Le Fonds d’urgence pour les vétérans (FUV) a été créé le 1er avril 2018 afin d’offrir un soutien financier aux vétérans, à leur famille ou à leurs survivants dont le bien-être est à risque en raison d’une situation urgente et inattendue. L’objectif du FUV consiste à fournir rapidement une aide financière aux vétérans admissibles et aux membres de leur famille, lorsqu’ils éprouvent des difficultés financières ou se trouvent dans une situation d’urgence, afin de répondre à leurs besoins immédiats. S’il y a lieu, les demandeurs seront aiguillés vers des ressources de rechange et/ou des ressources supplémentaires pour obtenir une aide à plus long terme.
1.1 Vue d’ensemble du programme
Avant la mise en œuvre du FUV, Anciens Combattants Canada (ACC) ne disposait pas d’un mécanisme lui permettant de répondre immédiatement aux besoins financiers urgents de chaque vétéran en temps opportun. Les fonds en fiducie existants administrés par ACC en vertu du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants ont été conçus pour aider les vétérans admissibles et/ou leurs personnes à charge à répondre aux besoins non satisfaits. Toutefois, ces fiducies ont été établies grâce aux dons et aux legs de particuliers et ont souvent des fonds limités et/ou des critères d’admissibilité restreints (p. ex. elles ne sont peut-être accessibles qu’aux vétérans d’une région géographique donnée ou d’une certaine branche des Forces armées canadiennes). Bien que la gamme d’avantages et de services du Ministère soit étendue, il pouvait y avoir des situations où les besoins des vétérans aux prises avec une crise financière ne pouvaient être satisfaits. On a reconnu qu’un nouveau fonds d’urgence souple était nécessaire pour fournir aux vétérans admissibles l’aide immédiate nécessaire pour préserver leur santé et leur bien-être.
Un décret a été adopté afin de permettre au ministre des Anciens Combattants de créer le FUV. Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement a annoncé que le fonds serait doté d’une somme d’un million de dollars par année sur quatre ans. Le financement a finalement été obtenu pour trois ans, et le financement futur dépend de la capacité du FUV à répondre aux besoins des vétérans et de leur famille.
1.2 Admissibilité au programme
Le FUV offre aux bénéficiaires admissibles jusqu’à concurrence de 2 500 $ par année en paiements d’assistance sociale non imposables pour des nécessités telles que :
- la nourriture;
- les vêtements;
- le logement;
- les soins/frais médicaux (qui ne peuvent être couverts par un autre programme ou régime d’assurance);
- les dépenses requises pour assurer un toit et la sécurité.Note de bas de page 1
Les vétérans n’ont pas besoin d’une invalidité liée au service pour demander de l’aide. Les quelque 640 000 vétérans canadiens, leur famille ou leurs survivants qui éprouvent des difficultés financières ou qui se trouvent dans une situation d’urgence qui menace leur santé et leur bien-être sont admissibles au FUV.Note de bas de page 2
Dans le contexte du FUV, une situation d’urgence est une situation imprévue qui nécessite un soutien financier immédiat et qui, si elle n’est pas réglée, peut avoir une incidence négative sur la santé et la sécurité d’un vétéran ou des membres de sa famille. Le fonds vise à fournir des ressources financières à ceux qui n’ont pas les moyens financiers de faire face à l’urgence. Une urgence peut être causée par un événement défini, temporaire ou ponctuel comme, sans toutefois s’y limiter, un incendie, une catastrophe naturelle (p. ex. inondation, ouragan), le vol ou la destruction de biens essentiels, ou une maladie ou blessure grave.
De même, les circonstances de la vie peuvent indiquer qu’une urgence est imminente et entraîner un besoin urgent de liquidités. Par exemple, une perte d’emploi entraînant une réduction du revenu pourrait entraîner la menace d’expulsion, l’interruption de services essentiels (p. ex. électricité, chauffage) ou le manque de nourriture qui, peu importe la prévisibilité, pourrait mettre en danger la santé et la sécurité d’un vétéran ou des membres de sa famille.
Le FUV a été intentionnellement mis sur pied avec des critères d’admissibilité généraux, mais les paiements ne peuvent pas être versés pour :
- les demandes de financement à caractère permanent (p. ex. une série de paiements, comme le paiement du loyer, de l’hypothèque, du véhicule, etc.);
- les demandes de financement de nature commerciale;
- les demandes de financement pour des biens, des services ou des déplacements non essentiels;
- toute autre dépense pouvant être couverte par un autre programme ou régime d’assurance provincial ou fédéral.
Bien que le financement du FUV soit plafonné à 1 000 000 $ par exercice, des fonds supplémentaires ont été reportés à l’interne au sein d’ACC au cours de la première année (2018-2019) afin de répondre à un taux de participation au programme plus élevé que prévu (les dépenses du programme ont été d’environ 1 200 000 $). La demande a continué de croître au cours de la deuxième année, les dépenses atteignant 1 500 000 $. Encore une fois, l’argent nécessaire au maintien du fonds provenait de sources internes. Les dépenses de la troisième année devraient dépasser 1 M $ d’ici la mi-novembre 2020 et il reste plus de quatre mois à l’exercice.
1.3 Exécution du programme
Les demandeurs du FUV sont encouragés à présenter leur demande au moyen de Mon dossier ACC, le portail en ligne sécurisé d’ACC. Toutefois, dans les cas où le vétéran ne peut pas accéder à Mon dossier ACC, lorsqu’il communique avec le Ministère, un agent des services aux vétérans (ASV) ou un gestionnaire de cas (GC) d’ACC remplira une demande dans le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’ACC pendant qu’il parle au vétéran, soit en personne dans un bureau de secteur, soit par téléphone. Les ASV, les GC et les gestionnaires d’équipe des services aux vétérans (GESV) ont le pouvoir d’approuver les paiements jusqu’à concurrence de 2 500 $ par année. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur de secteur peut approuver le versement d’une somme jusqu’à concurrence de 10 000 $Note de bas de page 3.
Les paiements du FUV sont émis de différentes façons selon les circonstances du bénéficiaire. Le mode de paiement le plus courant est le dépôt direct versé directement par le centre des services de paye du Ministère dans le compte bancaire du bénéficiaire. Le centre des services de paye du Ministère peut également effectuer des dépôts directs à une tierce partie, émettre des chèques directement à un bénéficiaire ou émettre des chèques à une tierce partie. Les GESV de chaque bureau de secteur peuvent également utiliser une carte d’achat pour payer des tiers pour des biens ou des services liés à l’urgence du destinataire (p. ex. hébergement à l’hôtel). Il n’y a pas de processus d’appel officiel pour les personnes dont la demande a été rejetée. Toutefois, un demandeur insatisfait d’une décision en lien avec le FUV peut demander un examen par un arbitre principal à l’Administration centrale d’ACC.