Réseau de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO)

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

D^r Cyd Courchesne
Directeur général, Professionnels de la santé

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Amy Meunier
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Réseau de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO)

Description du programme ou de l’activité

L’évaluation initiale des facteurs relatifs à la vie privée sur le réseau des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) a été conclue en 2015. Toutes les cliniques TSO sont établies selon un protocole d’entente (PE) avec les organismes de santé provinciaux. Anciens Combattants Canada (ACC) achète des services de soins de santé mentale de ces organismes de santé provinciaux afin d’assurer un accès exclusif pour les clients TSO admissibles. Il est à noter que ces cliniques provinciales sont sujettes à leurs propres exigences législatives.

En 2016, un addenda a été rempli afin de répondre aux changements depuis l’élaboration de l’ADP initiale. Une nouvelle clinique TSO a ouvert ses portes en juin 2015, et les anciennes cliniques dirigées par ACC de l’Hôpital Sainte Anne ont été officiellement transférées du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec le 1^er avril 2016. L’addenda a évalué les risques associés au transfert des renseignements personnels entre ACC et le réseau des cliniques TSO. De plus, un examen des PE entre ACC et les cliniques santé provinciales a été effectué afin d’évaluer les clauses sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer que les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée sont traitées et suivies à l’appui d’un transfert pangouvernemental des renseignements personnels.

Anciens Combattants Canada (ACC) définit un traumatisme lié au stress opérationnel comme tout problème psychologique persistant résultant des fonctions opérationnelles exécutées par un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les TSO sont habituellement associés à un événement traumatisant, mais ils peuvent être exacerbés par un manque de soutien et de ressources. Ils comprennent notamment l’état de stress post-traumatique, les troubles anxieux, les troubles de l’humeur, la dépendance, les troubles du sommeil, la colère, la douleur chronique et les problèmes relationnels.

Le réseau de cliniques de traitement des TSO fournit des services de santé mentale spécialisés aux vétérans et aux membres de leur famille admissibles. En 2006, l’accès à ces services a été élargi afin d’inclure les membres encore en service des FAC et de la GRC.

Description de la catégorie de documents associée au programme ou à l’activité

Catégorie de documents : Soutien et services de base en santé mentale (ACC MAC 720)
Fichier de renseignements personnels : Santé mentale (ACC PPU 320)

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (articles 7 à 10), Loi sur les pensions (définitions a à h) et Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (articles 3 à 5).

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement au nouveau programme ou au programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité

   Administration des programmes, des activités et des services

   Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels en cause et contexte

   Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

   Renseignements personnels sensibles, y compris des profils détaillés, des allégations ou soupçons, des échantillons de substances corporelles et/ou des éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels.

   Niveau de risque pour la vie privée – 3 et 4

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

   Avec une autre administration publique fédérale, provinciale ou municipale, ou une combinaison de celles ci.

   Niveau de risque pour la vie privée – 3

4. Durée du programme ou de l’activité

   Programme à long terme

   Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Population visée par le programme

   Le programme touche tous les individus à des fins administratives externes.

   Niveau de risque pour la vie privée – 4

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.), ainsi que la technologie d’accès rapide (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité, comme les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités reposent sur une forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine et permettent de découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore de prédire le comportement.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels

   Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.

   Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Risque pour l’institution

   Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

   Niveau de risque pour la vie privée – 4

9. Risque pour l’individu concerné ou l’employé

   Atteinte à la réputation, embarras.

   Niveau de risque pour la vie privée – 2