1.0 État des résultats prospectifs
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Résultats projetés de 2019 - 2020 |
Résultats prévus de 2020 - 2021 |
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|---|---|---|
| Charges | ||
| Avantages services et soutien | 4 846 713 $ | 5 121 642 $ |
| Commémoration | 80 708 | 44 529 |
| Ombudsman des vétérans | 4 927 | 6 068 |
| Services internes | 110 983 | 87 245 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | ( 1 904) | ( 1 904) |
| Total des charges | 5 041 427 | 5 257 580 |
| Revenus | ||
| Autres | 0 | 0 |
| Revenues gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | 0 |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 041 427 $ | 5 257 580 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
2.0 Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
2.1 Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève du ministre des Anciens Combattants, et du Bureau de l’ombudsman des vétérans qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Anciens Combattants.
Le mandat d’Anciens Combattants Canada tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté; des personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre et des autres personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.
Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le Programme de Commémoration vise à perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix. Le Programme d’avantages, services et soutien offre aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles des pension ou des indemnités d’invalidité ou de décès et soutien financiers sous forme d’allocations, d’avantages médicaux et d’autres avantages de santé. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans donne aux anciens combattants la possibilité de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations, et de porter ces enjeux à l’attention du Ministère. L’activité Services internes représente les groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées en vue de soutenir les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles de l’organisme.
2.2 Méthodes et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019–2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- L’information financière prospective a été mise au point en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment;
- conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
- en fonction du fait que les ressources fournies permettront à Anciens Combattants Canada d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2019.
2.3 Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de présent états des résultats prospectifs, Anciens Combattants Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement ;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Anciens Combattants Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
2.4 Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice, 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Encaisse nette fournie par le gouvernement :
Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
- Revenus :
Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure. Ces revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
- Charges :
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
- Versement des avantages :
La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent la prestation d’avantages futurs aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s’y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu’Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d’invalidité à mesure qu’elles sont dues et qu’il ne fait rapport d’aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires (pensions, indemnités d’invalidité, allocations de décès et de soutien financier, entre autres) sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages médicaux, par exemple) sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais de crédits parlementaires.
2.5 Autorisations parlementaires
Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
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Résultats projetés de 2019 - 2020 |
Résultats prévus de 2020 - 2021 |
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|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 041 427 $ | 5 257 580 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sure les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (44 093) | (41 654) |
| Diminution des avantages sociax futurs | ( 300) | 780 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (947) | (880) |
| Remboursement de dépenses des exercices précédents | 21 876 | 21 876 |
| Diminution passif relié au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne | 2 672 | 0 |
| Total | 5 020 635 | 5 237 702 |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations: | 0 | 0 |
| Autorisations demandées | 5 020 635 $ | 5 237 702 $ |
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Résultats projetés de 2019 - 2020 |
Résultats prévus de 2020 - 2021 |
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|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 200 763 $ | 1 158 865 $ |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 3 780 627 | 4 044 622 |
| Montants législatifs | 39 245 | 34 215 |
| Authorisations demandées | 5 020 635 $ | 5 237 702 $ |
2.6 Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
- Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères liés aux locaux, aux services juridiques, à la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance santé et d’assurance dentaire et d’indemnisation des accidentés du travail.
Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats prospectif :
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Résultats projetés de 2019 - 2020 |
Résultats prévus de 2020 - 2021 |
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|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Installations | 20 560 $ | 20 971 $ |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. | 22 778 | 19 945 |
| Services juridiques | 498 | 494 |
| L'indemnisation pour accident du travail | 257 | 244 |
| Total | 41 654 $ | |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif.