Administration des avantages et des services – Commission d'établissement des soldats et Office de l'établissement agricole des anciens combattants (ACC PPU 350)

Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à tous les aspects de l’administration des avantages et des services offerts par la Commission d'établissement des soldats et l’Office de l'établissement agricole des anciens combattants, qui ont aidé les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée à se procurer des terres et un logement à leur retour au pays, et ont permis à des anciens combattants de s’établir au Canada à titre d’agriculteurs ou de pêcheurs. Ce fichier peut contenir les renseignements personnels suivants : le nom du client, ses coordonnées, des renseignements biographiques, sa date de naissance et de son décès, son matricule, son numéro d’identification, des renseignements financiers, les langues parlées, sa signature, son sexe, le nom d’une personne-ressource, des renseignements sur un tuteur ou le détenteur d’une procuration, des renseignements successoraux, des renseignements sur son service militaire, les détails des aiguillages, ainsi que des renseignements sur des fournisseurs de services.

Observation : Ce fichier de renseignements personnels consacré à l’institution remplace les fichiers de renseignements personnels suivants : « Admissibilité, achat et vente de biens immobiliers et construction » - ACC PPU 060; « Ventes ou autres dispositions de biens immobiliers » - ACC PPU 065 ; « Obligations contractuelles » - ACC PPU 070 ; et « Dévolutions successorales » - ACC PPU 075. Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du ministère de la Défense nationale étaient obligés de l’utiliser comme numéro d’identification personnel entre 1960 et 1990. 

Catégorie des personnes : Anciens combattants qui se sont établis au Canada en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, membres des familles de ces anciens combattants, héritiers d’anciens combattants décédés, tuteurs et personnes exerçant une procuration.

But : Ce fichier a pour but de permettre l’administration de tous les programmes, avantages et services offerts dans le cadre du programme de l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants, notamment les activités suivantes : aide à la détermination de l’admissibilité du client aux programmes et services évaluation et acquisition de propriétés, d’équipement ou d’entreprises; contrôle des paiements, des taxes, des assurances, de l’entretien des propriétés, du lieu de résidence et autres activités selon les ententes contractuelles; aide à la gestion, notamment la vente et la cession de propriétés et d’équipement acquis par le directeur du Programme de l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants; recherche des renseignements nécessaires à la dévolution de successions à des personnes ayant droit d’hériter de la convention de vente d’un ancien combattant décédé.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués à des curateurs publics, à des administrateurs de successions, à des bureaux provinciaux de taxation et d’enregistrement, et au ministère de la Justice Canada aux fins d’administration de successions; consultez le fichier « Procédures civiles et services juridiques », JUS PPU 010.

Normes de conservation et de destruction : Les documents reliés à l'établissement des soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants sont archivistiques et seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour conservation une fois la période de conservation d'ACC terminée. La norme de conservation avant le transfert à Bibliothèque et Archives Canada est en cours d'élaboration.