Guide du formulaire de demande de remboursement des frais de déplacement à des fins médicales et des frais liés à la réadaptation VAC752

L’indemnité de déplacement à des fins médicales vous aidera à payer les frais de déplacement pour vous rendre à des rendez-vous médicaux ou de réadaptation qui sont couverts par Anciens Combattants Canada (ACC).

Qui doit utiliser ce formulaire?

Vous devez utiliser le formulaire VAC752 pour demander le remboursement des frais admissibles si :

• vous avez des frais de déplacement nécessaires pour obtenir des soins de santé (traitement) qui sont couverts par ACC;
• vous participez activement au programme de réadaptation d’ACC et vous vous déplacez pour avoir accès à des services de réadaptation approuvés.

Veuillez noter : Les déplacements liés à la réadaptation doivent être approuvés avant que vous ne vous rendiez à votre rendez-vous.

N’utilisez PAS ce formulaire si :

• vous avez des frais liés à des rendez-vous médicaux qui ont été demandés par ACC ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) aux fins d’établissement de l’admissibilité, d’évaluation ou de réévaluation relativement à une pension ou à une indemnité d’invalidité;
• vous avez des frais liés à des rendez-vous médicaux pour faire remplir des formulaires (évaluations) par votre médecin dans le cadre du programme d’avantages financiers d’ACC.

Veuillez noter : dans ces deux cas, vous devez soumettre le formulaire VAC1018.

Quels sont les rendez-vous inclus?

Vous pouvez présenter une demande de remboursement de frais de déplacement à des fins médicales pour tout rendez-vous médical (traitement) ou de réadaptation approuvé au préalable par ACC auquel vous vous rendez.

Dans le cas d’un traitement médical, ACC paie les frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous qui sont couverts par ACC. Si un traitement ne fait pas partie des avantages d’ACC, ACC ne peut pas payer les frais de déplacement engagés pour se rendre au rendez-vous.

Vérification de rendez-vous

Lorsque vous vous rendez à un rendez-vous, vous devez obtenir une « Vérification de rendez-vous » du bureau de votre fournisseur de soins de santé. Vous devez conserver cette preuve pendant douze (12) mois après avoir soumis votre demande de remboursement de frais de voyage au cas où ACC vous la demanderait. Ce type de demande fait partie du processus d’examen régulier d’ACC. Votre professionnel de la santé ou le personnel de son bureau peut vous fournir cette preuve en utilisant l’une des méthodes suivantes :

• en remplissant et en signant ou estampillant votre formulaire de demande de remboursement (VAC752), Section « B »;
• en vous fournissant une carte de rendez-vous sur laquelle figurent la date et l’heure de votre rendez-vous, ainsi que l’adresse et la signature ou le tampon de votre professionnel de la santé;
• en vous fournissant une lettre signée par le bureau de votre professionnel de la santé confirmant l’heure, la date et l’adresse du rendez-vous.

Quels types de dépenses sont remboursées?

ACC peut couvrir les frais de déplacement suivants :

• transport;
• repas;
• hébergement;
• les frais que vous avez payés à un accompagnateur, lorsqu’un accompagnateur est nécessaire sur le plan médical et que ses services sont approuvés au préalable par ACC.

Transport

ACC vous remboursera les frais de transport les plus pratiques et les plus économiques entre votre domicile et le centre de traitement approprié le plus proche au Canada. ACC tient compte de votre état de santé lorsqu’il traite une demande de remboursement de frais de déplacement liés à des soins médicaux. Voici certains des frais de transport qui peuvent être couverts :

• Véhicule automobile privé
  • Lorsque vous présentez une demande de remboursement pour un déplacement effectué dans un véhicule automobile personnel (le vôtre ou celui d’une autre personne), vous devez inclure la distance aller-retour en kilomètres enregistrée à partir du compteur kilométrique du véhicule, ou en utilisant un calculateur de distance en ligne.

    Veuillez noter : Vous devez soumettre seulement la distance parcourue pour vous rendre à votre rendez-vous et en revenir. Si vous avez parcouru une distance supplémentaire pour des raisons personnelles, cette distance ne peut pas être incluse dans votre demande de remboursement.

  • Une fois votre demande reçue, ACC vérifiera la distance parcourue à l’aide d’un outil de calcul en ligne. S’il y a un écart important entre la distance indiquée par l’outil de calcul en ligne et la distance indiquée dans votre demande, on communiquera avec vous pour obtenir plus de renseignements.
• Déplacements en avion, en bus ou en train
  • Les voyages par avion, par autobus (autre que le transport en commun local) ou par train doivent être approuvés au préalable par ACC afin d’être couverts à titre de frais de déplacement à des fins médicales. Lorsque vous utilisez ces moyens de transport, vous devez choisir l’option la plus économique, comme la classe économique, afin d’obtenir un remboursement.
• Taxi
  • Le cas échéant, les frais de transport en taxi seront remboursés, moins 5 $ pour chaque aller simple.

    Veuillez noter : le gouvernement du Canada ne recommande pas l’utilisation de services de covoiturage, comme Uber.

• Traversier, stationnement ou péage
  • ACC remboursera les frais de traversier, de stationnement ou les droits de péage le cas échéant.

Veuillez noter : Il se peut que les frais de transport ne soient pas entièrement remboursés si le mode de transport utilisé n’était pas l’option la plus économique selon votre état de santé, ou que la destination n’était pas le centre de traitement approprié le plus près.

Repas

ACC vous versera une indemnité de repas fixe si vous êtes absent de votre domicile pendant toute la période de repas (périodes de repas indiquées ci-dessous) en raison d’une visite médicale.

Il n’est pas nécessaire de conserver ou d’envoyer les reçus de repas pour lesquels vous demandez un remboursement.

Veuillez noter : pour déterminer la durée de votre absence, ACC utilise un calculateur de distance en ligne et tient compte du temps requis pour effectuer le trajet à destination et au retour du lieu de rendez-vous, du temps d’attente et de la durée de la visite médicale.

Les périodes de repas sont les suivantes :

• petit déjeuner : 6 h 30 à 8 h 30
• Dîner : 11 h 30 à 13 h 30
• Souper : 17 h à 19 h

Par exemple, l’indemnité du petit déjeuner sera versée si vous quittez votre demeure avant 6 h 30 et que vous retournez à votre domicile après 8 h 30, et ce, uniquement pour aller au rendez-vous pour lequel vous présentez une demande de remboursement de frais de déplacement. Si votre temps de déplacement est prolongé pour des raisons personnelles ou pour manger, un repas ne peut être inclus dans votre demande.

Veuillez noter : Il est possible que les indemnités de repas soient versées hors des heures indiquées ci-dessus si une explication raisonnable est fournie (par exemple si vous devez être à jeun pour passer des examens ou suivre des traitements médicaux).

Hébergement

Lorsque la distance aller-retour entre votre demeure et le centre de traitement le plus près et le plus approprié est de plus de 350 kilomètres, ACC peut rembourser les frais d’hébergement lorsque vous vous rendez à un rendez-vous médical.

Veuillez noter : Il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable pour que l’hébergement soit couvert. Les frais d’hébergement seront remboursés jusqu’à concurrence du montant maximal des frais d’hébergement commercial. Consultez les limites de tarifs pour les villes.

Si, en raison de la nature de votre traitement, vous devez passer la nuit hors de votre domicile et que la distance aller-retour est inférieure à 350 kilomètres, l’hébergement et les frais connexes peuvent être couverts. Dans ce cas, l’approbation préalable est également requise.

Veuillez noter : Le gouvernement du Canada ne recommande pas le recours aux offres d’hébergement privées comme Airbnb.

Qu’est-ce qu’on accompagnateur?

Un accompagnateur est une personne qui vous accompagne afin de vous aider pendant votre déplacement, votre attente, votre rendez-vous et le trajet entre votre domicile et vos rendez-vous médicaux. Voici certaines choses que vous devriez savoir à propos des accompagnateurs :

• Pour qu’ACC approuve un accompagnateur, votre professionnel de soins de santé doit confirmer qu’il est nécessaire pour des raisons médicales qu’une personne vous accompagne à vos rendez-vous.
• Les frais de voyage de votre accompagnateur devraient être compris dans les frais de déplacement que vous inscrivez à la section C du formulaire de remboursement. Les frais associés au déplacement dans un véhicule (taux par kilomètre, stationnement, droits de péage, etc.) seront remboursés une seule fois par demande admissible, puisque votre accompagnateur et vous-même voyagez ensemble.
• Si votre accompagnateur n’est pas votre conjoint, votre conjoint de fait, une personne à charge ou une personne vivant dans votre résidence, y compris un aide familial résidant, vous pourriez être admissible à une rémunération pour votre accompagnateur.
• Si vous présentez une demande de remboursement des frais pour un accompagnateur, celui-ci doit remplir et signer un formulaire VAC752D, Relevé liés aux déplacements à des fins médicales – Accompagnateur pour chaque rendez-vous auquel il a assisté avec vous.
• Les frais liés à l’accompagnateur sont remboursés au demandeur et non à l’accompagnateur.

Veuillez noter : Le formulaire Relevé liés aux déplacements à des fins médicales — Accompagnateur est considéré comme un reçu et vous n’avez pas à le joindre à votre demande de remboursement, mais vous devrez le conserver pendant douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous présentez votre demande au cas où ACC vous demanderait de fournir vos reçus. Le montant que vous inscrivez à la section D du formulaire de demande et le montant que vous avez payé à votre accompagnateur doivent correspondre au montant que votre accompagnateur inscrit sur le Relevé liés aux déplacements à des fins médicales – Accompagnateur.

Veuillez noter : La rémunération maximale qu’ACC versera pour un accompagnateur est basée sur les taux de pension en vertu de la Loi sur les pensions et qu’elle est révisée chaque année. Les taux pour 2019 sont de 119,03 $ pour une journée complète et de 59,52 $ pour une demi-journée (quatre heures ou moins). Si vous payez un montant inférieur à votre accompagnateur, ACC vous remboursera le montant que vous avez payé.

Comment puis-je présenter ma demande de remboursement de frais de déplacement?

En ligne

Par la poste ou en personne

Envoyez votre demande remplie à l’adresse suivante :

Vous pouvez également déposer vos formulaires de demande dûment remplis à n’importe quel bureau d’ACC. Consultez la carte interactive pour trouver le bureau le plus près de chez vous.

Dans quel délai dois-je présenter ma demande?

Demande de remboursement de frais de déplacement à des fins médicales : dans les dix-huit (18) mois suivant la date du rendez-vous chez le médecin ou le professionnel de la santé.

Demande de remboursement des dépenses liées à la réadaptation : dans les douze (12) mois suivant la date du service lié à votre déplacement pour obtenir les services de réadaptation.

Ai-je besoin de reçus?

Vous devez obtenir des reçus pour :

• la vérification de vos rendez-vous médicaux;
• les frais d’accompagnateur;
• l’hébergement;
• les frais de transport autres que le kilométrage.

Les reçus ne sont pas requis pour :

• les repas;
• les kilomètres parcourus dans un véhicule privé;
• tout montant réclamé qui est inférieur à 10 $.

ACC demande expressément à certains vétérans de joindre des reçus à toutes leurs demandes de remboursement de frais de voyage. À moins que vous n’apparteniez à cette catégorie, vous n’avez pas à présenter de reçus avec votre demande de remboursement de frais de déplacement à des fins médicales.

Toutefois, vous devez obtenir une vérification de rendez-vous, des reçus et d’autres documents à l’appui et les conserver pendant douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous présentez votre demande. En tout temps au cours de ces douze (12) mois, on peut vous demander de les fournir à des fins d’examen.

Si vous ne voulez pas conserver vos reçus pendant douze (12) mois, vous pouvez les soumettre à ACC et nous les conserverons pour vous. Si vous le désirez, vous pouvez joindre vos reçus et les documents connexes à votre demande ou les télécharger dans Mon dossier ACC. Si vous choisissez l’une de ces options, on ne vous demandera pas de les fournir à nouveau.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Si vous avez des questions, communiquez avec ACC :

• par téléphone, sans frais, au 1-866-522-2022, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale;
• par message sécurisé dans Mon dossier à ACC;
• en personne à n’importe quel bureau de secteur d’ACC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web d’ACC aux liens suivants :

• Renseignements généraux sur le programme
• Politique sur les déplacements à des fins médicales
• Politique sur les dépenses liées à la réadaptation