Allocation pour perte de revenus (ACC PPU 607)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour aider à déterminer si un client est admissible à des avantages dans le cadre du Programme d'Allocation pour perte de revenus. Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom; les coordonnées; des renseignements biographiques; les dates de naissance et de décès; des renseignements sur les enfants à charge, y compris une confirmation, le cas échéant, qu'un enfant a une déficience physique ou mentale; des renseignements sur les études (recueillis pour les enfants à charge âgés de plus de 18 ans qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire lorsqu'on donne suite à une demande après le décès du militaire ou du vétéran ou pour les « demandes présentées par le militaire avant son décès » – dans de tels cas, les renseignements familiaux ne sont recueillis que lorsque le demandeur est l'époux ou le conjoint de fait ou les orphelins [lorsque le décès du militaire ou du vétéran des FAC est lié au service]); des renseignements financiers; une confirmation de l'adhésion au Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) ou une décision à ce sujet; le numéro d'identification d'employé tel qu'il apparaît sur le talon de paye ou l'État de la rémunération payée; la préférence linguistique; le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet; le sexe; la signature; le numéro d'assurance sociale (NAS); des renseignements sur le tuteur ou la personne détenant une procuration; des renseignements sur la décision ou l'admissibilité du client peuvent être reçus d'autres programmes d'ACC, notamment du Programme de réadaptation – une décision relative à l'admissibilité et à la fin du Programme de réadaptation, une décision relative à la Diminution de la capacité de gain, une décision concernant la Pension d'invalidité [y compris une Pension supplémentaire pour l'époux, le conjoint de fait et les personnes à charge], une décision concernant les Prestations d'invalidité [au titre de la Pension d'invalidité et des Indemnités d'invalidité] relativement à un décès lié au service et à l'admissibilité de l'époux ou du conjoint de fait et des orphelins. Le numéro matricule; des renseignements sur le service militaire; des renseignements sur l'identificateur client; des renseignements sur les enfants à charge (seulement si le décès du militaire ou vétéran des FAC est lié au service et que, par conséquent, l'Allocation pour perte de revenus est versée à l'époux ou au conjoint de fait survivant et aux orphelins); l'état civil; des renseignements sur l'époux ou le conjoint de fait; ainsi que le sommaire du dossier personnel du militaire (SDPM).

Observation : Révisé en 2017. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d'ACC, notamment le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), où l'on peut trouver des mesures à l'initiative du client et ses réponses par le truchement de Mon dossier ACC ou des mesures à l'initiative d'employés ou de ressources travaillant à forfait pour ACC et leurs réponses par le truchement du système de Prestations et services de santé en direct (Système de PSSD), ou les deux. Certains documents que reçoit Anciens Combattants Canada (ACC) du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, car les employés du MDN devaient l'utiliser comme numéro d'identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie des personnes : Les personnes ayant demandé/reçu une allocation au titre du programme d'Allocation pour perte de revenus. Cette catégorie peut notamment comprendre les personnes suivantes : les anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC), les survivants et les enfants à charge ou les orphelins admissibles d'un militaire ou d'un vétéran des FAC décédé en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service ou d'une blessure ou d'une maladie non liée au service, mais aggravée par celui-ci, les tuteurs et les représentants autorisés.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme d'Allocation pour perte de revenus, déterminer l'admissibilité, allouer les fonds et fournir les avantages. Les renseignements personnels nécessaires à l'administration du programme d'Allocation pour perte de revenus sont recueillis en vertu du paragraphe 76(1) et de l'article 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de l'article 17 de son Règlement. Le numéro d'assurance sociale est recueilli en vertu de l'article 82 de la Loi sur le bien-être des vétérans et est utilisé à des fins de couplage de données, dont la vérification du revenu. Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, le NAS permet également de fournir aux clients les bordereaux de déclaration du revenu, le cas échéant. Les renseignements personnels sont aussi utilisés pour le versement d’une indemnité forfaitaire aux vétérans et aux survivants admissibles pour compenser la déduction de la Pension d’invalidité en vertu de l’article 6 de la Loi d’exécution du budget.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d'élaboration, d'évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L'utilisation et la communication sont limitées aux secteurs d'ACC qui sont visés par le programme, le service et la politique en question. Ces renseignements personnels peuvent également être communiqués à la haute direction. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 78.1 de la Loi sur le bien être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité. Les renseignements peuvent également être communiqués à l’appui de la prestation de services de gestion de cas au client, s’il y a lieu. Les renseignements relatifs au nom, aux coordonnées, à l'identificateur client et aux montants payables, ainsi que les instructions relatives au dépôt direct, peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), aux fins de paiement (voir Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712). Des données peuvent être communiquées au RARM afin de faciliter et d'appuyer l'harmonisation des services aux clients communs, de prendre des décisions éclairées et d'éviter le chevauchement des services pour répondre aux besoins du client offerts par deux organisations différentes (ACC et le RARM). Le NAS et les identificateurs personnels peuvent être communiqués à l'Agence du revenu Canada (ARC) et à la province de Québec. Conformément à un protocole d’entente établie, le NAS et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à l’ARC pour faciliter la vérification du revenu (consulter le fichier de renseignements personnels propre à l’ARC, Traitement des déclarations et paiements des particuliers – ARC PPU 005). Conformément à un protocole d'entente établie, le NAS et d'autres renseignements personnels peuvent être communiqués à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour faciliter la vérification du revenu. En échange, EDSC fournira une confirmation du montant brut des paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) pour s'assurer que les paiements de l'APR sont exacts et versés en temps opportun (consulter les fichiers de renseignements personnels suivant propre à EDSC : Programme de la sécurité de la vieillesse - EDSC PPU 116 et Régime de pensions du Canada – EDSC PPU 146). Les renseignements personnels, y compris les documents médicaux relatifs au service, peuvent être obtenus par SPAC, conformément à un protocole d'entente établi, en vue de la création d'une image numérique du document aux fins d'utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels consacré à l'institution SPAC : TPSGC PCU 709 – Solutions d'imagerie documentaire). TPSGC n'utilise pas les renseignements personnels aux fins de prise de décisions administratives. En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d'ACC. Les renseignements personnels reçus par ACC peuvent être communiqués à d'autres programmes d'ACC afin de déterminer si des personnes peuvent être admissibles à des avantages additionnels ou à des mesures de gestion de cas, à des initiatives de santé mentale ou à des activités commémoratives, le cas échéant. Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction des documents d’ACC, au besoin. Les renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués à Services partagés Canada, conformément à une convention sur le niveau de service établie, en vue d’assurer la prestation des services de courrier et d’impression (Services informatiques utilitaires - SPC POCS 169).

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de sept ans après la date de décès du demandeur. Si cette date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans après la date de naissance, à condition qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.