Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
- 3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2019-2020
- 4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices suivants
- 5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs au cours de l’exercice 2019-2020
1. Introduction
Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Anciens Combattants Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Pour obtenir plus de renseignements sur le pouvoir, le mandat et les responsabilités fondamentales du Ministère, consultez le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Anciens Combattants Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les activités d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère pour la gestion du contrôle dans leurs secteurs de responsabilité;
- valeurs et éthique;
- des activités de communication et de formation continues à propos des exigences législatives, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
- à tout le moins une surveillance semestrielle de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats d’évaluations connexes et des plans d’action à l’administrateur général, à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.
Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.
2.2.1 Ententes de services courantes
Infrastructure Canada confie à d’autres organismes le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :
- Services publics et Approvisionnement Canada administre le versement des salaires et l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
- Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et il assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers régissant ces services.
De plus, Anciens Combattants Canada compte sur d’autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certaines transactions ou de certains renseignements consignés dans ses états financiers, notamment :
2.2.2 Ententes particulières
- Un fournisseur de services externe administre le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé au nom du Secteur de la prestation des services. Il incombe au fournisseur de services externe de veiller à effectuer les paiements selon les modalités fixées par le Ministère. Par conséquent, le Ministère s’en remet aux mesures de contrôle de ce fournisseur, lesquelles sont assujetties à une vérification de certification conforme à la NCMC 3416.
- Un autre fournisseur de services externe administre des parties du Programme de réadaptation professionnelle qui vise à aider les vétérans handicapés des Forces canadiennes à réintégrer la vie civile au moyen de la prestation de services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle. Par conséquent, le Ministère s’en remet aux mesures de contrôle de ce fournisseur, lesquelles sont assujetties à une vérification de certification conforme à la NCMC 3416.
3. Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2019-2020
Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.
| Plan cyclique de surveillance continue pour l’exercice en cours | État |
|---|---|
| Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère | Activité réalisée comme prévu; la mise en œuvre des mesures correctives est commencée. |
| Pension à vie | Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire. |
| Prestation de remplacement du revenu | Activité réalisée comme prévu; la mise en œuvre des mesures correctives est commencée. |
| Paye | Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire. |
| Avantages médicaux gérés par le Ministère | Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont entreprises. |
3.1 Contrôles nouveaux ou considérablement modifiés
Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés des processus existants qui a nécessité une réévaluation. Tard dans la période d’examen, l’environnement opérationnel a été lourdement touché par la pandémie de COVID-19. Puisque la perturbation importante des activités ne pouvait être prévue, les contrôles entourant l'acceptation des autorisations électroniques pour les transactions financières ont dû être modifiés pour assurer la continuité des services. Cela n'a eu aucune incidence sur les transactions choisies aux fins d’essais pour la période d'examen en cours, mais aura une incidence sur l'environnement de contrôle lié aux transactions de l'exercice 2020-2021. Les répercussions de ce changement feront l’objet d’une évaluation et d’un compte rendu pour la période de rapport 2020-2021.
3.2 Programme de surveillance continue
Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé la réévaluation des contrôles figurant au le tableau de la section A.3. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu, et on a apporté les mesures correctives suivantes :
- L'examen relatif aux Contrôles généraux liés à la technologie de l’information a été effectué par un entrepreneur externe, lequel a présenté son rapport. Des problèmes de contrôle mineurs ont été relevés, comme cela a été le cas pour les examens antérieurs. On est en train d'élaborer un plan pour résoudre les incohérences constatées.
- Des problèmes de contrôle ont été relevés dans le cadre du programme de déplacements à des fins médicales des vétérans. Le propriétaire du processus est en train de mettre en œuvre un plan permanent pour combler les lacunes.
- L'examen de la prestation de remplacement du revenu a permis de révéler des écarts mineurs sur le plan des contrôles. Ces problèmes seront corrigés et feront l’objet d’un suivi à l’avenir.
4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices suivants
Le plan cyclique de surveillance continue d’Anciens Combattants Canada au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.
Plan cyclique de surveillance continue
| Secteurs de contrôle clés | 2020/2021 Exercice | 2021/2022 Exercice | 2022/2023 Exercice |
|---|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l’entité | ✔ | ||
| Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère | ✔ | ||
| Administration des contrats | ✔ | ||
| Pension à vie | ✔ | ||
| Pensions d’invalidité | ✔ | ||
| Prestation de remplacement du revenu | ✔ | ||
| Clôture financière et production de rapports | ✔ | ||
| Soins de longue durée | ✔ | ||
| Créditeurs au titre du fonctionnement et de l’entretien | ✔ | ||
| Cliniques TSO | ✔ | ||
| Paye | ✔ | ||
| Avantages médicaux gérés par le Ministère | ✔ | ||
| Programme pour l’autonomie des anciens combattants | ✔ |
5 Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs au cours de l’exercice 2019-2020
Anciens Combattants Canada, à titre de fournisseur de services communs (traitement des pensions d’invalidité et gestion des services de soins de santé par un tiers), a effectué une évaluation axée sur le risque des contrôles internes pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont décrits ci-dessous.
État de l’évaluation des services communs
| Secteurs de contrôle clés | Analyse de l’efficacité de la conception et mesures correctives | Analyse de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives | Surveillance continue cyclique |
|---|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l’entité | Terminé | Terminé | Exercice 2022-2023 |
| Contrôles généraux de la TI | Terminé | Terminé | Exercice 2020-2021 |
| Pensions d’invalidité | Terminé | Terminé | Exercice 2020/2021 |
| Avantages médicaux gérés par le Ministère | Terminé | Terminé | Exercice 2021/2022 |