Services de transition et gestion du soutien aux blessés

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Elizabeth Douglas
Directrice générale, Gestion des programmes et de la prestation des services

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Amy Meunier
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Services de transition et gestion du soutien aux blessés

Description du programme ou de l'activité

Services de transition

Les services de transition ont été conçus de façon à assurer une transition facile pour les membres des Forces armées canadiennes, les membres actifs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou les membres de la GRC qui partent à la retraite ou sont en voie d’être libérés, les vétérans, y compris les vétérans sans-abri, les clients qui purgent une peine fédérale prévue au Code criminel et les membres de leur famille.

Gestion du soutien aux blessés

Ce service fourni conjointement par le ministère de la Défense nationale et la GRC a pour but de veiller à ce que les membres et leur famille reçoivent une aide immédiate en cas de maladie grave, de blessure grave ou de décès. L’intervention précoce d’ACC est nécessaire pour faire en sorte que les clients ou les membres de leur famille reçoivent des prestations ou les services dont ils ont besoin et qu’ils comprennent l’aide à laquelle ils auront droit lorsqu’ils prendront des décisions relatives aux soins de santé, à leurs finances ou à leur carrière.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

Les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse suivante : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur le ministère des Anciens Combattants ou Loi sur les pensions.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services
   • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex. déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels).

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Autres institutions fédérales.
     
     Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2, 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

6. Technologie et vie privée
   1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l'implantation d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Non

   2. L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de technologie de l’information?

      Risque pour la vie privée - Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
     
     Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
     
     Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2, 3, 4

8. Incidences des risques pour l'institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
     
     Répercussions négatives au niveau organisationnel
     
     Préjudice financier.
     
     Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

     Niveau de risque pour la vie privée - 1, 2, 3, 4

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Atteinte à la réputation, embarras.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2