Règlement du recours collectif dans l’affaire Logan

Contexte

Un membre retraité des Forces armées canadiennes (FAC), Simon Logan, a intenté une action en justice contre le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC en 2018, alléguant que la formule utilisée pour calculer ses prestations d’ILD-FAC ne prenait en compte que sa solde de base et n’incluait pas des allocations qu’il avait également perçues. Selon lui, cette omission a créé un écart financier dans ses prestations mensuelles d’ILD-FAC.

Ce recours collectif porte sur le calcul erroné des prestations d’ILD-FAC versées aux anciens membres des FAC en vertu de la politique du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), et plus particulièrement sur l’interprétation des dispositions de la police d’assurance collective en ce qui concerne la définition de la « solde mensuelle ».

Les prestations d’assurance ILD-FAC sont calculées sur la base de 75 % de la solde mensuelle d’un ancien membre des FAC en vigueur à la date de sa libération (pour les membres de la Force régulière), ou au moment de la blessure ou de la maladie (pour les membres de la Force de réserve de classe C). L’assureur est Manuvie et les prestations d’assurance ILD-FAC relèvent des Forces armées canadiennes.

En mars 2020, la Cour a donné raison au groupe et a statué que les allocations mensuelles perçues par les membres du groupe auraient dû être incluses dans la définition de la « solde mensuelle » aux fins du calcul des prestations d’ILD‑FAC. La Cour a laissé aux parties le soin de négocier les dommages-intérêts à verser aux membres du groupe. Les parties ont entamé des négociations en septembre 2022 et le 11 janvier 2023, une proposition d’entente a été annoncée. Le 24 avril 2023, la Cour a rendu sa décision d’approuver le règlement du présent recours collectif.

Conformément aux lois d’ACC, les prestations d’ILD‑FAC ont été déduites dans le cadre du calcul de l’allocation pour perte de revenus (APR) d’ACC qui était en vigueur de 2006 jusqu’au 31 mars 2019. Les prestations d’ILD-FAC sont également déduites dans le cadre du calcul de la PRR d’ACC qui a été mise en œuvre le 1^er avril 2019.

Pour tout changement dans le montant des prestations d’ILD-FAC payables (y compris les rajustements rétroactifs), ACC doit recalculer le montant de l’APR et/ou de la PRR payable, soit pour déterminer s’il y a eu des trop-payés dans le passé, soit pour déterminer un nouveau montant payable à l’avenir. Dans le cadre de l’entente de règlement, tout trop-payé relatif aux avantages financiers d’ACC (APR ou PRR) résultant du paiement de rajustements rétroactifs des prestations d’ILD-FAC ne sera pas recouvré auprès des membres du groupe.

Après la distribution des paiements de règlement dans cette affaire, ACC recalculera le montant de la PRR payable à chaque membre du recours collectif qui reçoit encore à la fois une PRR et des prestations d’ILD-FAC. Chaque membre du recours sera informé par écrit du nouveau montant de son paiement de PRR.

Comme les lois d’ACC exigent que les prestations d’ILD-FAC soient déduites de la PRR, des paiements plus élevés au titre des prestations d’ILD-FAC pourraient se traduire par des paiements moins élevés au titre de la PRR pour les membres du recours collectif à l’avenir.       

Vous trouverez des détails supplémentaires sur l’affaire et le règlement.

REMARQUE : Pour toute question relative au recours collectif dans l’affaire Logan, veuillez communiquer avec Manuvie au 1-800-565-0701. 

Q1. Quel est l’objet de ce recours collectif?

R1. Ce recours collectif porte sur le calcul erroné des prestations d’invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes (ILD-FAC) versées aux anciens membres des FAC en vertu de la politique du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM).

Le 24 mars 2020, la Cour fédérale a statué que les allocations mensuelles versées aux membres des FAC auraient dû être incluses dans la « solde mensuelle » aux fins du calcul des prestations d’invalidité de longue durée des FAC (ILD-FAC). La Cour fédérale a statué que les allocations mensuelles en vigueur à la date de la libération des FAC (membres de la Force régulière) ou au moment auquel la maladie ou la blessure est apparue (membres de la Force de réserve – classe C) auraient dû être incluses dans le calcul des prestations d’assurance ILD-FAC.

Q2. Qui sont les membres du groupe?

R2. Le groupe comprend les anciens membres des FAC qui ont été libérés le 31 décembre 2021 ou avant et qui, le 17 juillet 2012 ou après, ont reçu des prestations d’invalidité et/ou de mutilation à long terme en vertu de la section 2, Partie III(B) de la police no 901102 du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), et qui recevaient une allocation mensuelle des FAC en vigueur à la date de leur libération des FAC (membres de la Force régulière) ou au moment auquel la maladie ou la blessure est apparue (membres de la Force de réserve en service de classe C).

Q3. Combien de membres retraités des FAC sont visés par ce recours collectif?

R3. Le recours collectif a été déposé au nom d’environ 8 630 anciens membres des FAC qui avaient reçu des prestations d’ILD-FAC en vertu de la politique du RARM.

Q4. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour parvenir à un règlement?

R4. Il s’agit d’un dossier complexe visant de nombreux intervenants qui ont collaboré de bonne foi pour parvenir à cette entente.

Q5. Quand le règlement final a-t-il été approuvé?

R5. Le règlement final a été approuvé par la Cour fédérale le 24 avril 2023.

Q6. Que comprend l’entente de règlement finale?

R6. L’entente de règlement finale comprend les éléments suivants :

1. Un montant forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le montant des prestations d’ILD-FAC reçues par chaque membre du groupe et le montant qui aurait été reçu si leurs prestations d’ILD-FAC établies en vertu de la politique du RARM avaient été calculées conformément à la décision de la Cour fédérale rendue en mars 2020 (montant supplémentaire);
2. Pour les membres du groupe qui ont continué de recevoir des prestations d’ILD-FAC le 1^er janvier 2022 ou après, leurs paiements mensuels de prestations d’ILD‑FAC continueront d’être versés, conformément à la décision de la Cour fédérale, à partir du moment où leur montant supplémentaire est versé jusqu’à la date de fin de leur demande de prestations d’ILD-FAC;
3. Remise (renonciation) à l’égard de tout trop-payé d’avantages financiers d’ACC (allocation pour perte de revenus et/ou prestation de remplacement de revenu) résultant du rajustement rétroactif des prestations d’ILD-FAC;
4. Recalcul de la prestation de remplacement de revenu d’ACC pour tenir compte des prestations d’ILD-FAC plus élevées reçues par les membres du groupe à l’avenir.

Q7. Quand les paiements de rajustement rétroactifs des prestations d’ILD-FAC seront ils effectués?

R7. La Financière Manuvie versera les paiements de rajustement rétroactifs des prestations d’ILD-FAC. La Financière Manuvie est optimiste quant à sa capacité à respecter la date limite du 24 juin 2025, fixée dans l’accord de règlement, pour payer 100 % des paiements (à l’exclusion des réclamations successorales, des réclamations sujettes à appel et des réclamations pour lesquelles des informations supplémentaires ont été demandées à un membre du groupe sans être reçues).

Q8. Quel est le montant du paiement de rajustement rétroactif des prestations d’ILD-FAC que recevra chaque membre du groupe?

R8. Le montant des prestations rétroactives d’ILD-FAC que chaque membre du groupe recevra dépendra du montant des allocations mensuelles qu’il percevait et de la durée pendant laquelle il a touché des prestations d’ILD-FAC.

Q9. Les rajustements rétroactifs des prestations d’ILD-FAC découlant de ce règlement auront-ils une incidence sur les prestations versées par Anciens Combattants Canada?

R9. Les rajustements rétroactifs des prestations d’ILD-FAC n’auront aucune incidence sur les prestations versées par ACC.

Les prestations d’ILD-FAC ont été déduites dans le cadre du calcul de l’allocation pour perte de revenus (APR) d’ACC de 2006 jusqu’au 31 mars 2019. Les prestations d’ILD-FAC ont également été déduites dans le cadre du calcul de la prestation de remplacement de revenu (PRR) d’ACC. Les paiements de rajustement rétroactifs des prestations d’ILD-FAC obligeront ACC à recalculer les paiements de l’APR et de la PRR qui ont été versés aux membres du groupe dans le passé pour déterminer s’il y a eu des trop-payés.

Conformément à la décision de la Cour rendue en mars 2020, tout trop‑payé résultant du paiement de rajustements rétroactifs des prestations d’ILD-FAC ne sera pas recouvré auprès des membres du groupe.

Q10. Les prestations d’ILD-FAC plus élevées qui seront versées aux membres du groupe demeurant admissibles à recevoir des prestations d’ILD-FAC auront-elles une incidence sur les prestations versées par Anciens Combattants Canada?

R10. Étant donné que les prestations d’ILD-FAC sont déduites de la prestation de remplacement de revenu (PRR) d’ACC, à l’avenir, les paiements plus élevés des prestations d’ILD-FAC pourraient modifier le montant reçu au titre de la PRR.

Q11. Que se passera-t-il lorsque ACC recalculera la prestation de remplacement du revenu?

R11. La PRR de chaque membre du groupe sera recalculée pour tenir compte du nouveau montant rajusté des prestations d’ILD-FAC. Étant donné que les prestations d’ILD-FAC sont déduites de la PRR, des prestations d’ILD-FAC plus élevées pourraient se traduire par une PRR moins élevée à l’avenir.  

Chaque membre du groupe sera informé par ACC, par écrit, du nouveau montant de sa PRR.

Q12. Quand ACC recalculera-t-il la prestation de remplacement du revenu pour les membres du groupe?

R12. ACC commencera à recalculer la prestation de remplacement de revenu après la distribution des paiements de règlement aux membres du groupe qui continuent à recevoir à la fois des prestations d’assurance ILD-FAC et la prestation de remplacement du revenu.

On estime qu’ACC procédera au recalcul à compter d'août 2025. Chacun des membres sera informé le moment venu. ACC renoncera à recouvrer tous les trop‑payés relatifs aux avantages financiers accumulés jusqu’à cette date.

Q13. Si j’ai de Nouvelles sources de revenus ou des sources de revenus supplémentaires, dois-je en informer ACC?

A13. Oui, si vous avez de nouvelle sources de revenus ou des sources de revenus supplémentaire, vous devez nous informer du type de revenu, de la date à laquelle il a commencé et du montant mensuel total avant les déductions. Nous aurons également besoin d’une preuve du montant mensuel (avant déductions), comme un talon de chèque de paie, un relevé de prestations ou un relevé d’emploi. Veuillez noter qu’un relevé bancaire n’est pas une preuve acceptable. Vous devez nous avertir de tout changement à votre situation financière pour que nous puissions rajuster vos paiements de prestation de remplacement du revenu, au besoin. Nous avertir de tout changement à votre revenu dès que possible vous évitera d’avoir un trop-payé dans votre dossier.

Vous pouvez nous soumettre vos renseignements ou en téléversant vos documents au moyen de Mon dossier ACC, à veterans.gc.ca, ou en nous envoyant vos documents par la poste à :

Anciens Combattants Canada
C.P. 6000
Matane QC G4W 0E4

Q14. ACC va-t-il inclure les allocations mensuelles dans le calcul de la PRR?

R14. La loi et la politique d’ACC précisent la façon dont la prestation de remplacement du revenu est calculée et les allocations ne sont pas incluses dans le calcul.

La politique du RARM a été modifiée le 1^er janvier 2022. Conformément à ces modifications, le calcul des prestations d’ILD-FAC n’inclura pas les allocations mensuelles pour les membres des FAC qui sont libérés à cette date ou après

Q15. Pourquoi cette situation s’est-elle produite pour ces membres retraités des FAC?

R15. Les prestations d’ILD-FAC sont régies par la politique du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM). La Cour fédérale a déterminé qu’il y avait une ambiguïté dans la définition de la « solde mensuelle » dans la politique du RARM, et que les allocations mensuelles auraient dû être prises en compte dans le calcul des prestations d’ILD-FAC.

Plus précisément, la Cour fédérale a statué que les allocations mensuelles versées au moment de la libération (pour les membres de la Force régulière) ou au moment de la maladie ou de la blessure (pour les membres de la Force de réserve – classe C) auraient dû être incluses dans le calcul de leurs prestations d’assurance ILD-FAC.

La politique du RARM a été modifiée le 1^er janvier 2022. Conformément à ces modifications, le calcul de l’ILD-FAC n’inclura pas les indemnités mensuelles pour les membres des FAC qui sont libérés à cette date ou après cette date.