2.0 À propos de la vérification
2.1 Portée et objectif de la vérification
L’objectif de la vérification consiste à rassurer la haute direction quant à la suffisance du cadre de contrôle de la gestion et à évaluer la conformité aux politiques et aux processus applicables au versement des prestations d’invalidité aux survivants.
Portée
La portée de la vérification comprend les décisions quant au versement de prestations (PI, II ou IDS) aux survivants de vétérans décédés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui reçoivent des prestations en date du 5 janvier 2021.
La vérification ne comprend pas :
- la qualité des décisions rendues à l’égard du lien avec le service, de l’admissibilité et de l’évaluation du vétéran;
- le calendrier des décisions à l’égard des prestations de survivantNote de bas de page 6.
Les critères de vérification figurent à l’annexe A.
2.2 Méthodologie
| Méthode | Objet |
|---|---|
| Entrevues | - Des entrevues ont été menées avec des membres du personnel et de la haute direction d'ACC afin d'évaluer la gouvernance et les contrôles, d'évaluer la conformité aux lignes directrices et aux processus pertinents et de déterminer toute possibilité d'améliorer l'efficacité liée au traitement des prestations de survivant. |
| Observations directes | - Une observation directe des processus a été effectuée auprès de certains employés d'ACC afin de comprendre le traitement des prestations de survivant, d'évaluer l'efficacité et la pertinence des contrôles et la conformité aux politiques, lignes directrices et processus. |
| Examen de la documentation | - Des examens de la documentation ont été effectués pour déterminer la mesure dans laquelle les employés d'ACC ont accès aux outils et à la formation appropriés (directives, méthodologies et procédures) pour le traitement des prestations de survivant. - Un examen de la législation ministérielle a également été effectué pour s'assurer que les politiques, lignes directrices et processus d'ACC sont harmonisés. |
| Examen de dossiers | - L'examen d'un échantillon de dossiers de vétéran décédés a été effectué afin d'évaluer la conformité aux politiques et procédures applicables et de déterminer la mesure dans laquelle des contrôles sont en place pour le traitement des prestations de survivant. |