Rapport financier trimestriel du Ministère (octobre à décembre 2020)

Octobre à décembre 2020

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Nous avons préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est jugé approprié pour l’exercice au cours duquel il est établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments significatifs qui ont contribué aux changements dans les autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) pour l’exercice, ainsi que les dépenses trimestrielles et cumulées pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020.

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il y a souvent des différences entre les trimestres et d’un exercice à l’autre, lorsque l’on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui satisfont aux critères d’admissibilité aux programmes d’ACC reçoivent des paiements à mesure qu’ils présentent une demande. Tout comme au cours des exercices précédents, les prévisions actuelles du Ministère annoncent une hausse des dépenses de paiements de programme d’ici la fin de 2020-2021 par rapport au dernier exercice (2019-2020).

Les tableaux suivants présentent une comparaison des autorisations disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019 pour le Ministère.

2.1 État des autorisations

Depuis le début de l’exercice

2.1.1 Changements dans les autorisations disponibles depuis le début de l’exercice

Tableau 1 : Changements à ce jour dans les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en milliers de dollars) :

Autorisations (disponible à la fin du trimestre)	2020-2021	2019-2020	Écart ($)	Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnements	1 259 184	1 267 174	(7 990)	(0,6)
Crédit 5 – Subventions et contributions	4 044 622	3 954 684	89 938	2,3
Autorisations législatives budgétaires	67 530	39 245	28 285	72,1
Total des autorisations	5 371 336 $	5 261 103 $	110 233 $	2,1 %

Au 31 décembre 2020, le total des autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre avait augmenté de 110 M$ (2,1 %) par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 5 261 M$ à 5 371 M$. Les changements les plus importants aux autorisations disponibles sont expliqués ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 7,9 M$

• Cette diminution est surtout attribuable au terme du financement lié à l’entente de règlement du recours Toth pour des paiements compensatoires conformément à l’entente de règlement finale autorisée par le tribunal.
• Cette diminution est compensée par un nouveau financement reçu pour augmenter la capacité du Ministère de continuer à traiter l’arriéré et à améliorer le temps d’attente lié aux prestations d’invalidité.
• La diminution est également compensée par une augmentation du budget pour répondre à la demande accrue de certains types d’avantages médicaux et de services de santé pour les vétérans.

Crédit 5 – Subventions et contributions – augmentation de 89,9 M$

• Cette augmentation est principalement attribuable à la demande accrue des programmes de la pension à vie du Ministère. Mis en œuvre en 2019-2020, ces programmes ont connu une plus grande utilisation que prévu. De plus, le nombre plus élevé que prévu de vétérans qui choisissent les paiements forfaitaires au lieu des paiements mensuels pour la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance a mené à des dépenses plus élevées que prévu pour ces programmes.

Autorisations législatives budgétaires – augmentation de 28,3 M$

• ACC a reçu un financement pendant le trimestre dans le cadre de la reprise économique en réponse à la COVID-19. Ce financement a été utilisé pour des paiements législatifs afin d’appuyer des organismes de vétérans.
• Du financement a également été reçu pour la contribution aux Régimes d’avantages sociaux des employés liée au nouveau financement reçu pour réduire l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes (comme il a été mentionné ci-dessus à la section Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement).

2.1.2 Changements dans les dépenses depuis le début de l’exercice

Tableau 2 : Changements dans les dépenses pour l’exercice en date du 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2020 (en milliers de dollars)

Cumul des dépenses (à ce jour à la fin du trimestre)	2020-2021	2019-2020	Écart ($)	Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	727 465	814 125	(86 660)	(10,6)
Crédit 5 – Subventions et contributions	2 776 982	2 741 663	35 319	1,3
Autorisations législatives budgétaires	63 923	28 458	35 465	124,6
Total des dépenses	3 568 370 $	3 584 246 $	(15 876 $)	(0,4 %)

Depuis le début de l’année, les dépenses d’Anciens Combattants Canada ont diminué de 16 M$ (diminution de 0,4 %) par rapport à la même période en 2019-2020. Cette diminution dans les dépenses par rapport à l’exercice 2019-2020 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 86,7 M$

• Cette diminution dans les dépenses est principalement attribuée aux paiements effectués en 2019-2020 pour satisfaire aux obligations légales du Ministère prévues dans l’entente de règlement finale du recours Toth.
• Une diminution dans les dépenses en raison de la COVID-19 qui a eu une incidence sur les dépenses liées à des éléments comme les frais de déplacement et les frais de gestion des événements à l’étranger.
• Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation des dépenses en personnel, principalement attribuable aux efforts continus pour traiter l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.

Crédit 5 – Subventions et contributions – augmentation de 35,3 M$

• Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’augmentation continue de la capacité de traitement alors que le Ministère continue de réduire l’arriéré et d’améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et leur famille.
• La croissance continue des programmes de la pension à vie, tandis que le nombre de clients admissibles continue d’augmenter, a également mené à des dépenses accrues.
• En outre, le Ministère a constaté une augmentation du nombre de vétérans qui choisissent de recevoir des paiements forfaitaires plutôt que mensuels pour la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance.

Autorisations législatives budgétaires – augmentation de 35,4 M$

• L’augmentation est principalement attribuée aux paiements versés aux organismes de vétérans conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, une loi relative à la reprise économique en réponse à la COVID-19.

Au cours du trimestre

2.1.3 Changements dans les dépenses – comparaison par trimestre

Tableau 3 : Changements dans les dépenses pour le troisième trimestre de l’exercice 2020 (du 1er octobre au 31 décembre 2020) et pour le troisième trimestre de l’exercice 2019 (du 1er octobre au 31 décembre 2019) [en milliers de dollars]

Cumul des dépenses (pendant le troisième trimestre)	2020-2021	2019-2020	Écart ($)	Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	283 022	265 788	17 234	6,5
Crédit 5 – Subventions et contributions	971 422	1 026 596	(55 174)	(5,4)
Autorisations législatives budgétaires	28 540	9 483	19 057	201,0
Total des dépenses	1 282 984 $	1 301 867 $	(18 883 $)	(1,5 %)

Les dépenses pendant le trimestre pour ACC ont diminué de 18,9 M$ (diminution de 1,5 %) par rapport à la même période en 2019-2020. Cette diminution par rapport au troisième trimestre de 2019-2020 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – augmentation de 17,2 M$

• Une augmentation dans les dépenses liées au personnel, principalement attribuée aux efforts continus de traiter l’arriéré et d’améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille. Cette augmentation est compensée par des diminutions dans les dépenses liées aux frais de déplacement et aux frais de gestion des événements à l’étranger en raison des répercussions de la COVID-19.
• Une augmentation dans les prestations de soins de santé (avantages médicaux) disponibles dans le cadre des 14 programmes de choix du Ministère qui ont vu des augmentations avec l’assouplissement temporaire de certaines restrictions relatives à la COVID-19 au cours du troisième trimestre. Des services et des avantages comme les services dentaires, les services d’audiologie (ouïe), les services d’hospitalisation, les services médicaux et les services de physiothérapie, qui ont besoin d’être fournis en personne, ont été limités ou retardés au début de l’exercice en raison des restrictions.

Crédit 5 – Subventions et contributions – diminution de 55,2 M$

• La diminution dans les dépenses est principalement attribuée aux paiements effectués en 2019-2020 pour corriger l’indexation du programme de pension d’invalidité.

Autorisations législatives budgétaires – augmentation de 19,1 M

• L’augmentation est principalement attribuable aux paiements effectués pour appuyer des organismes de vétérans conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, une loi relative à la reprise économique en réponse à la COVID-19 (comme il a été susmentionné).

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L’augmentation du nombre de vétérans de l’ère moderne et de leurs survivants (qui devrait passer de 121 592 au 31 mars 2020 à 132 100 au 31 mars 2021) et une diminution du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui devrait passer de 50 203 au 31 mars 2020 à 44 000 au 31 mars 2021).

3. Risques et incertitudes

ACC s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.

ACC œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. En outre, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

Ainsi, les comités de la haute direction du Ministère, le Comité de la haute direction au niveau de sous-ministre adjoint et le Comité des politiques ministérielles et de la gestion de la planification au niveau des directeurs généraux servent de tribunes où l’administrateur général s’assure que les cadres supérieurs du Ministère connaissent leurs responsabilités en matière de gestion financière, disposent des outils nécessaires pour assumer ces responsabilités et gèrent le rendement financier dans leurs secteurs de responsabilité. De plus, ces comités recommandent et classent par ordre de priorité les possibilités d’investissement du Ministère, en fonction des plans intégrés d’activités (PIA), afin d’assurer leur harmonisation avec les résultats attendus du Ministère et du gouvernement du Canada.

Parmi les principaux risques actuellement gérés par le Ministère, mentionnons les suivants :

1. Maintien des services de base : Afin d’éviter le risque de ne pas fournir en temps opportun des services et des avantages de base de haute qualité aux vétérans et à leur famille tout en mettant en œuvre simultanément plusieurs nouveaux programmes et initiatives prévus par plusieurs budgets fédéraux, ACC surveille et réduit les risques :
   1. En peaufinant les processus internes pour en améliorer l’efficacité;
   2. En ayant davantage recours à l’automatisation;
   3. En recrutant, formant, motivant et retenant des employés;
   4. En maintenant un rapport vétérans-gestionnaires de cas raisonnable.
2. Réalisation des engagements liés à la lettre de mandat : Afin de prévenir le risque de ne pas mettre pleinement en œuvre les engagements restants liés à la lettre de mandat, le Ministère atténue le risque par les moyens suivants, compte tenu du volume et de la complexité des engagements pris envers les vétérans :
   1. En faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
   2. En ayant davantage recours à l’automatisation;
   3. En recrutant, formant, motivant et retenant les employés.
3. 3. Atteinte et démonstration des résultats : Afin d’éviter le risque de ne pas atteindre entièrement les objectifs prévus, étant donné que la responsabilité du bien-être des vétérans est partagée entre de multiples administrations, d’autres ministères et des vétérans, ACC atténue ce risque :
   1. En travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires pour s’assurer que leurs efforts sont harmonisés;
   2. En explorant d’autres possibilités d’effectuer des recherches et d’obtenir des données solides pour éclairer l’établissement des orientations.

Le Ministère assure une surveillance des risques à l’aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance du rendement dans ces secteurs nous permet d’apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.

En réponse à la pandémie mondiale (COVID-19), le gouvernement du Canada surveille également les risques dans divers domaines, notamment : la gouvernance, la planification de la continuité des activités et la protection civile, les systèmes de TI et la sécurité, la gestion de l’information et la confidentialité, les finances et la santé du milieu de travail. ACC surveille également les risques supplémentaires résultant de la pandémie qui pourraient nuire à notre capacité de répondre aux attentes des vétérans, de gérer la capacité du milieu de travail et de retarder l’embauche et l’intégration du personnel.

De plus, le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif important dans le cadre de la structure de gouvernance du Ministère en matière de risque. Il fournit des conseils et des recommandations objectifs à l’administrateur général au sujet de la suffisance, de la qualité et de la pertinence du processus de gestion des risques du Ministère.

Le processus de gestion intégrée du risque aide le Ministère à atteindre ses objectifs. De plus amples renseignements sur les risques avec lesquels le Ministère doit composer et les mesures prises pour les atténuer sont affichés sur le site Web d’ACC.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mandat/engagements budgétaires

Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans

L’honorable Lawrence MacAulay, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, a annoncé un nouveau financement de 20 millions de dollars pour créer un fonds d’urgence temporaire à l’appui des organismes de vétérans. Ce financement fournit un soutien financier à des organismes de vétérans qui ont subi des répercussions graves en raison de la pandémie de COVID-19 et qui ont besoin de soutien immédiat. Les 20 millions de dollars ont été fournis sous forme de subventions à 42 organismes de vétérans à but non lucratif et de bienfaisance, y compris la Légion royale canadienne (14 millions de dollars), Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada (un million de dollars), La patrie gravée sur le cœur (1,5 million de dollars) et VETS Canada (850 000 $) pour couvrir une partie de leurs dépenses de fonctionnement.

Personnel

L’honorable Lawrence MacAulay, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, a salué la nomination de Nishika Jardine à titre de nouvelle ombudsman des vétérans. Le colonel (à la retraite) Nishika Jardine a servi pendant presque 37 ans en tant qu’officier du Corps du génie électrique et mécanique royale canadien (GEMRC). Elle a servi et été dirigeante dans des organisations de maintenance de l’Armée de terre à la base des Forces canadiennes Gagetown, de la Marine à la base des Forces canadiennes Esquimalt et de la Force aérienne à la 19e Escadre Comox. De 2008 à 2010, elle a commandé l’école du Corps du GEMRC, a été déployée en Afghanistan dans le cadre de l’opération ATHENA et a été promue au titre de colonel en 2014. Depuis son départ des Forces armées canadiennes, Nishika a travaillé comme consultante et a siégé à de nombreux conseils d’administration à titre de bénévole.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

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II. Rapports financiers

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Inclut 44 M$ des mesures budgétaires approuvées par le Conseil du Trésor en 2019.

* Autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

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*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Inclut 44 M$ des mesures budgétaires approuvées par le Conseil du Trésor en 2019.

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.