Indemnité pour blessure grave

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sandra Williamson
Directrice, Direction des soins de longue durée et des prestations d’invalidité

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird
Chef, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution gouvernementale :

Indemnité pour blessure grave

Description du programme ou de l’activité

L’indemnité pour blessure grave (IBG) est une nouvelle indemnité qui entre en vigueur le 1^er juillet 2015 et qui, en guise de reconnaissance, donne une compensation aux anciens combattants, membres et vétérans des Forces armées canadiennes admissibles qui ont vécu, le 1^er avril 2006 ou après cette date, un incident unique et soudain qui s’est immédiatement traduit par une blessure ou une maladie causant une grave déficience et atteinte à la qualité de vie. Cette indemnité, en guise de reconnaissance, donne une compensation au membre des FAC depuis le moment où il contracte la maladie ou subit la blessure jusqu’au moment où leur état est stable sur le plan médical.

L’exigence d’une application peut être levée sur la base des informations suffisantes actuellement au sein de données des avoirs d’ACC. Les individus seront informés et seront priés de fournir leur acceptation de l’IBG avant que le Ministère n’offre l’indemnité. Les individus peuvent également remplir un formulaire de demande. On offre une indemnisation sous forme d’un montant forfaitaire de soutien du revenu.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

• Catégorie de documents : Indemnité pour blessure grave (ACC MAC 890)
• Fichier de renseignements personnels : Indemnité pour blessure grave (ACC PPU 700)

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Les articles 44.1, 44.2, 44.3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC) et les sections connexes du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes tels que modifiées. L’article 80 de la LMRIMVFC fournit un pouvoir de divulgation sur lequel les institutions gouvernementales peuvent se fier.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement au nouveau programme ou au programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité

   • Administration de programmes/d’activités et de services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte

   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

   • Avec d’autres institutions fédérales

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

4. Durée du programme ou de l’activité

   • Programme à long terme.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme

   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée

   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.

   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

   • Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Incidences des risques pour l’institution

   • Préjudice financier, tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé

   • Inconvénient, tort à la réputation, préjudice financier.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3