L’approbation d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité est subordonnée à l’établissement d’un lien entre le service et l’invalidité ou la blessure faisant l’objet de la demande. Les documents médicaux relatifs au service (DMRS) qui sont conservés au ministère de la Défense nationale (MDN), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) sont les documents principaux utilisés pour établir ce lien.
La numérisation des DMRS a été mise en œuvre pour améliorer les processus internes et accélérer le service aux vétérans qui font une demande de prestations d’invalidité.
La vérification visait à évaluer le cadre de contrôle de la gestion, à déterminer le respect des politiques et des processus applicables, à évaluer les délais d’exécution et à déterminer les possibilités d’amélioration de l’efficacité. La vérification portait sur les demandes de documents médicaux relatifs au service numérisés faites entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015.
L’équipe de vérification a constaté que la mise en œuvre de la numérisation des DMRS a réduit le temps requis pour obtenir les documents médicaux relatifs au service, ce qui appuie le programme de transformation du Ministère voulant offrir un service rapide aux bénéficiaires des avantages d’ACC. De plus, les DMRS numérisés peuvent être consultés électroniquement au même moment par plusieurs utilisateurs autorisés, ce qui est nécessaire lorsqu’un vétéran présente une demande de prestations d’invalidité pour plus d’une affection. La vérification a également révélé que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne tenait pas compte des processus en vigueur depuis 2013 pour la réception des versions électroniques des documents médicaux relatifs au service et que les protocoles d’entente liés à la numérisation des DMRS doivent être modifiés en fonction de la Ligne directrice sur les ententes de services. D’autres processus opérationnels connexes du Ministère n’étaient plus à jour.
Cette activité de vérification a été planifiée et exécutée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada. Dans l’ensemble, l’équipe de vérification a jugé les résultats « généralement acceptables ».
Signature de la dirigeante principale de la vérification
Sheri Ostridge
Dirigeante principale de la vérification
Date : 2017-03-07