Avril - juin 2018
Table des matières
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I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018
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II. États financiers
I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi qu'avec le Plan d'action économique de 2017 et de 2018 (Budget de 2017 et Budget de 2018).
On trouvera une description sommaire des activités de programme d'Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'ACC accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de la vérification.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Dans l'ensemble, les autorisations d'ACC reflètent l'évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L'augmentation du nombre de vétérans de l'ère moderne et de leurs survivants (qui devrait passer de 107 078 au 31 mars 2018 à 112 900 au 31 mars 2019) et une diminution du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui devrait passer de 67 648 au 31 mars 2018 à 60 000 au 31 mars 2019) en témoignent. Malgré la baisse légère du nombre de vétérans et du nombre de bénéficiaires de prestations d'ACC, de récentes améliorations aux programmes ont entraîné une augmentation des demandes de participation aux programmes et aux avantages de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Au 30 juin 2018, les autorisations totales disponibles (p. ex., budget) pour l'exercice avaient diminué de 296 millions de dollars (6,3 %) comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles étaient passées de 4 691 millions de dollars à 4 395 millions de dollars. Ce repli découle d'une diminution de 401 millions de dollars au crédit 5, Subventions et contributions, et d'une augmentation de 105 millions de dollars au crédit 1, Dépenses de fonctionnement. Ces autorisations tiennent compte d'un rajustement annuel fondé sur la mise à jour de la participation des clients et des dépenses de programmes.
Le total des autorisations utilisées (p. ex., dépenses) au cours du premier trimestre de 2018-2019 s'établit à 467 millions de dollars (29,4 %) de moins qu'au cours du même trimestre de 2017-2018, passant de 1 590 millions de dollars à 1 123 millions de dollars. La ventilation des dépenses pour le premier trimestre de 2018-2019 indique que les dépenses de subventions et de contribution ont diminué de 470 millions de dollars, principalement en raison de l'engagement inscrit au Budget de 2016 d'augmenter l'indemnité d'invalidité (dont le maximum a été porté à 360 000 dollars en vigueur le 1er avril 2017), qui s'est traduit par le versement de paiements complémentaires uniques à tous les vétérans qui ont touché une indemnité d'invalidité depuis le 1er avril 2006. Ces dépenses supplémentaires ont eu une incidence sur le premier trimestre de l'exercice 2017-2018. De plus, les dépenses de fonctionnement (crédit 1) ont augmenté légèrement d'environ 2 millions de dollars et les dépenses liées aux autorisations législatives sont demeurées relativement stables, n'enregistrant qu'une petite augmentation d'environ 68 000 dollars.
Figure 1 – Dépenses du premier trimestre et dépenses cumulatives par rapport au budget
| Exercice financier | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires nettes | 4,691 | 4,395 |
| Dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2017 | 1,590 | 1,123 |
| Dépenses cumulatives | 1,590 | 1,123 |
En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il y a souvent des différences entre les trimestres et d'un exercice à l'autre, lorsque l'on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l'admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui satisfont aux critères d'admissibilité des programmes d'ACC sont payés à mesure qu'ils présentent une demande.
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Lorsqu'elles sont analysées par article courant, les dépenses du premier trimestre correspondent généralement aux tendances des dépenses de l'exercice précédent. Les écarts les plus importants sont les suivants :
- Une diminution de 470 millions de dollars dans la catégorie Paiements de transfert, comme il a déjà été mentionné, est principalement associée à l'engagement inscrit au Budget de 2016 d'accroître l'indemnité d'invalidité (dont le maximum est porté à 360 000 dollars en vigueur le 1er avril 2017) qui s'est traduit par le versement de paiements complémentaires uniques à tous les vétérans qui ont touché une indemnité d'invalidité depuis le 1er avril 2006. Ces dépenses supplémentaires ont eu une incidence sur le premier trimestre de l'exercice 2017 2018;
- Une augmentation de 1,5 million de dollars dans la catégorie Personnel découlant principalement de la réouverture de bureaux et une augmentation des services de gestion de cas;
- Une diminution de 3,8 millions de dollars dans la catégorie Services professionnels et spéciaux découlant principalement d'une augmentation des dépenses du premier trimestre de l'exercice 2017-2018 pour les événements à l'étranger en vue de souligner le 100e anniversaire de la crête de Vimy.
3. Risques et incertitudes
ACC s'emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l'atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l'appui d'un processus efficace de prise de décisions et d'affectation des ressources, ce qui permet d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.
ACC œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s'y adapter et d'en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l'accent sur les résultats. En outre, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.
ACC poursuit sa gestion en s'engageant efficacement dans l'ensemble du Ministère. Ainsi, le comité exécutif du Ministère (Comité de la haute direction) recommande une orientation globale de gestion et de contrôle financiers, et le Comité des politiques ministérielles et de la gestion de la planification veille à ce que les investissements demeurent harmonisés aux stratégies et autres initiatives ministérielles. Chaque secteur doit avoir un plan d'activités intégré qui a été approuvé par le Comité de la haute direction, en vue de confirmer qu'il a un plan en place pour répondre à ses besoins financiers. Le Ministère consigne les risques au niveau des programmes et de l'organisation dans les plans d'activités intégrés, y compris plusieurs risques importants : les retards dans l'atteinte des niveaux de dotation requis peuvent retarder la mise en œuvre de certains engagements du Ministère; en dépit du large éventail de programmes et de services offerts aux vétérans, certains membres des FAC peuvent avoir de la difficulté à mener à bien leur transition de la vie militaire à la vie civile; et il se peut que le Ministère arrive difficilement à faire face en temps opportun au volume d'engagements qu'il a pris à l'égard des vétérans. Des stratégies d'atténuation des risques sont en place afin de réduire les répercussions en cas de matérialisation d'un risque. Le Ministère assure une surveillance des risques à l'aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance de notre rendement dans ces secteurs nous permettra d'apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.
En outre, le Conseil consultatif du sous-ministre (CCSM) agit à titre de conseiller aux hauts fonctionnaires du Ministère et s'assure que les engagements budgétaires sont respectés. Le CCSM a été créé dans le contexte des décisions du Budget 2015 visant à améliorer la prestation des services et à appuyer ACC et le ministère de la Défense nationale (MDN) dans la promotion d'une approche « centrée sur les vétérans » pour ce qui est de la protection et des soins qui leur sont accordés.
En fin de compte, le processus de gestion intégrée des risques permet au Ministère d'atteindre ses objectifs financiers. Le Plan ministériel de 2018 2019 contient plus de renseignements relativement aux risques auxquels le Ministère doit faire face et aux mesures qu'il prend pour les atténuer.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Engagements dans le cadre du mandat :
Le 1er avril 2018 a marqué un jalon important dans la réalisation de huit engagements dans le cadre du mandat qui amélioreront les mesures de soutien pour les vétérans et leur famille. Cette trousse complète reconnaît le travail acharné et les sacrifices des vétérans au moyen de programmes et de services nouveaux et bonifiés qui fournissent un soutien direct aux aidants, qui aident davantage de familles, qui appuient la santé mentale et qui offrent de meilleurs avantages pour les études et la formation dont les vétérans pourraient avoir de besoin dans leur vie après le service. Voici les six programmes et services annoncés dans le Budget de 2017 :
- Allocation pour études et formation
- Programme de services de réorientation professionnelle
- Allocation de reconnaissance pour aidant
- Fonds d'urgence pour les vétérans
- Centre d'excellence sur l'état de stress post-traumatique et les autres états de santé mentale connexes
- Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille
Deux programmes et services bonifiés ont également été annoncés dans le Budget de 2017. Les voici :
- Élargissement de l'accès au Programme de services aux familles des militaires du MDN/des FAC aux militaires libérés pour des raisons médicales
- Élimination des délais – Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé par :
__________________________________
W.J. Natynczyk
Général (à la retraite)
Sous-ministre
Ottawa (ON)
Le 21 août 2018
__________________________________
Elizabeth M. Stuart
Contre-amiral (à la retraite)
Dirigeante principale des finances
Charlottetown (PE)
Le 14 août 2018
II. États financiers
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice qui se termine le 31 mars 2018 * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 931 959 | 201 374 | 201 374 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 3 728 239 | 1 381 360 | 1 381 360 |
| Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre | 84 | 21 | 21 |
| Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif | 0 | 5 | 5 |
| Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs | 0 | 1 | 1 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Programme | 30 920 | 7 730 | 7 730 |
| Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des vétérans | 175 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des soldats de retour au pays | 10 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre | 2 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Remboursements en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre | 10 | 0 | 0 |
| Total des autorisations législatives | 31 201 | 7 757 | 7 757 |
| Total des autorisations budgétaires | 4 691 399 | 1 590 491 | 1 590 491 |
| Total des autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 4 691 399 | 1 590 491 | 1 590 491 |
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 1 036 045 | 204 375 | 204 375 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 3 327 017 | 911 133 | 911 133 |
| Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre | 86 | 22 | 22 |
| Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif | 0 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Programme | 31 210 | 7 803 | 7 803 |
| Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des vétérans | 175 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des soldats de retour au pays | 10 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre | 2 | 0 | 0 |
| Autorisation législative – Remboursements en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre | 10 | 0 | 0 |
| Total des autorisations législatives | 31 493 | 7 825 | 7 825 |
| Total des autorisations budgétaires | 4 394 555 | 1 123 333 | 1 123 333 |
| Total des autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 4 394 555 | 1 123 333 | 1 123 333 |
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Dépenses (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 227 949 | 58 678 | 58 678 |
| 02 Transports et communications | 29 768 | 6 594 | 6 594 |
| 03 Renseignements | 6 248 | 46 | 46 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 457 547 | 87 105 | 87 105 |
| 05 Locations | 8 085 | 1 151 | 1 151 |
| 06 Réparation et entretien | 11 025 | 536 | 536 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 213 154 | 49 726 | 49 726 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 735 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de matériel et d'outillage | 2 572 | 195 | 195 |
| 10 Paiements de transfert | 3 728 436 | 1 381 360 | 1 381 360 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 5 880 | 5 100 | 5 100 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 691 399 | 1 590 491 | 1 590 491 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | 0 | 0 | 0 |
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales : | 4 691 399 | 1 590 491 | 1 590 491 |
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 236 624 | 60 138 | 60 138 |
| 02 Transports et communications | 36 207 | 7 435 | 7 435 |
| 03 Renseignements | 4 157 | 264 | 264 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 508 436 | 83 265 | 83 265 |
| 05 Locations | 8 807 | 864 | 864 |
| 06 Réparation et entretien | 10 513 | 511 | 511 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 256 283 | 50 575 | 50 575 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 528 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de matériel et d'outillage | 1 520 | 313 | 313 |
| 10 Paiements de transfert | 3 327 214 | 911 133 | 911 133 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 4 266 | 8 835 | 8 835 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 394 555 | 1 123 333 | 1 123 333 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | 0 | 0 | 0 |
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales : | 4 394 555 | 1 123 333 | 1 123 333 |
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.