Prestations d’invalidité
Les prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC) constituent des versements d’argent aux personnes qui souffrent d’une invalidité liée au service :
- Pension d’invalidité (PI) : La Loi sur les pensions de 1919 établit un cadre pour la pension d’invalidité, un paiement mensuel non imposable. Le montant dépend de l’évaluation (c.-à-d. la nature de la déficience médicale et l’impact sur la qualité de vie) et de la mesure dans laquelle l’invalidité est liée au service.
- Indemnité d’invalidité (II) : Établie en 2006 dans le cadre de la Loi sur le bien- être des vétérans (anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes), elle prévoit un paiement non imposable pour une invalidité subie en raison du service.
- Indemnité pour douleur et souffrance (IDS) : En avril 2019, l’II a été remplacée par l’IDS, une prestation mensuelle à vie non imposable qui est également offerte en tant que versement d’un montant forfaitaire. Le montant dépend de l’évaluation (c.-à-d. la nature de la déficience médicale et l’impact sur la qualité de vie) et de la mesure dans laquelle l’invalidité est liée au service.
Les prestations d’invalidité fournissent également un soutien financier ou une indemnité pour les survivants de vétérans décédés et de militaires qui sont morts en service ou en raison d’une maladie ou blessure liée au service militaire. Un survivant est l’époux, le conjoint ou l’enfant à charge d’un vétéran ou militaire en service décédé. Les survivants peuvent recevoir jusqu’à 100 % de la PI ou de l’IDS.
ACC gère également les prestations d’invalidité de la GRC qui sont versées au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur les pensions. Celles-ci comprennent notamment une indemnité pour les survivants de vétérans décédés et de membres qui sont morts en service ou en raison d’une maladie ou blessure liée au service. Les membres et anciens membres de la GRC ne sont pas admissibles aux prestations en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.
Communiquer avec le survivant après le décès du vétéran
À la suite du décès d’un vétéran ou d’un client qui reçoit une prestation ou un service, ACC communique rapidement avec la famille ou avec la personne-ressource autoriséeNote de bas de page 1. Dans les deux jours suivant la réception de l’avis de décès, ACC envoie une lettre au survivant pour lui exprimer ses condoléances et l’inviter à communiquer avec ACC pour toute question. La lettre ne contient aucun renseignement sur les prestations ni sur les services d’ACC. Cinq jours plus tard, ACC envoie une lettre d’information sur les avantagesNote de bas de page 2 qui contient de l’information sur tout changement, maintien ou annulation à l’égard des services et des prestations.
Calcul de la pension de survivant
Les décisions concernant les prestations de survivant sont normalement le fruit d’un processus complexe impliquant une population vulnérable. Le versement de ces prestations nécessite une participation de plusieurs secteurs du Ministère.
Dans les cas simples où une personne était mariée et recevait une PI, le survivant continue de recevoir la même PI au complet pendant la première année. Par la suite, le survivant reçoit :
- la pension de survivant au complet si la PI était de 48 % et plus; ou
- la moitié de la PI si le bénéficiaire recevait entre 5 % et 47 % de la PI.
Si le militaire ou le vétéran recevait une II ou une IDS et ce dernier a opté pour le versement d’un montant forfaitaire, il ne reste plus aucun montant à verser au survivant. Si le militaire ou le vétéran recevait une IDS mensuelle au moment de son décès, le montant restant qui aurait été versé à ce dernier s’il avait opté pour un montant forfaitaire, moins le montant mensuel déjà versé, est versé au survivant ou aux enfants à charge en tant que montant forfaitaire. Les survivants peuvent également demander le versement posthume des prestations d’invalidité ou une réévaluation de l’affection ouvrant droit aux prestations si de nouveaux renseignements médicaux sont disponibles.
Décision
Dans les cas complexes, comme l’établissement de l’admissibilité, les demandes posthumesNote de bas de page 3 ou des prestations d’invalidité supplémentaires ou accrues en ce qui a trait à une affection ouvrant droit aux prestations d’invalidité, le processus décisionnel relève des équipes des prestations aux vétérans (EPV) et de l’unité chargée du règlement et du traitement des demandes de prestationsNote de bas de page 4 :
- EPV : équipe multidisciplinaire en mesure de traiter rapidement une demande, de l’étape de réception à l’étape de décision. L’équipe est composée d’adjoints des prestations d’invalidité, d’agents de prestations de programmes et d’arbitres des prestations d’invalidité.
- Unité chargée du règlement et du traitement des demandes de prestations : traite les demandes de prestations d’invalidité ainsi que les avantages financiers pour les vétérans, les membres de la GRC et des FAC et leur famille. L’unité est également responsable de l’admissibilité des survivants, de la poursuite des versements de PI et de la pension de survivant, et du traitement des paiements.
L’unité est composée d’agents de prestations de programmes et d’agents des paiements.
Rôle du bureau de secteur
Les bureaux de secteur participent au traitement des demandes de prestations d’invalidité et d’avantages financiers pour les survivants. Les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans sont responsables des processus liés à la lettre de condoléances et la lettre d’information sur les avantages, et ils orientent les survivants durant le processus de demande de prestations d’invalidité.
Parmi les 5 460 vétérans décédés en 2019, 1 775 (33 %) avaient des survivants qui ont par la suite reçu des prestations d’invalidité d’ACCNote de bas de page 5.