Compte rendu des discussions – 3 mai 2017

Le 3 mai 2017
Salle Québec, Hôtel Lord Elgin,
100, rue Elgin, Ottawa (Ontario)

Présents

Membres du Groupe consultatif sur les politiques :

• Brian Forbes, Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada (coprésident)
• Commodore (à la retraite) Andrea Siew (coprésidente)
• Major (à la retraite) Mark Campbell
• Michel Houle, Vétérans NU-OTAN Canada
• Adjudant-maître (à la retraite) William MacDonald (par téléconférence)
• Luc O’Bomsawin, Association des anciens combattants autochtones
• Brigadier-général (à la retraite) Joe Sharpe
• Brad White, Légion royale canadienne
• Major-général John Milne, Forces armées canadiennes

Cabinet du ministre :

• Christine Tabbert, chef de cabinet du ministre (visite)
• Jeff Valois, directeur des Affaires parlementaires, Cabinet du ministre (visite)
• Ben Charland, relations avec les intervenants, Cabinet du ministre

Représentants d’Anciens Combattants Canada :

• Général Walter Natynczyk, sous-ministre (visite)
• Karen Ellis, sous-ministre adjointe (visite)
• Faith McIntyre, membre, directrice générale, Politique et recherche, représentant Bernard Butler, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et commémoration (coprésident d’ACC)
• Mary Nicholson, directrice, Soins de santé et réadaptation, Direction générale de la prestation des services (présentatrice, par téléconférence)
• Stephanie Adams, consultante nationale en réadaptation, Direction générale de la prestation des services (présentatrice par téléconférence)
• Katherine Spencer-Ross, directrice, Engagement des intervenants et sensibilisation
• Émily Soulières, Engagement des intervenants et sensibilisation

Observatrice :

• Sharon Squire, ombudsman adjointe, Bureau de l’Ombudsman des vétérans

Absent :

• Bernard Butler, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et commémoration (coprésident d’ACC)

Mot d’ouverture

La chef de cabinet du ministre d’Anciens Combattants Canada (ACC) ouvre la séance en remerciant les membres du travail qu’ils ont fait jusqu’à maintenant, ainsi que de celui qu’ils continuent de faire. Elle ajoute que beaucoup ont pu être été déçus du contenu du Budget de 2017, étant donné que les recommandations du Groupe consultatif sur les politiques (GCP) n’y figurent pas de façon intégrale. Elle confirme aux membres que le ministre apprécie la rétroaction du Groupe et qu’il la trouve extrêmement utile. En outre, la chef de cabinet souligne que, pour sa part, le ministre est d’avis que toutes les recommandations du Groupe sont encore à l’étude et que les travaux doivent se poursuivre à cet égard afin d’obtenir les résultats souhaités.

Les coprésidents et les membres se disent encouragés par les commentaires du Cabinet du ministre, mais ils mettent en doute le but et l’utilité du GCP. Les membres sont particulièrement insatisfaits de leurs recommandations sur le chapitre 1, qu’ils ont présentées lors du Sommet des intervenants, en octobre 2016, et qui ne figurent pas toutes dans le budget; ils espèrent obtenir une mise à jour sur ces recommandations au cours de la présente réunion. Les membres précisent aussi que l’information sur les questions d’intérêt pour les vétérans ne se rend pas jusqu’à la communauté et que les communications stratégiques doivent être une priorité. Les coprésidents soulignent également qu’à la fin de la réunion, les membres doivent être convaincus que le Groupe consultatif est sur la bonne voie, dans un environnement de confiance, et qu’il existe un dialogue bilatéral avec ACC.

On assure les membres que leurs inquiétudes ont été entendues et que le ministre est vraiment impatient de connaître les résultats des discussions d’aujourd’hui.

Budget de 2017 – points financiers

Un aperçu des résultats du Budget de 2017 est présenté au Groupe. Les membres conviennent que le budget ne répond pas à la question de la disparité financière qui existe entre l’indemnisation des vétérans handicapés figurant dans la Loi sur les pensions et celle qui est indiquée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC). Par ailleurs, les membres conviennent qu’ACC a reporté l’examen des questions qui ont une incidence sur l’indemnisation financière des vétérans handicapés, tout spécialement en établissant une forme de pension à vie comme option au paiement forfaitaire, tel que décrit dans la lettre de mandat du ministre.

Les membres disent souhaiter être consultés tout spécialement à propos de la forme que prendrait la pension à vie. À ce sujet, ils précisent que le libellé dans le budget, qui représente la pension comme une répartition de l’indemnité d’invalidité, crée beaucoup de confusion dans la communauté. Les membres soulignent qu’ils ont déjà passé un an à parler de la sécurité financière à vie et que cela ne signifiait pas la répartition de l’indemnité d’invalidité.

Par ailleurs, les membres font état de la confusion qui existe à propos des avantages dont disposent déjà les vétérans. Il faut un document de communication stratégique pour aider les vétérans à s’y retrouver.

En ce qui concerne la convergence (transition en douceur), il existe un malentendu général à savoir de quoi il s’agit et des options qui sont envisagées à cet égard. Les représentants d’ACC confirment que, pour le moment, une politique est encore en voie d’élaboration à ce sujet et que toutes les options sont encore à l’étape de l’étude. Les coprésidents rappellent aux représentants d’ACC leur recommandation précédente, soit : « Éliminer les programmes de réadaptation professionnelle et les prestations d’invalidité prolongée (PIP) du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), et charger ACC de toutes les PIP et de tous les programmes de réadaptation professionnelle pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – UN PROGRAMME/UN MODÈLE DE PRESTATION DES SERVICES ».

À propos de la nouvelle Allocation pour études et formation, les membres recommandent une évaluation de l’impact de ce nouveau programme sur le RARM. Ils sont satisfaits de ce programme et du fait qu’il n’est pas lié aux blessures ou à la maladie, mais d’autres communications sont nécessaires pour apporter des éclaircissements.

Concernant l’amélioration de l’Allocation de reconnaissance des aidants naturels, les membres sont d’avis que l’allocation payable directement à l’aidant est une amélioration. Toutefois, certains d’entre eux ne sont pas satisfaits du montant associé à cette allocation, parce qu’il est loin de se rapprocher du salaire d’un conjoint qui doit quitter son emploi pour prendre soin d’un vétéran malade ou blessé. De l’avis des membres, ACC « n’avait pas à réinventer la roue » puisque les taux et montants de l’Allocation pour soins prévus dans la Loi sur les pensions comportent des niveaux d’indemnisation plus appropriés pour les aidants naturels de vétérans souffrant d’une invalidité grave. Ils reconnaissent qu’il n’existe pas de solution unique et universelle, étant donné les divers degrés de soins que nécessitent les vétérans souffrant d’une invalidité grave et la perte de revenu que subit chaque famille.

On rappelle aux membres que l’Allocation de reconnaissance des aidants naturels a pour but de reconnaître la perte de revenu et non de la compenser. Enfin, les membres entretiennent des inquiétudes à propos de l’admissibilité à cette allocation et disent souhaiter être consultés plus à fond à ce sujet.

En ce qui concerne l’accès aux centres de ressources pour les familles des militaires qui est élargi aux familles des vétérans libérés pour raisons médicales, les membres sont déçus que l’accès complet ne leur soit pas encore accordé et font valoir que l’accès proposé est discriminatoire.

Enfin, au sujet de la création d’un centre d’excellence sur le syndrome de stress post-traumatique et l’état de santé mentale connexe, les membres critiquent le peu d’investissement à cet égard dans le Budget de 2017.

Allocation pour incidence sur la carrière – modification du budget de 2016 et calcul de l’évaluation et des taux d’allocation

Une présentation est faite sur l’Allocation pour incidence sur la carrière (AIC).

En réponse à une question des membres sur le mouvement perçu entre les taux de l’AIC par catégorie, les représentants d’ACC répondent que la modélisation montre qu’une grande proportion des 2 500 bénéficiaires de l’AIC ont vu leur évaluation passer du taux 3 au taux 2, ce qui représente une augmentation de leurs paiements d’AIC. Ils précisent aussi que, même si la nouvelle évaluation de la majorité des bénéficiaires est terminée, il reste encore à procéder à l’évaluation de certains vétérans, ce qui sera terminé au cours des prochains mois. Les modifications apportées aux calculs de l’AIC seront versées au 1,sup>er

avril 2017. Les représentants d’ACC s’engagent à partager les statistiques réelles sur les modifications entre les taux d’allocation par catégorie à la prochaine réunion des membres du GCP.

En ce qui concerne le processus de détermination des taux d’allocation par catégorie de l’AIC, les membres disent craindre que les vétérans ne comprennent pas le processus tel qu’il est communiqué actuellement. Les représentants d’ACC mentionnent que, même si des détails sur les modifications apportées au processus de calcul sont inclus dans les lettres de décision envoyées aux bénéficiaires, plus de renseignements à ce sujet se trouvent sur le site Web du Ministère.

Certains membres craignent par ailleurs que l’évaluation de la qualité de vie ne serve maintenant à déterminer les taux de l’AIC pour les bénéficiaires, parce qu’ils pensent que cet outil est loin d’être précis et qu’il pourrait porter les représentants d’ACC à prendre des décisions arbitraires. Toutefois, ACC a tenu des consultations externes sur cette question et se dit très satisfait de l’utilisation de l’évaluation de la qualité de vie pour déterminer les taux de l’AIC.

Les membres disent avoir compris que la mise en œuvre des modifications du budget de 2016 pour l’AIC était transitoire et qu’une mesure plus adaptée de l’AIC est actuellement à l’examen. Les membres soulignent que les recommandations du GCP comprennent l’établissement d’une approche des « pertes probables de revenus de carrière », pour répondre à la question fondamentale ayant trait au montant qu’un vétéran aurait gagné pendant sa carrière militaire s’il n’avait pas été blessé.

Le sous-ministre se joint à la réunion pendant la discussion sur l’AIC. Il dit entretenir des inquiétudes à propos de la lettre qui a été envoyée aux personnes admissibles et il ajoute avoir diffusé une lettre d’excuses. Il fait savoir que les bénéficiaires qui devraient faire partie des deux tiers supérieurs pourraient passer de 11 % à 32 %. Les membres du GCP font un très bon accueil à ces chiffres, parce qu’ils jugent qu’ils sont un indice que le système commence véritablement à fonctionner et qu’il améliorera la sécurité et le bien-être des vétérans canadiens. Toutefois, les membres constatent que l’AIC n’évalue toujours pas avec exactitude la perte de salaire et on les invite à continuer de faire intervenir ACC à propos de cette question et de sujets semblables. Les membres posent des questions sur le processus applicable aux vétérans dont le dossier n’est plus géré. Le sous-ministre répond qu’ils doivent communiquer avec le Ministère et qu’ACC effectue un projet pilote de soutien guidé, faisant intervenir directement les agents des services aux vétérans (ASV), et on espère que ce projet sera mis en œuvre dans l’ensemble du pays. Enfin, le sous-ministre reconnaît qu’il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer la vie des vétérans, mais il ajoute que le Ministère est sur la bonne voie, en engageant plus de 700 millions de dollars et en déployant des programmes dans le Budget de 2017 pour appuyer tous les vétérans, et non seulement ceux qui ont été blessés.

Recommandations du Groupe consultatif sur les politiques pour le chapitre 1 – comparaison avec le Budget de 2017

Lorsqu’ils comparent les recommandations du GCP pour le chapitre 1 avec le Budget de 2017, les membres déterminent que la plupart de leurs recommandations n’ont pas été prises en compte ou, du moins, n’ont pas encore été pleinement réalisées. Cependant, ils reconnaissent que certains changements instaurés dans le Budget de 2017 ne faisaient pas partie de leurs recommandations et qu’ils sont très positifs, comme la nouvelle Allocation pour études et formation des vétérans. Dans l’ensemble, les membres sont d’avis que certains progrès ont été réalisés, mais qu’ils sont loin de se rapprocher de la cible qu’ils visaient, étant donné le travail énorme qu’ils ont fait relativement aux recommandations sur le chapitre 1.

Les membres rappellent que leurs recommandations sur le chapitre 1 tiennent toujours. Pour l’avenir, le Groupe réitère les principaux principes et objectifs, qui orientent ses travaux :

• régler le problème de disparité financière entre l’indemnisation des vétérans handicapés prévue dans la Loi sur les pensions et celle qui figure dans la Nouvelle Charte des anciens combattants;
• mettre en œuvre d’autres recommandations du Groupe consultatif sur les politiques pour s’assurer qu’en vertu de la NCAC, aucun vétéran ne recevrait un montant inférieur à celui d’un autre vétéran en vertu de la Loi sur les pensions pour le même handicap ou la même incapacité;
• la complexité réduite des avantages financiers;
• la nécessité d’offrir des options et des choix aux vétérans;
• la nécessité de rendre le paiement mensuel attrayant – créer une combinaison de deux options de paiement (paiement forfaitaire et paiements mensuels);
• établir une distinction claire entre la pension et l’indemnité d’invalidité (sécurité financière ou reconnaissance du service);
• se concentrer sur les vétérans et éviter la perception de gagnants et de perdants.

Les membres soulignent que nous devons nous concentrer sur les vétérans grièvement blessés lorsqu’on compare la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants, et que la Charte devrait être révisée régulièrement et traitée comme un document évolutif, qui s’ajuste aux changements.

Enfin, les membres soulignent que l’allocation d’incapacité exceptionnelle est toujours à l’étude et qu’elle devrait être un montant à vie et non imposable pour permettre aux vétérans visés d’avoir un niveau de vie raisonnable.

Prochaines étapes et mot de la fin

Les membres se disent rassurés après la réunion positive d’aujourd’hui à l’idée que leurs inquiétudes ont été entendues et ils sont maintenant convaincus que le Groupe consultatif est sur la bonne voie. Les représentants d’ACC mentionnent qu’ils n’ont jamais douté que les six groupes consultatifs étaient très importants et ils sont impatients de poursuivre ces discussions opportunes avec les membres du GCP.

Prochaines étapes :

• Les coprésidents doivent rédiger une lettre au Ministre sur les réflexions du Groupe consultatif sur les politiques à propos du Budget de 2017.
• Le GCP doit se réunir à nouveau pendant la dernière semaine de juin.

Points à l’ordre du jour de la prochaine réunion :

• Engagements dans le mandat, y compris la pension à vie et les avantages simplifiés
• Convergence
• Propositions à court terme de stratégie sur la santé des vétérans
• Centres d’excellence : explications financières
• Deuxième discussion sur les centres d’excellence
• Séance d’examen de la prestation des services
• Mise en œuvre de l’Allocation pour incidence sur la carrière – chiffres réels sur les modifications apportées aux taux 1, 2 et 3 de l’AIC
• Comptabilité d’exercice – prévisions et ce qui se produit réellement (avec des exemples)