Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Institution fédérale
Anciens Combattants Canada (ACC)
Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Elizabeth Douglas
Directrice générale, Gestion des programmes et de la prestation des services
Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Crystal Garret-Baird
Directrice intérimaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
Priorité d’embauche
Description du programme ou de l'activité
Le gouvernement du Canada a proposé des amendements à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) afin d’améliorer les possibilités d’embauche de certains militaires actifs ou d’anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) par la présentation du projet de loi C-27 (Loi sur l’embauche des anciens combattants). Les amendements visent à donner le droit de nomination, avant toute autre personne, à certains membres des FAC qui ont été libérés pour raisons médicales – des raisons qui, selon l’interprétation que fera le ministre des Anciens Combattants, sont attribuables au service. Les amendements ont reçu la sanction royale le 31 mars 2015.
Pour mettre en œuvre ces amendements, Anciens Combattants Canada (ACC) s’est joint à la Commission de la fonction publique (CFP) et le ministère de la Défense nationale (MDN) afin d’assurer la prestation efficace du programme. Dans le cadre de cette initiative, les membres des FAC pourront faire une demande auprès d’ACC pour déterminer si leur libération pour raisons médicales est attribuable au service militaire. Tous les autres aspects de la prestation de cette initiative seront pris en charge par le MDN ou la CFP. ACC ne communiquera aucune information à l’une ou l’autre des deux organisations fédérales – la lettre de détermination de libération médicale sera fournie au demandeur et celui-ci décidera s’il désire participer ou non au programme.
Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité
Initiative de la Loi sur l’embauche des vétérans (ACC PPU 704)
Autorisation légale relative au programme ou à l'activité
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Détermination et catégorisation des facteurs de risque
La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse et consiste en une suite de chiffres ascendants : le chiffre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le chiffre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.
- Type de programme ou d'activité
- Administration de programmes, d’activités et de services – Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex. déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels).
Niveau de risque pour la vie privée - 2
- Administration de programmes, d’activités et de services – Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex. déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels).
- Type de renseignements personnels recueillis et contexte
- Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte.
Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.Niveau de risque pour la vie privée - 2,3
- Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte.
- Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
- Autres institutions fédérales.
Niveau de risque pour la vie privée - 2
- Autres institutions fédérales.
- Durée du programme ou de l'activité
- Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.
Niveau de risque pour la vie privée - 3
- Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.
- Population visée par le programme
- Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée - 3
- Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
- Technologie et vie privée
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée - Non
- L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de technologie de l’information?
Risque pour la vie privée - Oui
- Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).
Risque pour la vie privée - Non
- Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio et vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance ou l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.
Risque pour la vie privée - Non
- Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte ou d’acquisition de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatique, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée - Non
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
- Transmission des renseignements personnels
- Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
Niveau de risque pour la vie privée - 2
- Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
- Incidences des risques pour l'institution
- Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.
Niveau de risque pour la vie privée - 4
- Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.
- Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
- Atteinte à la réputation, embarras
Niveau de risque pour la vie privée - 2
- Atteinte à la réputation, embarras