Allocations aux anciens combattants (ACC PPU 040)

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels permettant de déterminer l’admissibilité et le droit à l’Allocation aux anciens combattants aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Les renseignements personnels concernent les personnes qui ont soumis une demande d’Allocation aux anciens combattants ou qui ont fait l’objet d’une décision à cet égard. Cette Allocation fournit aux personnes admissibles un revenu mensuel régulier leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels, en reconnaissance de leur service en temps de guerre.

Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre les numéros d’identification, le nom, les coordonnées, la langue, le genre, la date de naissance, la date de décès, des renseignements sur le service militaire, l’état civil, des renseignements sur la famille, des renseignements sur la santé, des renseignements financiers, le statut à l’égard de la citoyenneté et la signature. Les autres renseignements personnels requis peuvent contenir la preuve que le demandeur a déjà reçu ou demandé l’Allocation aux anciens combattants, la pension accordée par d’autres pays, la preuve de scolarité des enfants à charge, les renseignements requis pour la validation de l’identité, les renseignements concernant un représentant et le point de vue de la personne ou les opinions à son sujet. Les autres renseignements personnels requis peuvent inclure une indication précisant si le demandeur est un employé d’ACC.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD). Pour appuyer les avantages et services de soins de santé qui peuvent être fournis après la décision sur l’admissibilité à l’Allocation aux anciens combattants, la date de prise d’effet de la couverture et la source (pour les vétérans au revenu admissible) sont stockées dans le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) grâce à un contrat établi avec Croix Bleue Medavie.

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale (NAS) du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC), les vétérans de la marine marchande, les vétérans alliés et les civils qui ont servi en étroite collaboration avec les FAC en temps de guerre, les conjoints survivants, les conjoints de fait survivants, les orphelins, les personnes à charge, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels servant à administrer le programme, à déterminer l’admissibilité et les droits, à attribuer les fonds et à fournir des services. Ils sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des articles 3 et 4 du Règlement sur les allocations aux anciens combattants et des articles 9, 9.1 et 12 de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Le NAS est recueilli en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et du paragraphe 57(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils; il est utilisé à des fins de couplage de données, dont la vérification du revenu. Les paragraphes 104(1) et 105(1) de la partie 6 de la Loi sur le plan d’action économique de 2014 autorisent des versements uniques en vue de compenser les déductions de certaines prestations et allocations qui sont payables en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Le nom, le numéro d’identification, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les autres renseignements pertinents à l’appui de la demande peuvent être communiqués au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] à l’appui du processus des révisions et des appels (TACRA – Révisions, appels et allocations de commisération – TACRA PPU 080) et au Services du Bureau juridiques des pensions (ACC PPU 365).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être communiqués à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service. Consulter les fichiers de renseignements personnels de BAC : Feuilles de paie de la Réserve de l’Armée de terre (BAC PPU 715), Dossiers médicaux collectifs (BAC PPU 017), Dossiers dentaires (BAC PPU 721), Dossiers médicaux (BAC PPU 018), Dossiers personnels sur microfiche (BAC PPU 023), Dossiers du personnel militaire (BAC PPU 024) et Dossiers d’évaluations du rendement (BAC PPU 028).

Le nom, les renseignements sur la santé et les renseignements sur le service peuvent être communiqués au Fonds du Souvenir pour déterminer l’admissibilité à des prestations en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants (Responsabilités commémoratives nationales et internationales -  Programme de funérailles et d’inhumation – ACC PPU 260).

Les renseignements qui figurent dans ce fichier peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada pour faciliter le recouvrement des trop-payés d’Allocations aux anciens combattants (consulter le fichier de renseignements personnels propre à l’institution : Recouvrements - ARC PPU 050).

Conformément à un protocole d’entente établi, le numéro d’assurance sociale et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à EDSC pour faciliter la vérification ou la confirmation du revenu. En échange, EDSC fournira une confirmation du montant brut des paiements du Régime de pensions du Canada pour s’assurer que les paiements du programme d’ACC sont exacts et versés en temps opportun (consulter les fichiers de renseignements personnels d’EDSC : Sécurité de la vieillesse – EDSC PPU 116 et Régime de pensions du Canada – EDSC PPU 146).

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712). 

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.