Programme de funérailles et d’inhumation

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Hélène Robichaud
Directrice par intérim, Direction générale de la commémoration

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme de funérailles et d’inhumation

Description du programme ou de l’activité

Ce programme vise à accorder une aide financière au titre des dépenses relatives aux funérailles, à l’inhumation et aux pierres tombales des vétérans admissibles, en reconnaissance des services rendus au Canada. En vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants, l’aide financière est destinée aux vétérans décédés dont le service est admissible, lorsque la cause du décès est liée au service militaire ou lorsque la succession n’a pas les fonds nécessaires pour offrir au vétéran des funérailles, une inhumation et une pierre tombale convenables. Le Programme de funérailles et d’inhumation est administré par le Fonds du Souvenir, une organisation indépendante sans but lucratif, au nom d’Anciens Combattants Canada. Ce programme est financé à partir du budget de fonctionnement et au moyen de subventions.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l’activité

Catégorie de documents : Programme de funérailles et d’inhumation (ACC MAC 745)

Programme de funérailles et d’inhumation (ACC MAC 745) Fichier de renseignements personnels : Monuments commémoratifs nationaux et internationaux – Programme de funérailles et d’inhumation (ACC PPU 260)

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants
Décret du Conseil privé 1965-688

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’ÉFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services
     
     Les renseignements personnels recueillis servent à déterminer si la succession du vétéran est admissible à une aide financière pour les funérailles et l’inhumation.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats et/ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein de l’institution (dans le cadre d’un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution)
     
     Auprès d’autres institutions fédérales
     
     Auprès d’organisations du secteur privé ou internationales ou de gouvernements étrangers

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 4

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF¸, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio-vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances – Aux fins de la directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse des renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est relié à au moins un autre système.
     
     Les renseignements personnels sont transférés sur des dispositifs portatifs ou sont imprimés.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
     
     Répercussions négatives au niveau organisationnel
     
     Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénients
     
     Atteinte à la réputation embarras
     
     Préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3