Annexe A – Admissibilité au Programme des services de transition de carrière

Force régulière^{Note de bas de page 31}

• Les vétérans ou militaires qui ont terminé l’instruction de base.

Force de réserve

• Les vétérans ou membres de la Force de réserve qui comptent au moins 21 mois de service à plein temps sur une période de 24 mois consécutifs;

  OU

• Les vétérans ou membres de la Force de réserve qui ont servi dans une zone de service spécial (ZSS) ou en service d’urgence.

REMARQUES

• Si un militaire est jugé admissible au Programme, la date de prise d’effet est la date du jour suivant la date de sa libération des Forces armées canadiennes.
• Dans la plupart des cas, le vétéran a deux ans après sa libération des Forces armées canadiennes pour faire appel à ce programme.

Survivants

• L’époux/épouse ou conjoint(e) de fait survivant(e) d’un vétéran de la Force régulière ou de la Force de réserve qui, au moment de son décès, aurait autrement eu droit aux Services de transition de carrière, et qui présente une demande au plus tard deux ans après le décès du vétéran;
• L’époux/épouse ou conjoint(e) de fait survivant(e) d’un membre de la Force régulière qui présente une demande au plus tard deux ans après le décès du militaire;
• L’époux/épouse ou conjoint(e) de fait survivant(e) d’un membre de la Force de réserve qui s’était engagé par écrit à servir au moins 21 mois à temps plein sur une période de 24 mois consécutifs ou qui avait servi dans une zone de service spécial, dans le cadre d’une opération de service spécial ou en service d’urgence, et qui présente une demande au plus tard deux ans après le décès du réserviste.

Bénéficiaires de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC)

• Les vétérans des FAC admissibles à l’ASRFC; dans ce cas, aucun délai n’est prescrit pour la présentation d’une demande;
• Les survivants admissibles à l’ASRFC; dans ce cas, aucun délai n’est prescrit pour la présentation d’une demande.

Exception : Indépendamment de ce qui précède, les vétérans renvoyés pour inconduite ou pour service insatisfaisant (points 1 et 2 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes – 15.01) et ceux qui ne terminent pas l’instruction de base ne sont pas admissibles aux STC d’ACC.