Le processus de recours répond aux besoins de la population cible et s’harmonise avec les rôles et les responsabilités du gouvernement.
3.1 Dans quelle mesure le processus de recours répond-il aux besoins de sa population cible?
À l’appui de l’évaluation de la capacité du processus de recours de répondre aux besoins, l’équipe d’évaluation a analysé des données opérationnelles et publiées, et elle a obtenu une rétroaction directe d’un certain nombre d’informateurs clés du ministère, du BSJP, ainsi que du TACRA.
3.1.1 Données opérationnelles et publiées sur les recours
La capacité de prédire le besoin continu en services de recours peut être difficile, car il n’est pas facile d’estimer le nombre de vétérans qui peuvent être insatisfaits de la décision à l’égard de leurs prestations d’invalidité. De plus, un vétéran qui aurait reçu une décision favorable pourrait être insatisfait du niveau d’évaluation. Il n’y a pas non plus de limite de temps à l’intérieur de laquelle les clients insatisfaits doivent s’adresser au TACRA. Cela dit, une façon d’évaluer le besoin continu de services de recours consiste à examiner la demande continue du Programme de prestations d’invalidité et la participation continue à ce dernier. Le Programme de prestations d’invalidité comprend les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, les bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité et, à compter du 1er avril 2019, les bénéficiaires d’une indemnité pour douleur et souffrance. Le document de Faits et chiffres d’Anciens Combattants Canada présente les prévisions officielles ministérielles pour le Programme de prestations d’invalidité, qui montrent une demande globale continue et stable pour le programme, comme l’indique le tableau 3.
| Prestations d’invalidité | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | Augmentation prévue (en %) (2020-21 à 2024-25) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pension d’invalidité | 89 600 | 83 900 | 78 700 | 74 000 | 69 600 | -22,3 % |
| Indemnité d’invalidité | 90 | 80 | 60 | 50 | 30 | -66,7 % |
| Indemnité pour douleur et souffrance | 88 010 | 93 420 | 98 630 | 103 630 | 111 800 | 27,0 % |
| Total | 177 700 | 177 400 | 177 390 | 177 680 | 181 430 | 2,1 % |
De plus, les données sur les demandes traitées, comme l’indique le tableau 4, affichent une demande continue stable de services de recours. Compte tenu des prévisions pour le total de demandeurs de prestations d’invalidité, il est raisonnable de conclure que cette tendance se maintiendra. Le tableau 4 montre que le nombre de premières demandes complétées au cours de la période de cinq ans est demeuré stable et a suivi une tendance à la hausse au cours des deux dernières années. Aussi, le nombre de demandes de recours traitées au cours de la même période est demeuré stable.
| Demandes complétées | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 |
|---|---|---|---|---|---|
| Premières demandes | 20 719 | 18 725 | 21 212 | 22 859 | 25 329 |
| Réévaluations | 15 114 | 16 235 | 13 842 | 16 063 | 14 752 |
| Révisions ministérielles | 1 637 | 1 698 | 1 471 | 2 860 | 2 170 |
| Décisions rendues | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 |
|---|---|---|---|---|---|
| Révisions du TACRA | 2 507 | 2 116 | 2 020 | 1 405 | 1 428 |
| Appels au TACRA | 792 | 937 | 375 | 565 | 861 |
| Réexamens des révisions et des appels du TACRA | 88 | 120 | 79 | 70 | 159 |
En juin 2020, le Ministère a publié une stratégie intitulée Prise de décisions en temps opportun relatives aux prestations d’invalidité afin de traiter le volume élevé de demandes de prestations d’invalidité. Cette stratégie comprenait l’embauche de plus de 300 employés temporaires à temps plein pour accroître la capacité de prise de décisions. Bien que l’équipe d’évaluation n’ait pas inclus l’inventaire des demandes de prestations d’invalidité dans la portée de la présente évaluation, la capacité croissante de prise de décisions pour réduire l’inventaire mènera à un plus grand nombre de décisions rendues, ce qui donnera plus de possibilités d’utilisation des options de recours. Il est attendu que cela fasse augmenter la demande pour les années à venir à tous les niveaux de recours, ce qui aura une incidence sur le volume de travail du BSJP et du TACRA.
Outre l’augmentation du nombre de demandes traitées, le BSJP a également constaté chaque année une augmentation des demandes de renseignements reçues. Ces demandes sont traitées en expliquant les décisions ou en donnant des conseils, et elles n’entraînent pas un recours officiel, ce qui représente une charge de travail importante qui n’est pas saisie dans les demandes traitées.
3.2 Information démographique et ACS Plus
À l’heure actuelle, la capacité du Ministère de recueillir et d’analyser des données relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est limitée. Des indicateurs comme la race, l’orientation sexuelle, le statut d’Autochtone, le genre et l’origine ethnique n’ont pas été intégrés au Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), l’endroit où les décisions relatives aux recours sont actuellement consignées.
L’équipe d’évaluation a toutefois examiné les taux de décisions favorables chez les bénéficiaires de sexe masculin et féminin. En ce qui concerne les premières demandes, les révisions ministérielles et les appels au TACRA, la différence entre le taux moyen sur cinq ans de décisions favorables entre les hommes et les femmes était inférieure à un point de pourcentage. En ce qui concerne les révisions du TACRA, le taux de décisions favorables des femmes bénéficiaires de prestations d’invalidité était légèrement plus élevé que celui des hommes (un taux de décisions favorables plus élevé d’environ 3 %).
Pendant l’évaluation, l’équipe a également examiné une analyse interne comparative entre les sexes et entre les genres des décisions en matière de prestations d’invalidité à ACC préparée en février 2020. L’analyse a permis de constater que des exercices 2013-2014 à 2017-2018, les clientes de sexe féminin ont attendu plus longtemps que les clients de sexe masculin les décisions concernant leurs prestations d’invalidité. Les délais de traitement pour les dossiers aux affections uniques pour les femmes étaient en moyenne d’un mois plus long que ceux des hommes. De plus, les délais de traitement des dossiers de femmes ayant de multiples affections étaient de près de deux mois plus longs que ceux des hommes.
Cette même analyse comparative entre les sexes et entre les genres de 2020 a révélé des préjugés fondés sur le sexe dans le modèle d’invalidité qui encadre les décisions concernant les prestations d’invalidité ainsi que dans certains instruments et processus de décision. Cela pourrait contribuer à l’écart entre les sexes dans les délais de traitement. Toutefois, les limites des données ont fait en sorte qu’il était impossible d’établir avec certitude que des préjugés fondés sur le sexe causent les iniquités fondées sur le sexe ou y contribuent, ou de confirmer l’existence d’autres iniquités fondées sur le sexe, ou de définir leur nature et leur portée. Le Ministère a pris des mesures pour traiter certains des points soulevés dans l’analyse et continuera d’utiliser l’analyse pour éclairer les prises de décisions à l’avenir.
| Décisions rendues | Type de service | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 | Pourcentage annuel moyen favorable |
Nombre moyen de décisions rendues par exercice |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Première demande | FAC | 82,3 % | 80,4 % | 82,5 % | 80,9 % | 80,1 % | 81,2 % | 18 676 |
| GRC | 90,7 % | 89,7 % | 89,7 % | 89,3 % | 90,4 % | 90,3 % | 2 218 | |
| Service de guerre | 88,8 % | 89,2 % | 87,5 % | 86,7 % | 85,4 % | 88,0 % | 849 | |
| Révision ministérielle | FAC | 67,2 % | 69,5 % | 76,1 % | 80,4 % | 78,0 % | 75,2 % | 1 684 |
| GRC | 79,1 % | 79,9 % | 85,8 % | 84,7 % | 84,4 % | 82,9 % | 187 | |
| Service de guerre | 76,1 % | 79,2 % | 51,9 % | 75,7 % | 72,3 % | 71,8 % | 99 | |
| Révision du TACRA | FAC | 53,02 % | 42,10 % | 43,56 % | 58,40 % | 74,94 % | 52,64 % | 1 730 |
| GRC | 48,11 % | 41,42 % | 34,21 % | 66,67 % | 84,16 % | 55,05 % | 145 | |
| Service de guerre | 46,55 % | 26,03 % | 52,82 % | 53,33 % | 70,59 % | 39,30 % | 40 | |
| Appel au TACRA | FAC | 40,49 % | 26,51 % | 29,00 % | 42,19 % | 80,13 % | 45,55 % | 631 |
| GRC | 38,98 % | 18,92 % | 30,56 % | 41,30 % | 81,08 % | 43,94 % | 58 | |
| Service de guerre | 13,16 % | 16,67 % | *S.O. | *S.O. | 58,33 % | 20,48 % | 17 | |
| Réexamen du TACRA | FAC | 40,58 % | 20,20 % | 6,35 % | 31,75 % | 73,88 % | 39,95 % | 86 |
| GRC | *S.O. | 18,75 % | *S.O. | *S.O. | 61,11 % | 36,84 % | 11 | |
| Service de guerre | 10,00 % | *S.O. | *S.O. | *S.O. | *S.O. | 20,00 % | 5 |
* S.O. est utilisé dans les cas où le nombre de demandes traitées était inférieur à 10.
3.3 Harmonisation avec les priorités du gouvernement et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
Comme l’indique l’alinéa 4a) (i) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, les pouvoirs et fonctions du ministre s’appliquent à l’exécution des lois du Parlement, etc., qui sont liées :
« […] aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées par le gouverneur en conseil [...] »
Les pouvoirs relatifs au Programme de prestations d’invalidité en particulier se trouvent à la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de la Loi sur les pensions
Les clients qui ne sont pas satisfaits de la décision relative à leurs prestations d’invalidité ont le droit protégé par la loi de faire appel. Le paragraphe 82(1) de la Loi sur les pensions et l’article 84 de la Loi sur le bien-être des vétérans permettent au Ministère de réviser la décision en cas d’erreur de fait ou d’interprétation d’une loi, ou si de nouveaux éléments de preuve sont présentés. Dans ces cas, la décision peut être modifiée, confirmée ou annulée.
Le TACRA a pour mandat « de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal reçoit aussi les demandes de pension d’invalidité liées au travail conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. »
De plus, l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattant décrit les fonctions du BSJP :
« […] d’aider les demandeurs ou les pensionnés pour toute demande de révision ou tout appel […] »
Les avocats du BSJP ont le mandat de fournir gratuitement des conseils juridiques et des services de représentation aux vétérans dont les décisions relatives à leurs prestations d’invalidité sont révisées ou sont portées en appel. Bien que le BSJP fasse partie du Ministère, sa relation avec ses clients est une relation protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client, ce qui rend les avocats assujettis aux règles et aux règlements de leurs barreaux respectifs. Par conséquent, ils sont guidés uniquement par leurs clients et non par le gouvernement du Canada (Loi sur le ministère des Anciens Combattants, paragraphes 6.2[2] et 6.2[3]).
L’évaluation révèle qu’en offrant des processus de recours aux demandeurs afin de s’assurer qu’ils ont la possibilité de présenter toutes les preuves disponibles dans le but de recevoir les avantages et les services auxquels ils ont droit, il y a une harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada et avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Cela est également souligné dans la lettre de mandat de décembre 2019 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, dans laquelle il est indiqué que le ministre doit :
« […] continuer de veiller à ce que notre gouvernement respecte l’obligation sacrée envers nos vétérans et leurs familles. Vous continuerez également de veiller à ce que les vétérans reçoivent le respect, le soutien, les soins et les possibilités économiques qu’ils méritent. »