Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Autres services (ACC PPU 617)

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont présenté une demande ou reçoivent du soutien aux termes du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) – Autres services. Les services offerts incluent les services de soins ambulatoires, les services de déplacement et les adaptations au domicile. Le fichier peut contenir les renseignements personnels suivants : le nom, le genre, les coordonnées, y compris les numéros de téléphone, les adresses domiciliaire et postale, l’état civil, le statut à l’égard de la citoyenneté, la langue, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès, les caractéristiques physiques, des renseignements sur le conjoint/conjoint de fait/principal dispensateur de soins, les renseignements relatifs aux enfants à charge, les renseignements relatifs aux détenteurs de procuration, la signature, des renseignements financiers, des renseignements relatifs aux accidents et aux blessures, des renseignements médicaux/sur l’état de santé, y compris des évaluations et des rapports – ergothérapeute/gestionnaire de cas/services infirmiers/évaluations provinciales (qui peuvent inclure des antécédents médicaux détaillés ainsi que des renseignements sur le fonctionnement et la santé mentale, sociale et physique de la personne, des aidants et des services de soutien), l’historique des décisions, des contributions et des subventions liés aux avantages et aux services aux termes du PAAC, les numéros de la Sécurité de la vieillesse (SV) du vétéran et de son conjoint, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, des renseignements sur le service militaire, y compris le grade et le numéro matricule, le numéro d’identification du client, la confirmation du maintien de l’admissibilité du vétéran, y compris en ce qui concerne les conditions de logement et les changements touchant ces conditions, le type de résidence, la description de l’aide requise pour effectuer les activités quotidiennes, une auto-évaluation de la santé physique et mentale et des répercussions liées aux services du PAAC, les problèmes de santé qui pourraient nécessiter des services additionnels aux termes du PAAC, ainsi que l’opinion du vétéran et du principal dispensateur de soins sur les services financés par le truchement du PAAC, les détails concernant un fournisseur de services assurés par un système de soins de santé provincial ou par une police d’assurance privée. Des renseignements concernant les décisions et l’admissibilité peuvent être reçus d’autres programmes d’ACC, y compris Allocations aux anciens combattants (ACC PPU 040), Pensions d’invalidité (ACC PPU 601), Indemnités d’invalidité (ACC PPU 603) et Autres allocations (ACC PPU 604). Il se pourrait que des renseignements relatifs aux coordonnées, des renseignements biographiques et d’identité ainsi que des renseignements concernant les besoins proviennent du ministère de la Défense nationale et de l’entrevue de transition d’ACC. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’ACC, les renseignements nécessaires à la validation de son identité et les renseignements concernant son représentant.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD) et le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS). Le nom, l’adresse, les dates de naissance et de décès, les préférences linguistiques, le type de service militaire, et des renseignements sur les avantages du PAAC, y compris les montants et l’admissibilité, sont stockés dans le SFTDSS, dans le cadre d’un contrat conclu avec Croix Bleue Medavie. Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, les vétérans alliés, les pensionnés du service spécial et du service militaire, les anciens membres des Forces armées canadiennes, certains réservistes, les civils admissibles, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Autres services, pour déterminer l’admissibilité, les besoins des clients ainsi que les niveaux de financement et pour verser les sommes associées à ces avantages. Ils sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (partie II, articles 15 à 20).

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Des renseignements comme le nom, le numéro d’identification du client, des renseignements concernant l’admissibilité aux avantages et l’évolution des besoins ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’admissibilité, le nom du fournisseur de services et le type de services reçus, peuvent être communiqués à un tiers entrepreneur chargé du traitement des demandes (Croix Bleue Medavie) aux fins de remboursement des clients et de renouvellement des avantages.

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada  – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date et le lieu de la naissance et du décès, des renseignements biographiques, les surnoms, la langue, la signature, le numéro de service militaire, le numéro d’employé ou tout autre numéro d’identification, des renseignements relatifs au service militaire ou d’autre nature, des déclarations de témoins, des évaluations de la qualité de vie, des renseignements financiers, des renseignements médicaux, des renseignements relatifs à l’état civil et aux personnes à charge (peuvent être inclus des documents concernant le divorce, la séparation et la garde des enfants), et le statut à l’égard de la citoyenneté.

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives. 

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.