Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2022-2023 - Annexe

A.1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Anciens Combattants Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le pouvoir, le mandat et les responsabilités fondamentales du Ministère, veuillez consulter le Plan ministériel de l’exercice 2023-2024 et le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2022-2023

A.2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion du contrôle interne

Anciens Combattants Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les activités d’évaluation et de surveillance de son système global de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère pour la gestion du contrôle dans leurs secteurs de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• des activités de communication et de formation continues sur les exigences législatives et stratégiques pour une gestion et un contrôle financiers sains;
• une surveillance semestrielle de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats d’évaluations connexes et des plans d’action à l’administrateur général, à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité de vérification ministériel est un comité consultatif indépendant auprès de l’administrateur général. Il est chargé de fournir des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

A.2.2 Ententes de services concernant les états financiers

Anciens Combattants Canada confie à d’autres ministères le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

A.2.2.1 Ententes de services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada administre le versement des salaires et l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et il assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers régissant ces services.

Anciens Combattants Canada compte sur d’autres fournisseurs de services externes et/ou ministères pour le traitement de certaines transactions ou de certains renseignements consignés dans ses états financiers.

A.2.2.2 Ententes particulières

• Un fournisseur de services externe, ayant conclu un contrat avec le gouvernement du Canada, administre le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé au nom du programme d’Anciens Combattants Canada. Le fournisseur de services externe à le pouvoir et la responsabilité de veiller à effectuer les paiements selon les modalités fixées par le programme d’Anciens Combattants Canada. Par conséquent, le Ministère s’en remet aux mesures de contrôle du fournisseur de services externe.
• Un autre fournisseur de services externe, ayant conclu un contrat avec le gouvernement du Canada, administre des parties du Programme de réadaptation professionnelle qui vise à aider les vétérans handicapés des Forces armées canadiennes à réintégrer la vie civile au moyen de la prestation de services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle. Par conséquent, le Ministère s’en remet aux mesures de contrôle du fournisseur de services externe.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à Anciens Combattants Canada une plateforme de système financier permettant de saisir toutes les transactions financières et de produire des rapports.

A.3. Résultats des évaluations ministérielles au cours de l'exercice 2022-2023

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés des processus existants qui a nécessité une réévaluation.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé la réévaluation des contrôles au niveau de l’entité et des contrôles financiers dans les processus opérationnels liés :

• aux contrôles au niveau de l’entité;
• à la pension à vie;
• à la prestation de remplacement du revenu;
• aux avantages médicaux gérés par le Ministère.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu.

A.4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue d’Anciens Combattants Canada au cours des trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Le plan cyclique de surveillance continue est basé sur :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

A.5 Résultats de l'évaluation annuelle des fournisseurs de services communs au cours de l'exercice 2022-2023

Anciens Combattants Canada, à titre de fournisseur de services communs (traitement des pensions d’invalidité et gestion des services de soins de santé par un tiers), a effectué une évaluation axée sur le risque des contrôles internes pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont décrits ci-dessous.