Allocation de traitement (ACC PPU 340)

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels utilisés pour établir l’admissibilité et le droit aux Allocations de traitement. Les renseignements personnels concernent des personnes qui sont hospitalisées ou qui reçoivent des soins en clinique externe pour leur affection ouvrant droit à pension et qui sont admissibles à une Allocation de traitement supplémentaire. Les renseignements personnels peuvent être notamment le nom, le nom de jeune fille (le cas échéant), les pseudonymes, les coordonnées, la date de naissance, la date du décès et le certificat de décès, la langue, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, les caractéristiques physiques, la signature, le numéro matricule, des renseignements sur le service militaire, l’identificateur du client, des renseignements financiers, des renseignements sur la santé, des renseignements sur les accidents et les blessures, des rapports médicaux, des évaluations médicales, des rapports d’hôpital et de chirurgie relativement aux affections réclamées, des renseignements sur le conjoint de fait ou le conjoint, des renseignements sur les personnes à charge et des renseignements et des décisions en ce qui concerne l’admissibilité à une Pension d’invalidité. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’ACC, les renseignements nécessaires à la validation de son identité et les renseignements concernant son représentant.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD).

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance socaiale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans pensionnés, les civils pensionnés, les pensionnés du service militaire, les pensionnés de la Croix-Rouge, les pensionnés en cas d’accidents d’aviation, les pensionnés du service spécial, les membres et anciens membres de la GRC, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les allocations de traitement et déterminer l’admissibilité et le droit à ces allocations. Ils sont recueillis en vertu des articles 9 et 10 et de l’alinéa 13(2)c) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et des articles 54 et 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.