Lignes directrices sur l’admissibilité

Liste alphabétique des lignes directrices sur l'admissibilité 

Sur cette page

Processus de prise de décisions

À Anciens Combattants Canada (ACC), les décisions relatives aux prestations d’invalidité* sont prises en deux étapes.

Dans un premier temps, une décision est prise au sujet de l’admissibilité. L’admissibilité peut être accordée lorsqu’une affection médicale diagnostiquée existe depuis au moins six mois et qu’elle est liée au service militaire et/ou au service dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les lignes directrices sur l’admissibilité (LDA) sont des outils utilisés pour appuyer cette étape du processus décisionnel.

Lorsque l’admissibilité est accordée, une deuxième étape du processus décisionnel est alors nécessaire pour l’évaluation de l’invalidité. À cette étape, on détermine le degré de l’invalidité suivant la Table des invalidités pour lui attribuer un niveau d’évaluation. Le degré de l’invalidité et son niveau d’évaluation sont utilisés pour calculer le montant des prestations d’invalidité versées à une personne.

*Une référence aux « prestations d’invalidité » dans le présent document désigne l’indemnité pour douleur et souffrance et la pension d’invalidité. Les compétences législatives relatives à la détermination de l’admissibilité à ces prestations d’invalidité sont détaillées dans la section « Dates d’entrée en vigueur et compétences législatives des LDA » ci-dessous.

Guide d’utilisation et élaboration

ACC utilise les LDA pour appuyer des décisions cohérentes, équitables et opportunes sur les prestations d'invalidité. Ces lignes directrices sont des énoncés de politique fondés sur des renseignements actuels tirés de recherches médicales et scientifiques crédibles et évaluées par des pairs sur les blessures et les maladies.

Les LDA aident les décideurs à prendre des décisions en matière d'admissibilité en fournissant des renseignements fiables à prendre en considération en plus du bien-fondé d'une demande. Toutes les preuves d'une demande sont examinées afin d'en déterminer la pertinence, la crédibilité et le poids afin de rendre une décision juste et impartiale. De plus amples renseignements sur les dispositions relatives au « bénéfice du doute » dans les Lois se trouvent dans la politique sur le bénéfice du doute.

La médecine est une science en évolution constante. Par conséquent, les LDA ne sont pas considérées comme des descriptions complètes d’une affection ou d’un groupe d’affections données visées par une LDA. Les lignes directrices décisionnelles exhaustives de divers organismes d’indemnisation des personnes en situation de handicap au Canada et à l’étranger, y compris, mais sans s’y limiter, l’énoncé de principes de l’Australie, sont examinées au cours de l’élaboration des LDA. Il est recommandé d’examiner régulièrement les LDA afin de mettre à jour le contenu en fonction des changements pertinents apportés à la science, à la médecine, aux politiques et à la législation. Les LDA sont élaborées conformément à la politique d’ACC sur l’évaluation et la classification d’avis d’experts en matière de santé et de preuves scientifiques.

En 2021, une analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus a été réalisée pour orienter l’élaboration et la révision des LDA. À partir d’un examen de la portée de la documentation scientifique et sanitaire disponible, l’ACS Plus fournit des considérations importantes sur la façon dont les facteurs identitaires intersectionnels du sexe biologique, des caractéristiques du service et de l’incapacité peuvent influer sur la présentation ou le développement d’un problème de santé à l’étude. En choisissant le langage utilisé dans les LDA, ACC vise à se montrer inclusif et à se conformer au Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion.

Plus de renseignements sur l’ACS Plus à ACC figurent dans la Politique sur l'analyse comparative entre les sexes plus et dans l’orientation décrite dans les lignes directrices du gouvernement du Canada de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).

Dates d’entrée en vigueur et compétences législatives

La date d’entrée en vigueur d’une LDA est la date de révision indiquée en haut de chaque LDA. Lorsque des LDA n’ont pas de date de révision, la date de création doit être utilisée comme date d’entrée en vigueur. La date de création des LDA, sauf indication contraire, est le 1er février 2005. Il s’agit de la date à laquelle les LDA ont remplacé diverses lignes directrices médicales ministérielles.

Les principes suivants doivent être respectés en ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur des LDA pour la gestion des demandes :

  1. Une modification des LDA ou la mise en œuvre d’une nouvelle ligne directrice ne constitue pas un motif de révision ministérielle d’une décision.
  2. Toutes les demandes, y compris celles en attente d’une décision, seront évaluées à l’aide des LDA en vigueur à la date de la décision ministérielle.

Pour les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans, la Loi sur le bien-être des vétérans et le Règlement sur le bien-être des vétérans établissent les compétences relatives à la détermination et la gestion des prestations d’indemnité pour douleur et souffrance.

La Loi sur les pensions et le Règlement sur les compensations établissent les compétences nécessaires à la détermination et à la gestion de la pension d’invalidité (« les lois »).

C’est Anciens Combattants Canada (ACC) qui décide de l’attribution des pensions d’invalidité et qui gère ces pensions au nom de la GRC. La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada établissent les compétences relatives à la détermination et à la gestion de la pension d’invalidité de la Gendarmerie royale canadienne (GRC), conformément à la Loi sur les pensions.

Sections du document

Aux fins d’ACC, la définition acceptée de l’aggravation est l’aggravation permanente d’une invalidité causée par une maladie ou une blessure entre l’enrôlement et la libération, comme il est indiqué dans la politique d’ACC Invalidité consécutive à une blessure ou maladie non liée au service.

Code médical (CM) ou code de pension médicale (CPM)

Le début de chaque LDA fait référence à un ou plusieurs codes médicaux (CM). Dans les LDA créées ou modifiées pour la dernière fois avant 2008, CPM fait référence au code de pension médicale. Ces cinq chiffres sont utilisés à l’interne par ACC et sont associés à des listes de traitements et de prestations sur ordonnance couverts par ACC pour une affection ou un groupe d’affections visé par les LDA. Ces codes sont également utilisés à des fins de production de rapports.

Classification internationale des maladies (CIM)

Le code de la Classification internationale des maladies (CIM) publié par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) est utilisée pour les affections médicales relatives aux LDA. Ces codes standardisés et leurs descriptions sont utilisés par la communauté médicale du monde entier. Cette référence est régulièrement mise à jour et les versions les plus récentes sont les CMI-9, la CMI-10 et la CMI-11.

Définition médicale

Cette section présente la définition médicale communément acceptée d’une affection ou d’un groupe d’affections médicales visées par une LDA. Si une LDA est rédigée pour un groupe d’affections, les affections incluses dans la LDA y sont énumérées dans la section définition. Lorsqu’une affection médicale est énumérée comme affection incluse dans la section définition, une décision distincte sur l’admissibilité n’est pas nécessaire, et les directives fournies dans la section sur les considérations relatives à l’admissibilité des LDA peuvent être appliquées.

L’admissibilité aux prestations d’invalidité est accordée pour les affections médicales permanentes ou chroniques seulement. Aux fins de l’admissibilité, à ACC, une affection médicale est considérée comme permanente ou chronique lorsqu’elle dure depuis au moins six mois et que les signes et symptômes persistent généralement malgré les soins médicaux, bien qu’ils puissent s’aggraver et s’estomper.

Norme diagnostique

À l'aide de l'information contenue dans cette section, des preuves médicales disponibles et des considérations décrites dans la politique d'ACC sur la détermination d'une invalidité, les décideurs confirment la présence d'une invalidité diagnostiquée.

Cette section des LDA, ainsi que la politique d'ACC sur l'Indemnité pour douleur et souffrance et la référence Qui peut remplir les questionnaires médicaux du Programme de prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada fournissent des détails sur les professionnels de la santé qualifiés qui peuvent diagnostiquer et soumettre des renseignements médicaux à l'appui des demandes de prestations d'invalidité pour certains problèmes de santé.

Cette section comprend également des instructions décrivant les pratiques exemplaires en matière de preuve pour établir un diagnostic de l'affection médicale dans la LDA, y compris les examens de soutien qui aident à établir le diagnostic de l'affection de la LDA, p. ex., l'imagerie diagnostique, les tests de la fonction pulmonaire.

Anatomie et physiologie

Cette section définit la structure et le fonctionnement du ou des systèmes du corps visés par la LDA. Cette section peut comprendre une description de la façon dont certains troubles ou certaines maladies modifient la structure ou le fonctionnement des systèmes corporels.

Caractéristiques cliniques

Cette section décrit les signes et symptômes courants associés à l’affection ou au groupe d’affections visées par la LDA, et peut comprendre des commentaires sur l’évolution ou l’aggravation de la maladie.

Dans cette section, les LDA peuvent également décrire d’autres renseignements médicaux ou épidémiologiques pertinents sur la présentation clinique ou les caractéristiques d’une affection. Par exemple, une LDA peut comprendre des renseignements sur les taux de blessures ou de maladies chez les militaires ou les vétérans par rapport à la population civile, ou sur les différences de présentation clinique chez les personnes qui s’identifient comme des personnes du sexe masculin et féminin ou qui reçoivent des soins d’affirmation de genre.

Considérations liées à l’admissibilité

Remarque : dans les LDA dont la publication ou la dernière révision précède 2008, cette section s’intitule « Considérations liées à l’admissibilité ».

Les considérations relatives à l’admissibilité sont divisées en trois sections :

Section A : Causes et/ou aggravation

La section A présente les facteurs qui sont médicalement acceptés comme cause ou cause d’aggravation de l’affection ou du groupe d’affections d’une LDA.

La section A ne se veut pas une liste exhaustive de tous les facteurs qui peuvent causer ou aggraver l’affection, et elle ne doit pas être appliquée de façon rigide ou inflexible. Le décideur de l’admissibilité peut tenir compte de facteurs autres que ceux énumérés comme cause ou cause d’aggravation d’une affection d’une LDA.

Cette section peut définir des conditions précises en ce qui concerne le moment de l’apparition clinique prévue d’une affection après l’exposition à certains facteurs aggravants ou causaux. Dans une LDA, le terme « apparition clinique » désigne la première apparition de signes et/ou de symptômes. Les décideurs doivent tenir compte de cette chronologie lorsqu’ils examinent les éléments de preuves.

Dans toutes les LDA, un facteur de cette section inclut l’incapacité d’obtenir la gestion clinique appropriée de l’affection d’une LDA. Veuillez consulter la politique d’ACC Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de paix – Principe d’indemnisation afin d’en savoir plus sur les demandes de prestations d’invalidité pour les blessures liées au traitement.

Section B : Affections dont il faut tenir compte dans la détermination de l’admissibilité/l’évaluation

La section B fournit une liste des affections diagnostiquées qu’ACC prend en considération dans la détermination de l’admissibilité et l’évaluation* de l’affection d’une LDA. Ces affections sont incluses dans la section B parce qu’elles présentent des symptômes semblables ou identiques à ceux de l’affection et qu’il est donc impossible de les différencier les unes des autres. Lorsque l’admissibilité pour une affection est déterminée, la décision comprend l’admissibilité pour toutes les affections énumérées dans la section B. Pour cette raison, une décision sur l’admissibilité distincte pourrait ne pas être nécessaire pour les demandes subséquentes concernant les affections énumérées dans la section B.

Les facteurs énumérés à la section A ont été déterminés en fonction d’un examen des preuves médicales comme cause ou cause d’aggravation pour l’affection visée par les affections d’une LDA seulement. Les renseignements fournis dans les considérations relatives à l’admissibilité (section A des LDA) ne peuvent pas être considérés comme ayant également causé ou aggravé des affections médicales énumérées à la section B.

La liste des affections énumérées dans la section B ne se veut pas exhaustive.

* L’évaluation de l’invalidité pour l’affection d’une LDA effectuée à l’aide de la Table des invalidités comprend toutes les affections concomitantes énumérées à la section B, indemnisées ou non.

Section C : Affections courantes pouvant découler, en totalité ou en partie, de l’affection d’une LDA et/ou de son traitement

La section C est une liste des affections qui peuvent être causées ou aggravées par l’affection d’une LDA et/ou son traitement. Les affections énumérées dans la section C ne sont pas comprises dans l’admissibilité et l’évaluation de l’affection d’une LDA; elles nécessitent une décision relative à l’admissibilité consécutive. L’admissibilité consécutive est déterminée lorsque la preuve médicale appuie une relation entre l’affection principale et l’apparition d’une affection qui en découle.

Les affections médicales énumérées dans la section C peuvent nécessiter un traitement différent de celui de l’affection d’une LDA.

La liste des affections énumérées dans la section C ne se veut pas exhaustive. L’admissibilité consécutive peut être prise en considération pour d’autres affections que celles énumérées dans la section C.

Références

Chaque LDA comprend une liste de toutes les références examinées et prises en compte pour l’élaboration des LDA à partir de la date de création jusqu’à la dernière date de modification. Par exemple : références en date du (mois, année).

Date modifiée