4.1 Outils de rendement et mesure du rendement
Des stratégies de mesure du rendement sont en place et les résultats en matière de rendement sont compilés; cependant la ventilation des dépenses administratives est incomplète, tant pour le Programme de funérailles et d’inhumation que pour le Programme d’entretien des cimetières et des sépultures.
La mesure du rendement permet de surveiller les progrès réalisés par les programmes dans l’atteinte des résultats escomptésFootnote 29. Une stratégie de mesure du rendement (SMR) est utilisée pour mesurer régulièrement les indicateurs clés et les résultats. Cette information peut servir à évaluer le rendement en fonction des attentes et aider à mesurer l’efficacité et le succès d’un programme. Un plan de mesure du rendement (PMR) d’un programme et un modèle logique de programme sont des outils qui appuient la SMR.
L’équipe d’évaluation a examiné la SMR, le PMR et les rapports connexes sur le rendement du Programme de funérailles et d’inhumation et du Programme d’entretien des cimetières et des sépultures, ce qui lui a permis de confirmer que :
- les stratégies de mesure du rendement sont approuvées et à jour;
- des plans de mesure du rendement définissant des extrants et des résultats précis, ainsi que les indicateurs connexes, sont en place;
- les résultats en matière de rendement sont disponibles, par l’intermédiaire de rapports opérationnels et d’une solide fonction de recherche sur l’opinion publique;
- les données/renseignements sur les dépenses concernant les frais d’administration sont incomplets, tout particulièrement en ce qui a trait :
- aux ressources nécessaires pour appuyer la prise de décisions relatives à l’admissibilité de plein droit au Programme de funérailles et d’inhumation;
- aux ressources d’ACC et de la CSGC nécessaires pour conclure un marché pour des services d’entretien de cimetières.
Le Programme de décorations et de citations fait partie de la SMR pour le programme global en matière de cérémonies et d’événements. Par conséquent, la stratégie et les résultats associés à ce programme feront l’objet d’une évaluation distincte, laquelle est prévue en 2017-2018.
En-dehors de la portée de la présente évaluation, la nouvelle Politique sur les résultats du gouvernement du Canada, qui est entrée en vigueur en juillet 2016Footnote 30, énonce les exigences auxquelles les ministères doivent satisfaire en indiquant clairement leurs responsabilités essentielles et les programmes associés à leurs responsabilités respectives. À l’appui de la nouvelle politique, les ministères élaboreront des répertoires des programmes et des profils de l’information sur le rendement visant à remplacer les stratégies de mesure du rendement. Les futures évaluations permettront d’évaluer le caractère adéquat des mesures du rendement/résultats du Ministère mis à jour.
4.2 Réalisation des résultats escomptés
Les résultats d’un programme sont les changements ou les différences résultant des activités et des extrants du programme. Les résultats décrits sont immédiats, intermédiaires ou ultimes, en fonction du niveau de la contribution et de l’influence que le programme a sur chaque niveau de résultats. Conformément à la ligne directrice du Secrétariat du Conseil du Trésor Pour soutenir des évaluations efficaces : Guide d’élaboration de stratégies de mesure du rendementFootnote 31 :
- un résultat immédiat doit correspondre à un « changement au niveau de la sensibilisation, des connaissances [ou] des compétences d’une population cible »;
- un résultat intermédiaire doit correspondre à un « changement de comportement dans la population cible »;
- un changement ultime doit correspondre à un « changement d’état dans la population cible ».
Lorsque les résultats susmentionnés sont atteints, le programme contribue au résultat stratégique 2 du Ministère : Les Canadiens et les Canadiennes se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix, et en situation de conflit armé, et leur témoignent de la reconnaissance.
Cette section de l’évaluation porte sur la mesure dans laquelle les résultats des programmes sont atteints.
Résultat immédiat 1 : Programme de funérailles et d’inhumation
Le fournisseur de services dispose des fonds et des outils dont il a besoin pour aider financièrement les successions des vétérans admissibles.
Le fournisseur de services (Fonds du Souvenir) dispose des fonds et des outils nécessaires pour offrir une aide financière aux successions des vétérans admissibles; toutefois, l’accès à des renseignements démographiques supplémentaires sur les demandeurs éventuels permettrait d’élargir la portée du Programme.
Anciens Combattants Canada et la société du Fonds du Souvenir ont un protocole d’entente pour veiller à mettre à la disposition du fournisseur de services les fonds nécessaires pour offrir une aide financière aux successions des vétérans admissibles. Ce protocole prévoit que le ministre des Anciens Combattants doit « approuver et avancer des fonds à la société, à intervalles de trois mois, pour des frais d’administration et d’exploitation raisonnables engagés par la société, conformément à un budget annuel approuvé, pour fournir des avantages pour les frais de dernière maladie et une aide financière pour les funérailles, l’inhumation, la crémation et une pierre tombale aux vétérans et à d’autres personnes admissibles, conformément à la partie I du Règlement (Règlement sur les sépultures des anciens combattants), et pour administrer ces avantages ». Des prévisions annuelles sont préparées pour s’assurer que le budget alloué à la société du Fonds du Souvenir est suffisant pour satisfaire aux exigences du Programme. Les fonds alloués au Fonds du Souvenir pour les quatre derniers exercices figurent au tableau 7.
| Type de dépenses | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Fonds avancés au Fonds du Souvenir | 7 949 251 $ | 8 461 534 $ | 8 547 329 $ | 9 050 000 $ |
Source : Direction générale des finances d’ACC
L’équipe d’évaluation a procédé à une observation sur place et les entrevues ont confirmé que le Fonds du Souvenir a les outils nécessaires pour aider les successions des vétérans admissibles, et qu’il dispose de modèles et de systèmes adéquats (téléphone et base de données) pour appuyer la détermination de l’admissibilité et le traitement des paiements.
L’équipe d’évaluation a déterminé que l’accès limité aux coordonnées des survivants ou des détenteurs d’une procuration/plus proches parents des vétérans décédés nuit à la capacité du Fonds du Souvenir de prendre contact avec des bénéficiaires éventuels. Si le vétéran recevait des avantages ou des services d’ACC au moment de son décès, le Fonds du Souvenir est avisé afin que des trousses d’information soient distribuées. Cependant, dans certaines circonstances, en raison du manque d’accès aux coordonnées, le Fonds du Souvenir ne peut établir de liens avec la succession du vétéran, et aucune demande n’est donc reçue. Chaque année, les successions d’environ 3 000 vétérans qui recevaient des avantages ou des services d’ACC au moment du décès n’ont pas de contact confirmé avec le Fonds du Souvenir, ce qui est attribuable, du moins en partie, au manque d’accès à des coordonnées à jour. L’équipe d’évaluation est d’avis que le fait d’accorder au Fonds du Souvenir l’accès aux coordonnées à jour consignées dans la base de données d’ACC augmenterait sa capacité d’atteindre la succession de bénéficiaires éventuels supplémentaires.
Résultat immédiat 2 : Programme de funérailles et d’inhumation
Les successions des vétérans admissibles ont accès à une aide financière pour les services de funérailles et d’inhumation.
Des améliorations doivent être apportées aux procédures et aux processus afin de s’assurer que les successions des vétérans décédés, qui recevaient des services d’ACC en lien avec un faible revenu, l’itinérance ou des affections ouvrant droit à des prestations d’invalidité auxquelles le décès lié au service est généralement attribué, feront l’objet d’un suivi ciblé pour déterminer leur admissibilité éventuelle.
Chaque année, le Programme de funérailles et d’inhumation offre l’accès à une aide financière pour des services funéraires et d’inhumation aux successions d’environ 1 200 vétérans, ce qui représente près de 6 % des décès de vétérans qui se produisent chaque année.
L’admissibilité au Programme est déterminée par une évaluation des ressources ou dans le cadre d’une décision relative à l’admissibilité de plein droit. Une évaluation des ressources est effectuée par le Fonds du Souvenir au moyen d’une évaluation des ressources financières de la succession du vétéran, en tenant compte de l’état matrimonial, du nombre de personnes à charge et des avoirs netsFootnote 32. Lorsque le décès du vétéran est attribuable à un état de santé en lien avec son service militaire (ce lien doit être déterminé par une autorité médicale d’ACC) et pour lequel il recevait une indemnisation d’invalidité d’ACC, l’admissibilité est accordée de plein droit (sans évaluation des ressources). Les successions d’environ 11 % des vétérans décédés font l’objet d’une évaluation pour déterminer leur admissibilité. Le tableau 8 présente une ventilation des décisions relatives à l’admissibilité par type et selon la portée du Programme.
| Programme de funérailles et d’inhumation | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Décisions favorables relatives à l’admissibilité liée à une évaluation des ressources | 1 050 | 1 050 | 1 078 | 986 |
| Décisions favorables relatives à l’admissibilité de plein droit | 177 | 163 | 108 | 188 |
| Nombre total de bénéficiaires | 1 227 | 1 213 | 1 186 | 1 174 |
| Décisions défavorables | 1 569 | 1 077 | 1 165 | 1 065 |
| Nombre total de décisions | 2 796 | 2 290 | 2 351 | 2 239 |
| Nombre estimatif de décès de vétérans | 21 300 | 21 700 | 20 300 | 20 100 |
| % global de successions de vétérans ayant reçu une décision relative à l’admissibilité | 13,1 % | 10,6 % | 11,6 % | 11,1 % |
| % global de successions de vétérans ayant reçu une aide financière | 5,8 % | 5,6 % | 5,8 % | 5,8 % |
Source : Direction générale des finances d’ACC
Bien que le nombre de participants au Programme soit demeuré relativement constant au cours des quatre dernières années, l’évaluation a révélé qu’il y a un risque que le Programme ne rejoigne pas tous les vétérans qui pourraient être admissibles.
Pour évaluer la portée du Programme, selon la perspective du besoin financier, l’équipe d’évaluation a recouru à une analyse des données et à des examens de dossiers pour déterminer dans quelle mesure l’admissibilité au Programme de funérailles et d’inhumation permettait d’atteindre les successions des vétérans dont la probabilité qu’ils aient besoin d’une aide financière est accrue parce qu’ils ont un faible revenu ou parce qu’ils sont sans abri. Au cours de la période de quatre ans, 119 vétérans sont décédés alors qu’ils recevaient des avantages ou des services d’ACC qui visaient à répondre à ces besoins. Selon les résultats de l’analyse :
- 45 % des successions associées à ces vétérans ont reçu des décisions relatives à l’admissibilité au Programme de funérailles et d’inhumation; de ce nombre, 83 % ont été jugées comme ayant des fonds insuffisants et ont eu accès à une aide financière pour des services funéraires et d’inhumation;
- 55 % des successions n’ont pas reçu de décisions relatives à l’admissibilité, soit parce qu’elles n’avaient pas été contactées en vue de déterminer leur admissibilité éventuelle ou soit parce qu’aucune réponse n’a été reçue par suite de l’information envoyée par le Fonds du Souvenir (l’adresse/les coordonnées auxquelles le Fonds du Souvenir avait accès étaient peut-être incomplètes et, par conséquent, il lui a été impossible de confirmer si les trousses avaient bel et bien été reçues).
Les entrevues menées par l’équipe d’évaluation ont confirmé l’absence de mécanismes pour assurer la surveillance ou le suivi ou pour fournir une aide supplémentaire à ce groupe. L’évaluation a donc permis de conclure qu’ACC devrait mettre en œuvre des procédures et des processus proactifs afin de mieux venir en aide à ces groupes ciblés.
En ce qui concerne la portée du Programme associée aux vétérans qui seraient vraisemblablement admissibles de plein droit, l’équipe d’évaluation a été informée de la possibilité que des cas soient omis et a appris que certains problèmes de santé étaient à l’origine d’une grande partie des décisions relatives à l’admissibilité de plein droit.
Une analyse démographique a révélé que les vétérans célibataires ou veufs étaient moins susceptibles de recevoir une décision relative à l’admissibilité de plein droit. L’analyse a montré que sur 34 bénéficiaires de prestations d’invalidité qui étaient mariés ou qui vivaient en union de fait au moment de leur décès, un bénéficiaire était admissible de plein droit, alors que dans le cas des bénéficiaires de prestations d’invalidité qui étaient célibataires ou veufs au moment de leur décès, un seul bénéficiaire sur 124 était admissible de plein droit.
Une analyse comparative entre les sexesFootnote 33 effectuée en regard de cette constatation a permis de déterminer que les successions de vétérans de sexe féminin subissent une incidence négative. Au cours de la période d’évaluation, les bénéficiaires de prestations d’invalidité de sexe féminin qui sont décédées étaient plus susceptibles d’être célibataires ou veuves que les bénéficiaires de sexe masculin et, par conséquent, elles étaient moins susceptibles de recevoir une décision relative à l’admissibilité de plein droit.
Une analyse des affections médicales associées aux vétérans ayant reçu une décision favorable relative à l’admissibilité de plein droit au cours de la période d’évaluation a indiqué que les plus fréquentes sont les suivantes : sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie cardiovasculaire, coronaropathie, carcinome du poumon ou du rectum, maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC), fibrose pulmonaire, mésothéliome et cancers de l’appareil respiratoire. L’équipe d’évaluation a constaté que plus de 50 % des vétérans qui recevaient des avantages d’ACC pour une ou plusieurs de ces affections ne faisaient pas l’objet d’une décision relative à l’admissibilité de plein droit. Un examen subséquent de ces dossiers a révélé que l’admissibilité devrait être déterminée par un professionnel de la santé lorsque l’information sur le décès est saisie dans le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’ACC.
Recommandation 1 :
Il est recommandé que des mesures soient instaurées pour accroître l’accès à l’aide financière pour les funérailles et l’inhumation pour :
- les vétérans qui reçoivent des avantages ou des services d’ACC parce qu’ils ont un faible revenu ou parce qu’ils sont sans abri (admissibilité liée à l’évaluation des ressources);
- les vétérans célibataires ou veufs et les vétérans qui reçoivent des prestations d’invalidité pour certaines affections (admissibilité de plein droit).
Réponse de la direction :
La direction souscrit à cette recommandation.
Plan d’action de la direction :
| Mesures correctives à prendre | Bureau de première responsabilité (BPR) | Date cible |
|---|---|---|
| Le directeur général, Commémoration, mettra en place des mesures (p. ex., en produisant des rapports détaillés sur les exceptions et en établissant des mesures de suivi) visant à accroître l’accès à l’aide financière assujettie à une évaluation des ressources pour les vétérans qui recevaient des avantages en raison d’un faible revenu ou qui ont été identifiés comme étant sans abri ou comme présentant un risque accru d’itinérance. | Directeur général, Commémoration | Juin 2017 |
| Le directeur général, Commémoration, élaborera et diffusera des messages à communiquer aux Opérations en région qui souligneront/confirmeront l’exigence de rendre des décisions relatives à l’admissibilité de plein droit pour les vétérans célibataires. | Directeur général, Commémoration | Juin 2017 |
| Le Ministère élaborera un processus d’aiguillage pour les décisions qui visera à prendre en compte l’admissibilité de plein droit pour les survivants/successsions de vétérans qui touchaient des prestations d’invalidité pour certaines affections. | Sous-ministre adjoint (SMA), Politiques stratégiques et Commémoration, de concert avec le SMA, Prestation des services | Décembre 2017 |
Résultat immédiat 3 : Programme d’entretien des cimetières et des sépultures
Des monuments commémoratifs, cimetières et pierres tombales entretenus et présentés de façon adéquate par ACC au nom de tous les Canadiens.
Un financement additionnel est requis pour s’assurer que les pierres tombales de tous les vétérans sont entretenues de façon adéquate.
En raison d’ententes contractuelles différentes, les sépultures des soldats morts au cours des deux guerres mondiales et les sépultures des vétérans canadiens inhumés aux frais de l’État ont été évaluées séparément.
Soldats canadiens morts pendant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale
En vertu de la Charte royale de 1917, le Canada et d’autres pays membres ont conclu une entente avec la Imperial War Graves Commission (maintenant appelée la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth). La Charte confiait à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth (CSGC) le mandat de marquer et d’entretenir les tombes des membres des forces du Commonwealth qui ont été tués au cours de la Première Guerre mondiale. La Charte a été ultérieurement actualisée pour inclure les sépultures des morts de la Seconde Guerre mondiale. Environ 110 000 Canadiens ont perdu la vie au cours de ces deux guerres et sont inhumés dans plus de 70 pays à travers le monde. La grande majorité des sépultures des morts de la guerre du Canada se trouvent en France, en Belgique et en Italie. Conformément à l’engagement pris en vertu de la Charte royale de 1917, le Canada, par l’entremise d’ACC, verse une subvention annuelle à la CSGC pour l’entretien de ces sépultures. La CSGC est aujourd’hui réputée à l’échelle mondiale dans le domaine de l’entretien de cimetières et de pierres tombales militairesFootnote 34; les entrevues et l’examen des documents ont révélé que la CSGC entretient les sépultures des soldats morts à la guerre selon des normes rigoureuses.
Anciens Combattants Canada verse à la CSGC une subvention dont le montant est fonction des travaux à exécuter et des taux de change applicables. Le tableau 9 montre les subventions annuelles versées, par exercice financier.
| Type de dépenses | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Fonds avancés à la CSGC | 9 391 002 $ | 9 714 969 $ | 10 913 493 $ | 12 040 538 $ |
Source : Direction générale des finances d’ACC
L’équipe d’évaluation a observé des pierres tombales dans 18 cimetières situés à l’Île du Prince Édouard, en Nouvelle Écosse et au Québec. La majorité des 37 pierres tombales de morts de la guerre qui ont été observées étaient dans un état acceptable. Dans quelques cas, des améliorations liées au nettoyage et au désalignement de la pierre tombale étaient requises.
Vétérans canadiens décédés
Anciens Combattants Canada est également responsable de l’entretien des sépultures de plus de 200 000 vétérans inhumés aux frais du gouvernement du Canada. On les trouve dans plus de 6 000 cimetières d’un bout à l’autre du pays.
Jusqu’en 2003, ACC recevait environ 5 M$ par année pour l’entretien des sépultures des vétérans aux quatre coins du pays. À ce moment-là, comme ACC n’était pas en mesure de rendre compte avec exactitude des sépultures nécessitant un entretien et de leur emplacement, ce montant a été réduit à 1 M$. Le montant du budget annuel a été augmenté à 1,2 M$ en 2009 et n’a pas changé depuis. De ce montant, de 700 000 $ à 800 000 $ sont alloués pour conclure des contrats pour l’entretien des sépultures de vétérans : les fonds résiduels sont utilisés pour appuyer les inspections cycliques des sépultures, tenir compte des frais d’administration de la CSGC et assurer la gestion et l’entretien de deux cimetières ministériels sous la responsabilité d’ACC.
En 2004, ACC a développé le Système de suivi des tombes du Canada se souvient (SSTCS), une base de données qui permet de recenser toutes les sépultures des vétérans au Canada qui sont sous la responsabilité du Ministère et de faire le suivi de leur état. Le Ministère a ensuite retenu les services de la CSGC pour localiser et identifier les pierres tombales et pour produire des rapports sur l’état des pierres tombales identifiées. À l’heure actuelle, les pierres tombales de plus de 200 000 vétérans sont recensées dans la banque de données, avec un rapport correspondant sur leur état. De ce nombre, plus de 45 000 pierres tombales nécessitent un entretien, avec un total de près de 60 000 réparations requises (certaines pierres tombales nécessitent plus d’un type de réparation).
Les entrevues menées auprès d’ACC et de la CSGC ont révélé que les fonds qui sont actuellement affectés à l’entretien des sépultures des vétérans sont insuffisants pour effectuer les réparations nécessaires connues; c.-à-d. que le niveau de financement actuel permet à ACC d’effectuer une partie seulement des travaux d’entretien requis. Pour gérer le travail, ACC produit un plan annuel d’entretien des cimetières et des sépultures qui décrit les travaux d’entretien requis dans les divers cimetières privés dans l’ensemble du Canada, de même que dans les deux cimetières ministériels dont il est responsable. ACC passe des contrats avec différents fournisseurs pour administrer le travail, notamment l’Agence canadienne de la CSGC.
De plus, dans le cadre de son contrat avec ACC, la CSGC est chargée de fournir un rapport d’inspection de toutes les sépultures des vétérans, au cours d’un cycle de 12 ans, ce qui permet d’effectuer l’inspection de quelque 17 000 sépultures de vétérans par année. Le tableau 10 montre les volumes de travaux d’entretien, sur une base annuelle.
| Réparations par année | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | Moyenne des 4 exercices |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de réparations | 2 707 | 2 630 | 3 875 | 4 176 | 3 347 |
| Nombre de pierres tombales réparées | 2 622 | 2 500 | 3 730 | 4 046 | 3 225 |
Source : Direction générale de la commémoration d’ACC
Les coûts des réparations diffèrent de manière significative, allant de 75 $ pour le nettoyage des pierres tombales à 1 100 $ pour l’installation d’une nouvelle pierre tombale verticale. Alors que le volume total des réparations a augmenté au cours des deux dernières années, le nombre de réparations à moindre coût (p. ex., le nettoyage) a augmenté, alors que le nombre de réparations à coût plus élevé (p. ex., le remplacement de pierres tombales) a diminué.
Lors des visites des cimetières, l’équipe d’évaluation a évalué divers éléments afin de déterminer les problèmes et les préoccupations qui pourraient être apparents pour le public en général. Des 103 pierres tombales de vétérans évaluées, il a été déterminé que 96 % (99/103) devaient être améliorées; cependant 77 % (76/99) des pierres tombales nécessitaient seulement des réparations mineures (nettoyage, désherbage et possibilité de réalignement) ont tout de même été déterminées comme contribuant à atteindre le résultat du Programme voulant que les pierres tombales soient entretenues de façon adéquate. La plupart des 23 pierres tombales déterminées comme ne contribuant pas à l’atteinte de ce résultat nécessitaient des réparations majeures, comme le remplacement des pierres tombales en raison de fissures ou de bris, de problèmes de fondation et de problèmes de lisibilité des inscriptions.
Le nombre total de réparations en suspens a diminué de près de 9 % depuis 2013; toutefois, les éléments d’entretien à coût plus élevé, comme les problèmes de lisibilité des inscriptions, le remplacement de pierres tombales et les réparations de fondation, augmentent d’année en année et devraient être considérés comme des éléments prioritaires. Tel qu’il a été constaté, ces éléments à coût plus élevé ont une incidence considérable sur l’atteinte du résultat du Programme. Le tableau 11 montre les réparations en suspens par année.
| Type de réparation | 2013 | 2014 | 2016 | % d’écart 2013-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement | 236 | 259 | 286 | 21,2 % |
| Inscriptions non lisibles | 72 | 108 | 159 | 120,8 % |
| Alignement | 20 649 | 20 415 | 18 185 | -12 % |
| Remplacement du socle | 1 198 | 1 249 | 1 463 | 22,1 % |
| Réparation de surface | 668 | 670 | 750 | 12,3 % |
| Nettoyage | 39 181 | 38 635 | 35 629 | -9,1 % |
| Autre | 574 | 609 | 591 | 3,0 % |
| Nombre total de réparations requises | 62 578 | 61 945 | 57 063 | -8,8 % |
Source : Direction générale de la commémoration d’ACC
En fonction des ressources financières allouées, une moyenne de 3 347 réparations peuvent être effectuées chaque année (voir le tableau 10). À ce rythme, il faudra plus de 17 ans pour effectuer les réparations de pierres tombales actuellement en suspens (57 063 réparations en suspens, à raison de 3 347 réparations par année).
Le coût moyen par élément de réparation unique au cours des quatre dernières années était de 225 $. Cette moyenne englobe les réparations à moindre coût, comme le coût de 75 $ pour le nettoyage d’une pierre tombale, et les réparations à coût plus élevé, comme le coût de 1 100 $ pour installer une nouvelle pierre tombale verticale. En se fondant sur la moyenne globale de 225 $, le coût total pour effectuer les 57 063 réparations en suspens s’élèverait à environ 12,8 millions de dollars. Le tableau 12 montre la ventilation et les coûts des réparations effectuées par exercice financier.
| Ventilation | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | Totaux des 4 exercices |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de réparations effectuées | 2 707 | 2 630 | 3 875 | 4 176 | 13 388 |
| Dépenses liées à l’entretien des sépultures/cimetières | 765 406 $ | 735 418 $ | 739 759 $ | 771 277 $ | 3 011 860 $ |
| Moyenne des dépenses liées aux contrats par sépulture entretenue | 292 $ | 294 $ | 198 $ | 191 $ | 225 $ |
Source : Direction générale de la commémoration d’ACC
Anciens Combattants Canada a obtenu la rétroaction des Canadiens grâce au sondage de 2014 sur les Attitudes à l’égard du SouvenirFootnote 36. Les résultats ont montré que 62 % des Canadiens se disent satisfaits de la façon dont ACC reconnaît et honore les vétérans canadiens au moyen de l’entretien des monuments, des cimetières et des pierres tombales.
L’évaluation permet de conclure que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour s’assurer que les sépultures de vétérans sont entretenues de façon adéquate. Un financement additionnel et un plan de travail ciblé sont requis de sorte que la priorité soit accordée aux activités suivantes :
- réduire l’arriéré de réparations en suspens;
- réparer les éléments à coût plus élevé, comme les problèmes de lisibilité des inscriptions, le remplacement de pierres tombales et le remplacement de socles, étant donné que ces éléments ont augmenté et contribuent à l’incapacité à atteindre adéquatement le résultat immédiat du Programme.
Recommandation 2 :
Il est recommandé que le directeur général, Commémoration, mette des mesures en place afin de réduire l’arriéré des travaux d’entretien des sépultures des vétérans laissés en suspens, en accordant une importance particulière à certains éléments d’entretien, comme la lisibilité des inscriptions, le remplacement de pierres tombales et la réparation de fondations.
Réponse de la direction :
La direction souscrit à cette recommandation.
Plan d’action de la direction :
| Mesures correctives à prendre | Bureau de première responsabilité (BPR) | Date cible |
|---|---|---|
| Afin de réduire le volume de réparations en suspens, les pratiques actuelles seront examinées pour des gains d’efficience possibles. Une approche révisée, comme d’accorder priorité à la réparation d’éléments qui compromettent l’intégrité structurale des sépultures de vétérans, sera intégrée au plan d’entretien annuel. | Directeur général, Commémoration | Juin 2017 |
| À l’appui du pan d’entretien de 2018-2019, des options seront envisagées pour l’affectation de ressources accrues en vue d’aider à gérer l’arriéré au chapitre des éléments d’entretien. | Avril 2018 | |
| La mise en œuvre du plan d’entretien de 2018-2019 sera amorcée. | Avril 2018 |
Résultat immédiat 1 : Funérailles et inhumation
Une aide financière est accordée pour aider à payer les dépenses liées aux funérailles et à l’inhumation des vétérans admissibles.
Une aide financière est accordée à ceux qui sont actuellement admissibles au Programme; toutefois, une évaluation des besoins portant sur les vétérans célibataires devrait être effectuée pour s’assurer que les critères d’admissibilité actuels n’ont pas d’incidence sur l’atteinte des objectifs du Programme.
Environ 1 200 survivants et successions bénéficient chaque année d’une aide financière dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation (voir le tableau 1).
La norme de service publiée pour le traitement des cas d’admissibilité liée à une évaluation des ressources est la suivante : « Une décision sera rendue dans les 30 jours civils suivant la réception de toute l’information à l’appui de votre demande ». Les résultats en matière de rendement pour cette norme de service ont dépassé la cible de 80 %, allant de 87 % à 90 % au cours de la période d’évaluation.
Comme aucune norme de service n’est associée aux paiements versés à ceux qui se prévalent du Programme par suite d’une décision relative à l’admissibilité de plein droit, l’équipe d’évaluation recommande que des améliorations soient apportées au processus et que des normes soient établies. Des détails supplémentaires sur ces constatations et la recommandation connexe se trouvent à la section 5.
L’équipe d’évaluation a constaté que le petit nombre de questions et de plaintes reçues de la part des successions relativement au processus ou au montant des fonds reçus sont principalement liées aux critères d’admissibilité établis par le Règlement sur les sépultures des anciens combattants.
En ce qui concerne l’admissibilité lorsqu’il y a un survivant, les améliorations apportées au titre du Budget 2016 font passer l’exemption de droits de succession des survivants de 12 000 $ à plus de 35 000 $. Ce changement aidera à faire en sorte qu’un nombre accru de survivants pourront recevoir une aide financière. Cette augmentation ne s’applique pas aux successions de vétérans célibataires ou veufs.
Le principal sujet de préoccupation, tel qu’il a été déterminé lors des entrevues menées auprès des employés, porte sur le fait que les successions des vétérans célibataires ou veufs ont du mal à satisfaire aux critères de l’admissibilité liée à l’évaluation des ressources, qui exigent que tous les actifs nets de la succession, dans leur ensemble – c.-à-d. tous les actifs liquides (p. ex., épargnes, assurance-vie, prestation de décès du RPC et revenu mensuel) et toutes les immobilisations (p. ex., la résidence, l’automobile et les effets mobiliers du vétéran) – soient pris en considération. Pour qu’une décision favorable relative à l’admissibilité soit accordée à ces successions, le vétéran décédé devait avoir des dettes dont le montant excède le montant total des actifs.
D’avril 2012 à mars 2016, 41 % des demandes présentées par des successions de vétérans célibataires dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation selon l’admissibilité liée à l’évaluation des ressources ont été jugées admissibles, et ces successions ont reçu un paiement s’élevant en moyenne à 5 400 $. Au cours de la même période, 53 % des demandes présentées par des successions de vétérans ayant un survivant/une personne à charge ont été jugées admissibles et ces successions ont reçu un paiement s’élevant en moyenne à 6 100 $. Le taux de décisions favorables et le montant moyen du paiement pour des applications présentées par des survivants/personnes à charge devraient augmenter à l’avenir par suite des améliorations apportées au titre du Budget 2016.
Après un examen plus approfondi, l’équipe d’évaluation est d’avis que les successions de vétérans célibataires dont les principales ressources étaient des immobilisations de faible valeur étaient à risque de ne pas bénéficier de la tenue de funérailles et d’une inhumation en toute dignité. Dans ces cas, il a été estimé que les successions des vétérans célibataires avaient des ressources disponibles qui leur permettaient de contribuer partiellement ou entièrement au coût des funérailles et de l’inhumation en raison d’immobilisations comme des automobiles à faible valeur marchande et des propriétés/biens immobiliers de faible valeur. Au cours de la période d’évaluation, la demande de 79 successions a été refusée ou ces dernières ont reçu un remboursement réduit en raison d’une immobilisation évaluée à 5 000 $ ou moins ayant été considérée comme représentant des fonds disponibles.
Même si rien ne permet de croire que ces vétérans n’ont pas obtenu des funérailles et une inhumation faites en toute dignité (aucun suivi n’a été effectué auprès de ces demandeurs particuliers), il est possible que l’attente selon laquelle la succession d’un vétéran devrait liquider des articles de faible valeur pour obtenir des fonds pour les funérailles et l’inhumation puisse avoir des répercussions négatives sur les décisions prises par la succession. Cette situation est mise en évidence par l’équipe d’évaluation comme étant un résultat imprévu possible du Programme. Il serait utile pour le secteur de programme d’entreprendre un examen des besoins associés aux vétérans célibataires décédés afin de s’assurer que les critères d’admissibilité actuels n’ont pas d’incidence sur leur capacité d’obtenir des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.
Une analyse comparative entre les sexes des bénéficiaires du programme ayant fait l’objet d’une évaluation des ressources a révélé que les successions de vétérans de sexe féminin jugés admissibles représentaient 7 % des bénéficiaires, soit un taux plus élevé que la proportion de décès (4 %) de vétérans de sexe fémininFootnote 37. Ces résultats discordants pourraient s’expliquer par le fait que le revenu moyen des femmes est moins élevé que celui des hommes, particulièrement dans le groupe d’âge de 65 ans et plusFootnote 38.
L’annexe A fournit des détails sur les différences liées aux critères de l’évaluation des ressources entre les vétérans qui avait un survivant/des personnes à charge au moment du décès par rapport aux vétérans qui étaient célibataires ou veufs sans personne à charge au moment du décès.
Résultat immédiat 2 : Programme d’entretien des cimetières et des sépultures
Les Canadiens appuient les monuments commémoratifs, les cimetières et les pierres tombales sous la responsabilité d’ACC qui sont entretenus de façon adéquate.
Les Canadiens conviennent qu’il est important qu’ACC rende hommage aux vétérans canadiens décédés et aux victimes de guerre en entretenant les monuments commémoratifs, les cimetières et les pierres tombales.
Anciens Combattants Canada mesure ce résultat par l’entremise du Sondage de 2014 sur les « Attitudes à l’égard du jour du Souvenir ». Dans le cadre du sondage, on demandait aux participants s’il était important qu’« ACC rende hommage aux vétérans canadiens décédés et aux victimes de guerre en entretenant les monuments commémoratifs, les cimetières et les pierres tombales »Footnote 39. Les résultats ont montré qu’une grande majorité des Canadiens (89 %) sont d’avis qu’il est important qu’ACC le fasse.
Le soutien des Canadiens à l’égard des vétérans et des victimes de guerre est également évident dans le sondage de novembre 2015 publié par Historica CanadaFootnote 40 qui visait à mesurer l’attitude des Canadiens à l’égard du Souvenir et qui a révélé que :
- la plupart (91 %) des Canadiens « conviennent » que le Canada devrait en faire plus pour rendre hommage aux vétérans;
- neuf répondants sur dix (90 %) « conviennent » que les Canadiens devraient faire plus pour honorer ceux qui ont combattu et ceux qui sont morts pendant les guerres.
La couverture médiatique et les communiqués portant sur le sujet des sépultures des vétérans au cours des quatre dernières années témoignent du soutien des Canadiens à l’égard des cimetières et des pierres tombales entretenus de façon adéquate. De nombreux articles provenant de membres de la famille et de membres de la collectivité indiquant que des réparations étaient nécessaires mentionnent que la responsabilité de réparer les sépultures des vétérans devrait incomber au gouvernement.
Résultat ultime : Programme de funérailles et d’inhumation et Programme d’entretien des cimetières et des sépultures
Les vétérans canadiens et ceux qui sont morts en service sont honorés et le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices est préservé.
Le résultat ultime est atteint.
L’évaluation permet de conclure que les objectifs du Programme de funérailles et d’inhumation et du Programme d’entretien des cimetières et des sépultures contribuent au résultat ultime consistant à honorer les vétérans canadiens et ceux qui sont morts en service et à préserver le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices. Pour atteindre ce résultat, ces programmes complètent d’autres sous-programmes du programme Le Canada se souvient, notamment Éducation et sensibilisation du public, Cérémonies et événements, Partenariats et collaboration et Entretien des monuments commémoratifs.
Une recherche sur l’opinion publique menée par ACC montre que ce résultat ultime est atteint. Selon les résultats du Sondage national de 2010 auprès des clients d’ACCFootnote 41, la grande majorité (88 %) des bénéficiaires des programmes d’ACC ont indiqué qu’ils étaient satisfaits de la façon dont le Ministère exécute ses programmes de commémoration.
De plus, en 2012 et en 2014, ACC a mené des sondages sur la Semaine des anciens combattantsFootnote 42 pour connaître l’opinion des Canadiens concernant la commémoration, qui ont permis de constater que 75 % et 73 %, respectivement, estimaient que les programmes de commémoration d’ACC parviennent efficacement à rendre hommage aux vétérans et à ceux et celles qui sont morts en service, de même qu’à préserver le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices. La cible était de 70 %. Des détails supplémentaires sur ce sondage figurent à l’annexe B.