Assurance-vie des anciens combattants (ACC PPU 035)

Description : Ce fichier renferme les renseignements nécessaires à la prestation et à l'administration des programmes concernant l'Assurance-vie des anciens combattants. Le fichier peut contenir les renseignements personnels suivants : nom; coordonnées; date de naissance et de décès; numéro d’assurance-vie; identificateur attribué par ACC; signature; renseignements sur le bénéficiaire; information sur la personne ayant procuration et l’exécuteur, y compris leur nom et leurs coordonnées; liens avec la personne assurée; certificats de naissance; formulaires de gratification de service de guerre; copie du passeport; photos; décisions de la Commission canadienne des pensions; dossiers médicaux; chèques payés; testaments, si on y mentionne l’assurance-vie; lettres d'homologation et lettres d’administration; information sur les avocats et notaires, y compris leur nom et leurs coordonnées.

Observation : Révisé en 2012 conformément à la terminologie uniforme. Anciens Combattants Canada ne vend plus d’assurance-vie à ses clients.

Catégorie de personnes : Anciens combattants, veufs et veuves d’anciens combattants, civils admissibles, représentants et personnes qui sont autorisés à régler la succession de la personne décédée.

But : Les renseignements personnels ont été recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, du Règlement sur l'assurance des anciens combattants, de la Loi de l'assurance des soldats de retour et du Règlement sur l'assurance des soldats de retour, pour l'identification des anciens combattants, de certains civils ou des veuves ou veufs d'anciens combattants admissibles ayant souscrit une assurance-vie conformément aux dispositions des lois susmentionnées, et pour l'administration de ces polices.

Usages compatibles : Le numéro de la police d’assurance, la valeur de la police et la date du décès de la personne assurée peuvent être communiqués aux bénéficiaires d’un détenteur de politique et à l’exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession d'un détenteur de police ou d'un bénéficiaire défunt aux fins de l'émission du paiement de prestations de décès de la police d'assurance-vie à verser à la succession. Ils peuvent aussi être communiqués au Bureau du surintendant des institutions financières du Canada dans le rapport d'évaluation annuel soumis à l'actuaire en chef afin de rendre compte de toute activité liée aux polices individuelles, et à l'Agence du revenu du Canada – ARC PPU 005 (Déclarations de revenus de particuliers), aux fins de l'impôt tel qu'il est exigé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Normes de conservation et de destruction : Quel que soit le format, la période de conservation est de 10 ans après le versement de la police.