Prestation de remplacement du revenu

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l’EFVP

Mary Nicholson
Directrice, Direction de la réadaptation, du bien-être financier et des renseignements opérationnels

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestation de remplacement du revenu

Description du programme ou de l’activité

Le programme apporte un soutien économique aux vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, aux conjoints ou conjoints de fait survivants et aux orphelins pour contrer les répercussions économiques d’une fin de carrière, ou d’une blessure ou d’un décès lié au service sur la capacité d’un vétéran à gagner un revenu, à progresser dans sa carrière ou à épargner pour sa retraite. Un soutien est offert aux vétérans qui participent au programme de réadaptation et qui ont des problèmes de santé due au service qui posent un obstacle au rétablissement; ceux qui sont admissibles au programme, mais qui ne peuvent pas y participer en raison d’une diminution de la capacité de gain peuvent recevoir une indemnisation sous forme de prestations mensuelles de soutien du revenu. Un montant forfaitaire peut être versé aux conjoints ou conjoints de fait survivants ou aux orphelins pour le décès non lié au service du vétéran avant ses 65 ans si ce dernier avait droit à la prestation de remplacement du revenu au moment de son décès. Ce montant équivaut à 24 fois le montant de la prestation de remplacement du revenu que le vétéran aurait eu droit, pendant le mois de son décès, avant les déductions.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements d’ACC.

Avantages financiers – catégorie de documents

Prestation de remplacement du revenu – fichier de renseignements personnels

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 18 à 26 et 78.1 de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBV) [anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC)] et son règlement connexe. Les articles 80 et 81 de la LBV donnent le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par une institution ou un organisme du gouvernement. Les numéros d’assurance sociale sont recueillis en vertu de l’article 82 de la LBV.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce facteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce facteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’EFVP du Secrétariat du Conseil du Trésor pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes, des activités et des services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein de l’institution (parmi un ou plusieurs programmes de la même institution)
   • Avec d’autres institutions fédérales

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comprend-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), dont l’objectif est de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels dans le but de faciliter l’exécution du programme ou de l’activité?

      Risque pour la vie privée – non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – non

   4. Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – non

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.
   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
   • Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2, 3 et 4

8. Incidence des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion,
   • préjudice financier,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2, 3 et 4

9. Incidence des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient,
   • tort à la réputation,
   • embarras,
   • préjudice financier.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3