Allocation d’incapacité exceptionnelle (ACC PPU 602)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour déterminer l’admissibilité ou le droit à l’Allocation d’incapacité exceptionnelle et effectuer l’évaluation qui s’y rattache, aux termes de la Loi sur les pensions. Les renseignements personnels concernent des personnes qui ont présenté une demande ou qui ont reçu une décision à l’égard de l’Allocation d’incapacité exceptionnelle, qui reconnait leurs besoins de santé exceptionnels qui résultent d’invalidités liées au service. Pour les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que les membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les renseignements personnels peuvent inclure les numéros d’identification, le nom, des renseignements sur la santé et la signature. Dans le cas où le militaire, le vétéran ou l’ancien membre avait une demande d’Allocation d’incapacité exceptionnelle en attente au moment de son décès, un survivant ou une personne à charge peut poursuivre la demande, auquel cas la date du décès et les documents justificatifs doivent être fournis. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC), d’autres renseignements nécessaires à la validation de l’identité et des renseignements concernant son représentant.     

Observation : Fichier révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD). Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans ayant servi en temps de guerre, les vétérans alliés, les vétérans de la marine marchande, les anciens militaires et les membres actifs des FAC, les membres et anciens membres de la GRC, les civils admissibles, les survivants, les enfants à charge ou orphelins, et/ou leurs représentants.

Observation : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes le 1^er avril 2006, maintenant connue sous le nom de Loi sur le bien-être des vétérans, la Loi sur les pensions a été modifiée et limitée aux personnes ayant servi dans les FAC avant le 2 avril 1947 ou durant la guerre de Corée. Pour les membres des FAC et les vétérans qui ont reçu une décision en vertu de la Loi sur les pensions avant le 1^er avril 2006, cette dernière continue de s’appliquer dans certaines circonstances à l’égard de tout le service dans les FAC, tel qu’indiqué à l’article 3.1 de la Loi sur les pensions et à la l’article 56 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme, déterminer l’admissibilité (droit et évaluation) et attribuer les fonds dans le cadre du programme Allocation d’incapacité exceptionnelle. Ils sont recueillis en vertu de la partie IV, articles 72 et 73, ainsi que des articles 82, 84, 109, 109.1 et 109.2 de la Loi sur les pensions et du Règlement sur les compensations qui s’y rattache.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués au ministère de la Défense nationale (MDN) pour obtenir des documents médicaux relatifs au service et des documents relatifs au service à l’appui de l’administration du programme. Consulter le fichier de renseignements personnels du MDN : Dossiers médicaux (MDN PPE 810).

Le nom, le numéro d’identification, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les autres renseignements pertinents à l’appui de la demande peuvent être communiqués au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] à l’appui du processus des révisions et des appels (TACRA – Révisions, appels et allocations de commisération – TACRA PPU 080) et au Services du Bureau juridiques des pensions (ACC PPU 365).

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.