Politique sur l’acquisition de services de gardiens

Table des matières

Préambule

La présente politique énonce les exigences relatives à l’acquisition de services de gardiens et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement du Canada visant à accorder au Corps canadien des commissionnaires le droit de préemption en matière de services de gardiens pour les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1 La présente politique prend effet le 1eravril 2023 et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.
  • 1.2 La présente politique remplace le paragraphe 6.5.3 de l’appendice E (Services obligatoires) de la Politique sur les services communs datée du 16 mai 2005.

2. Pouvoirs

  • 2.1 La présente politique est publiée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • 2.2 En vertu du paragraphe 6(4) de la LGFP, le Conseil du Trésor a délégué à l’administrateur général d’Anciens Combattants Canada (ACC) les pouvoirs suivants :
    • 2.2.1 publier, modifier ou annuler la présente politique; et
    • 2.2.2 publier, modifier ou annuler des directives, y compris des normes, des procédures obligatoires et d’autres appendices, liées à la présente politique.

3. Objectifs et résultats attendus

  • 3.1 Les objectifs de la politique sont les suivants :
    • 3.1.1 Favoriser l’emploi de vétérans en continuant d’offrir un droit de préemption au Corps canadien des commissionnaires pour les services de gardiens des ministères fédéraux.
    • 3.1.2 S’assurer que les ministères demandent d’abord des services de gardiens au Corps canadien des commissionnaires avant de faire appel à d’autres fournisseurs de services de gardiens de sécurité.

4. Exigences

  • 4.1 Les administrateurs généraux sont responsables de ce qui suit :
    • 4.1.1 S’assurer que l’acquisition des services de gardiens, comme défini à l’appendice A, est conforme à la présente politique.
    • 4.1.2 S’assurer que le Corps des Commissionnaires se voit accorder le droit de préemption pour tous les services de gardiens pour son ministère, qui correspondent à la définition des services de gardiens figurant à l’appendice A, au titre de la présente politique.
    • 4.1.3 S’assurer que les données ou les renseignements relatifs aux services de gardiens sont recueillis et fournis à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et à Anciens Combattants Canada, sur demande, à l’appui de la mise en œuvre de la présente politique.
    • 4.1.4 S’assurer que les hauts fonctionnaires désignés pour la gestion de l’approvisionnement supervisent les activités d’approvisionnement liées aux services de gardiens conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements et à toute directive connexe.
    • 4.1.5 Faire enquête et agir lorsque des questions importantes concernant la conformité à la politique sont soulevées, et s’assurer que des mesures correctrices appropriées sont prises pour régler ces questions au sein du Ministère.
  • 4.2 Au titre des pouvoirs délégués par le Conseil du Trésor, l’administrateur général d’Anciens Combattants Canada est responsable de ce qui suit :
    • 4.2.1 Veiller à l’administration de la politique, à laquelle les ministères sont tenus de se conformer.
    • 4.2.2 Délivrer la politique, la publier sur un site Web accessible au public et la mettre à jour, au besoin.
    • 4.2.3 Assurer une harmonisation avec les pratiques exemplaires et les principes qui ont été établis pour l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, conformément aux paramètres de l’autorité légale qui lui est conférée, tel que décrit dans le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.
    • 4.2.4 Assurer une surveillance et l’établissement de rapports concernant la politique.
    • 4.2.5 Apporter des modifications administratives à la politique.
    • 4.2.6 Mettre sur pied un comité de gouvernance dirigé par les sous-ministres adjoints (SMA).
    • 4.2.7 Résilier la politique.
    • 4.2.8 Offrir des conseils aux ministères en réponse aux demandes de renseignements ou aux préoccupations relatives à la politique.
    • 4.2.9 Préparer des réponses sur la politique administrative à des questions provenant de l’extérieur de la fonction publique.
    • 4.2.10 Déterminer la voie à suivre pour la politique.
    • 4.2.11 Donner suite aux rapports d’audit/évaluation.
    • 4.2.12 Valider le recours continu à l’alinéa 6(c) du Règlement sur les marchés de l’État (RME) en établissant une exigence selon laquelle 60 % des heures travaillées dans le cadre de contrats attribués au cours de chaque exercice financier selon la présente politique doivent l’être par des vétérans (tel que défini à l’appendice A).
    • 4.2.13 Demander au Corps canadien des commissionnaires de fournir les renseignements appropriés pour valider le pourcentage d’heures travaillées par des vétérans.
    • 4.2.14 Demander au Corps canadien des commissionnaires de soumettre un plan de mesures correctives en cas de non-respect de l’exigence de la politique selon laquelle 60 % des heures travaillées dans le cadre de contrats attribués au cours de chaque exercice financier au titre de la présente politique doivent l’être par des vétérans (tel que défini à l’appendice A).
  • 4.3 L’administrateur général de Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de ce qui suit :
    • 4.3.1 Faire l’acquisition de services de gardiens, sauf lorsque d’autres ministères procèdent à l’acquisition de services de gardiens dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués.
    • 4.3.2 Veiller à la gestion et à l’administration continues des méthodes d’approvisionnement.
    • 4.3.3 Communiquer avec les ministères et organismes fédéraux concernant l’utilisation des méthodes d’approvisionnement pour l’acquisition de services de gardiens, le processus de résolution des problèmes de rendement et l’interprétation des clauses et des exigences en matière de rapports pour les services de gardiens acquis aux termes de la présente politique.
    • 4.3.4 Recueillir les rapports du Corps canadien des commissionnaires sur son rendement en ce qui concerne les marchés publics.
    • 4.3.5 Déterminer le mécanisme d’approvisionnement approprié.
    • 4.3.6 Obtenir chaque année du Corps canadien des commissionnaires la confirmation que ce dernier conserve son statut d’organisme sans but lucratif.
    • 4.3.7 Fournir des conseils aux ministères en réponse aux demandes de renseignements ou aux préoccupations relatives aux méthodes d’approvisionnement gérées par SPAC.
    • 4.3.8 Donner suite aux rapports d’audit/évaluation, au besoin.
    • 4.3.9 Nommer un représentant au sein du comité de gouvernance dirigé parles SMA.

Gouvernance

  • 4.4 Un comité de gouvernance dirigé par les SMA, établi par Anciens Combattants Canada, sera composé de représentants des ministères suivants :
    • 4.4.1 Services publics et Approvisionnement Canada;
    • 4.4.2 Secrétariat du Conseil du Trésor (membre d’office);
    • 4.4.3 Autres ministères ou représentants approuvés par le comité de gouvernance.
  • 4.5 Le comité de gouvernance dirigé par les SMA aura les responsabilités suivantes :
    • 4.5.1 Surveiller le respect des exigences de la politique;
    • 4.5.2 Rendre compte de l’état d’avancement.

5. Rôles des autres organismes gouvernementaux

  • 5.1 Cette section indique d’autres organismes gouvernementaux clés en relation avec la présente politique. Elle ne confère toutefois aucun pouvoir.
  • 5.2 Anciens Combattants Canada est responsable des questions relatives au soutien des vétérans en ce qui concerne le droit de préemption pour les services de gardiens pour les ministères fédéraux, ainsi que l’administration de la présente politique.
  • 5.3 Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de l’acquisition de biens et agit en tant que fournisseur de services communs pour le gouvernement fédéral, tel qu’établi par la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le ministère est également chargé d’exécuter certaines fonctions administratives centrales au nom du gouvernement fédéral et offre des services communs facultatifs et obligatoires aux ministères et organismes, y compris des services de gardiens.

6. Application

  • 6.1 La présente politique et ses instruments connexes s’appliquent aux ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf s’ils en sont exclus en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un décret particulier.
  • 6.2 La présente politique ne s’applique pas, ni ne limite d’aucune façon, la capacité des ministères de fournir des services de gardiens en faisant appel à des ressources internes (c.-à-d. lorsqu’ils n’utilisent pas les approvisionnements).
  • 6.3 Les dirigeants des organismes suivants sont les seuls responsables de la surveillance et du respect de la présente politique au sein de leur organisme :
    • Bureau du vérificateur général
    • Bureau du directeur général des élections
    • Commissariat au lobbying du Canada
    • Commissariat aux langues officielles
    • Commissariat à l’information du Canada
    • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

7. Conséquences de la non-conformité

  • 7.1 Les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent se conformer aux mêmes politiques et aux mêmes normes lorsqu’ils exercent les pouvoirs directs prévus par la présente politique afin de répondre à leurs besoins en matière de services de gardiens.
  • 7.2 ACC harmonisera ses activités avec les pratiques exemplaires et les principes qui ont été établis pour l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, conformément aux paramètres de l’autorité légale qui lui est conférée, tel que décrit dans le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.
  • 7.3 En cas de non-respect de l’exigence de la politique en matière de 60 %, ACC devra demander au Corps canadien des commissionnaires un plan d’action correctif comprenant les mesures prises pour améliorer le nombre d’heures travaillées par les vétérans.

8. Références

  • 8.1 Lois

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Règlement sur la protection des renseignements personnels

  • 8.2 Instruments de politique connexes

Politique sur la planification et la gestion des investissements

Directive sur la gestion de l’approvisionnement

9. Demandes de renseignements

Appendice A : Définitions

Services de gardiens

Services associés à la protection de biens, de renseignements, de personnes et de bâtiments du gouvernement fédéral, ainsi que de propriétés possédées ou occupées par des ministères ou des organismes fédéraux. Voici certaines des appellations liées à l’emploi :

  1. Agent du bureau d’accueil et du contrôle d’accès.
  2. Agent de patrouille de surveillance.
  3. Agent de surveillance ou stationnaire.
  4. Agent de surveillance du stationnement et du contrôle de la circulation.
  5. Agent de quai de chargement.
  6. Agent d’escorte.
  7. Agent de contrôle de sécurité.
  8. Agent de contrôle des foules.
  9. Agent de patrouille motorisée.
  10. Agent d’intervention en cas d’alarme.
  11. Agent d’élimination des rebuts classifiés.
  12. Agent chargé de la délivrance de cartes d’identité.
  13. Agent chargé du traitement des attestations de sécurité.
  14. Agent de recours à la force.
  15. Agent chargé de la prise des empreintes digitales
  16. Autres services de gardiens connexes définis dans les ordres de poste (les ordres de poste sont des tâches écrites des gardiens pour les services à assurer à chaque poste).

Vétéran

Pour les besoins de la présente politique, un vétéran est défini comme suit :

  1. un vétéran canadien de la Seconde Guerre mondiale;
  2. un vétéran canadien de la marine marchande de la Deuxième Guerre;
  3. un vétéran allié;
  4. un vétéran des Forces armées canadiennes;
  5. un vétéran canadien de la guerre de Corée;
  6. un ancien membre de la GRC.

D’autres définitions à utiliser dans l’interprétation de la présente politique se trouvent à l’appendice C de la Politique sur la planification et la gestion des investissements.

Date modifiée