Annexe A – Critères de la vérification

Objectif 1

Déterminer si ACC a mis en place des contrôles adéquats pour s’assurer que la PRR des vétérans admissibles, tant pour les premières demandes que pour les recalculs, est calculée conformément à la politique.

Critères

1. ACC a établi des politiques de PRR pour le calcul des prestations, ainsi que des procédures qui mettent en œuvre ces politiques.
2. ACC fournit au personnel la formation, les outils et les renseignements nécessaires pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités en matière de calcul des prestations.
3. Les rôles et responsabilités en matière de calcul des prestations sont clairs et communiqués adéquatement.

Objectif 2

Déterminer si ACC a géré de manière adéquate les risques liés aux déductions de revenu.

Critères

1. ACC a évalué les risques encourus par l’organisation en ce qui concerne les déductions de revenu.
2. ACC a réagi aux risques évalués concernant les déductions de revenu en mettant en œuvre des contrôles internes visant à réduire le risque à un niveau acceptable.