous ayons tous les renseignements et documents nécessaires pour valider votre admissibilité au paiement et vous l’envoyer.
Les représentants de la succession n’ont pas besoin de présenter de demande, mais ils sont encouragés à communiquer avec ACC pour obtenir de l’information sur le versement d’un paiement correctif à la succession.
Si vous êtes le représentant de la succession, vous devrez peut-être fournir des coordonnées à jour pour nous aider à vous envoyer le paiement. Vous devrez alors fournir une copie du certificat de décès du bénéficiaire et une preuve que vous avez légalement été nommé représentant de la succession ou l’exécuteur testamentaire.
Q11. Mon paiement comprendra-t-il des intérêts?
R11. Non. Le paiement ne comprendra pas d’intérêts.
Q12. Je crois que je suis admissible à un paiement correctif OU j’ai déjà reçu mon paiement. Lorsque j’ouvre une session dans Mon dossier ACC, je constate que de vieilles décisions semblent avoir été réexaminées ou que d’autres renseignements (des personnes autrefois à charge, etc.) ne devraient plus être dans mon dossier de 2003 à 2010. Pourquoi? Mes paiements actuels vont ils être modifiés?
R12. Pour calculer précisément ces paiements correctifs, nous avons dû recréer votre situation de 2003 à 2010. Les renseignements pouvant apparaître dans Mon dossier ACC comprennent notamment des primes et des paiements ponctuels, ainsi que des renseignements à votre dossier comme les conjoints et les personnes à charge, actuels ou antérieurs.
Cela a été effectué dans le cadre du calcul des paiements correctifs uniquement. Vos paiements, avantages ou renseignements actuels ne seront pas touchés.