Allocation aux anciens combattants

Sommaire de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Carlos Lourenso
Directeur, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Allocation aux anciens combattants

Description du programme ou de l’activité

Le Programme des allocations aux anciens combattants (AAC) d’Anciens Combattants Canada (ACC) apporte une aide financière sous forme de subventions mensuelles versées aux clients à faible revenu. L’admissibilité aux AAC est établie en fonction des états de service d’un ancien combattant ou d’un civil qualifié en temps de guerre, et en fonction de son âge, de sa santé, de son revenu et de son lieu de résidence. Le taux de versement se fonde sur le revenu, la situation de famille et le nombre de personnes à charge.

L’ancien combattant admissible aux AAC devient admissible à d’autres programmes d’ACC. En fait, les AAC servent de passerelle au Fonds de secours, à l’Allocation de funérailles et d’inhumation, aux avantages médicaux, au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et au Programme de soins de longue durée (SLD). Les anciens combattants ne sont pas tous admissibles aux AAC en raison de leur revenu familial qui dépasse le montant maximal allouable. Cependant, s’ils ne sont pas admissibles en raison des prestations de la Sécurité de vieillesse, ils sont désignés « anciens combattants au revenu admissible », ce qui leur donne droit aux avantages médicaux et à d’autres programmes associés aux AAC.

À l’automne 2013, les prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions ont cessé d’être déduites des prestations d’AAC. Ces changements au Programme des AAC n’ont pas donné lieu à des changements dans le traitement des renseignements personnels.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l’activité

• Allocation aux anciens combattants – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 040
• Allocation aux anciens combattants – Catégorie de document ACC MAC 680

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Le pouvoir d’ACC de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels pour les allocations aux anciens combattants est conféré en vertu de l’article 4 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des articles 3 et 4 du Règlement sur les allocations aux anciens combattants, et des articles 9, 9.1 et 12 de laLoi sur les prestations de guerre pour les civils. Ils permettent d’administrer le Programme d’allocations aux anciens combattants. L’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements visant à appuyer le ministère des Anciens Combattants. Le NAS est recueilli en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et du paragraphe 57(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risque est incluse. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risque.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Personnes concernées par le programme
   • Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. Est-ce que l’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pieds afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, requiert-il des modifications aux systèmes/services hérités des TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Ces méthodes comprennent la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par fréquence radio, etc.) de même la technologie de type « easy pass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire sans logique programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Utilisation de la surveillance – Cette utilisation comprend les technologies de surveillance comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par fréquence radio, la surveillance ou l’interception subreptices, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’évaluation des facteurs liés à la vie privée, les institutions fédérales doivent identifier les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2

8. Incidences des risques pour l’institution
   Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, répercussions négatives au niveau organisationnel, atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

   Niveaux de risque pour la vie privée – 1, 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   Inconvénients, atteinte à la réputation, embarras et préjudice financier.

   Niveaux de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3