1.0 État des résultats prospectifs
| Résultats projetés de 2015 - 2016 |
Résultats prévus de 2016 - 2017 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Indemnités et soutien financier à l'intention des anciens combattants | 2 163 447 $ | 2 144 291 $ |
| Soins de santé et réinsertion des anciens combattants | 247 485 | 277 427 |
| Responsabilités commémoratives nationales et internationales | 1 066 636 | 1 064 526 |
| Sensibilisation aux activités commémoratives | 47 939 | 47 798 |
| Le Bureau de l'ombudsman des vétérans | 5 462 | 5 857 |
| Services internes | 90 246 | 77 099 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | ( 1 671) | ( 1 671) |
| Total des charges | 3 619 544 | 3 615 327 |
| Revenus | ||
| Services hospitaliers | 18 800 | 0 |
| Repas | 500 | 0 |
| Autres | 3 200 | 3 200 |
| Revenues gagnés pour le compte du gouvernement | (22 500) | (3 200) |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 3 619 544 $ | 3 615 327 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
2.0 Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
2.1 Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève du ministre des Anciens Combattants, et du Bureau de l’ombudsman des vétérans qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Anciens Combattants.
Le mandat d’Anciens Combattants Canada tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté; des personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre et des autres personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.
Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le Programme Le Canada se souvient vise à perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix. Le Programme des soins de santé et services de réinsertion offre aux anciens combattants et à d’autres personnes admissibles, des avantages médicaux et d’autres avantages de santé. Le Programme des indemnités d’invalidité et de décès offre du soutien financier sous forme d’allocations aux anciens combattants et à d’autres personnes admissibles. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans donne aux anciens combattants la possibilité de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations, et de porter ces enjeux à l’attention du Ministère. L’activité Services internes représente les groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées en vue de soutenir les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles de l’organisme.
2.2 Méthodes et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015–2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment de la mise au point finale de l’information financière prospective;
- conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
- en fonction du fait que les ressources fournies permettront à Anciens Combattants Canada d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
- en fonction des coûts d’origine.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.
2.3 Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de présent états des résultats prospectifs, Anciens Combattants Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’états des résultats prospectifs et l’état des résultats historiques sont entre autres:
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- La conjoncture économique peut influer à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
- Les modifications supplémentaires apportées au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, Anciens Combattants Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.
2.4 Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2015-2016, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- (a) Encaisse nette fournie par le gouvernement
- Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
- (b) Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
- (c) Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
-
- Les subventions sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de subventions. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
- Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et l’indemnisation pour accident du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- (d) Versement des avantages
- La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent la prestation d’avantages futurs aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s’y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu’Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d’invalidité à mesure qu’elles sont dues et qu’il ne fait rapport d’aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires (pensions, indemnités d’invalidité, allocations de décès et de soutien financier, entre autres) sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages médicaux, par exemple) sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais de crédits parlementaires.
2.5 Autorisations parlementaires
Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Résultats projetés de 2015-2016 | Résultats prévus de 2016-2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 833 415 $ | 870 519 $ |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 2 712 863 | 2 725 592 |
| Montants législatifs | 40 763 | 32 171 |
| Authorisations demandées | 3 587 041 $ | 3 628 282 $ |
| Résultats projetés de 2015-2016 | Résultats prévus 2016-2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 3 619 544 $ | 3 615 327 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sure les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | ( 38 748) | ( 37 779) |
| (Augmentation) diminution des avantages sociax futurs | ( 477 ) | 3 242 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | ( 5 778 ) | ( 808 ) |
| Remboursement de dépenses des exercices précédents | 12 500 | 12 500 |
| Diminution passif relié au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne | 0 | 35 800 |
| Total | 3 587 041 | 3 628 282 |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations: | 0 | 0 |
| Autorisations demandées | 3 587 041 $ | 3 628 282 $ |
2.6 Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
- Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères liés aux locaux, aux services juridiques, à la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance santé et d’assurance dentaire et d’indemnisation des accidentés du travail.
| Résultats projetés de 2015-2016 | Résultats prévus 2016-2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Installations | 19 374 $ | 19 374 $ |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. | 18 183 | 17 242 |
| Services juridiques | 797 | 789 |
| L'indemnisation pour accident du travail | 394 | 374 |
| Total | 38 748 $ | 37 779 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d’en optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif.