Allocation de sécurité du revenu de retraite (ACC PPU 701)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour aider à déterminer l’admissibilité à l’Allocation de sécurité du revenu de retraite dans le cadre des activités du programme des avantages financiers. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les dates de naissance et de décès, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements personnels de l’employé, les renseignements financiers, un autre numéro d’identification, la signature, le numéro d’assurance sociale (NAS), la langue, la situation familiale, la situation de vie, les renseignements liés au service militaire, notamment le numéro matricule et le grade, les détails financiers concernant les sources de revenus, y compris la pension, la pension de retraite, les indemnités, l’assurance invalidité, la Sécurité de la vieillesse, le revenu d’emploi ou d’autres revenus et indemnités, des renseignements sur la décision ou l’admissibilité d’Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet de certaines personnes peuvent être reçus à partir d’autres programmes d’ACC, notamment l’Allocation pour perte de revenus, les prestations d’invalidité, l’Allocation pour incidence sur la carrière ou les décisions sur l’incapacité totale et permanente, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, les renseignements sur l’époux ou le conjoint de fait.

Observation : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC, y compris : Le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), où l’on peut retrouver des mesures à l’initiative du client et ses réponses par le truchement de Mon dossier ACC. Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le NAS, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnelle de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande d’Allocation de sécurité du revenu de retraite ou qui ont reçu cette allocation peuvent comprendre, sans s’y limiter : les vétérans qui ont atteint l’âge de 65 ans ou plus et qui ont été jugés atteints d’une incapacité totale et permanente avant l’âge de 65 ans et qui reçoivent une Allocation pour perte de revenus ou qui ont été jugés atteints d’une invalidité totale dans le cadre du Régime d’assurance-revenu militaire, et qui sont admissibles à une Indemnité d’invalidité ou à une Pension d’invalidité, et les survivants des vétérans décédés qui étaient admissibles à l’Allocation de sécurité du revenu de retraite, ou y auraient eu droit au moment de leur décès, ou les survivants qui ne sont plus admissibles à recevoir une Allocation pour perte de revenus.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer l’Allocation de sécurité du revenu de retraite et pour déterminer l’admissibilité, calculer les montants payables et distribuer les fonds. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 40.1 à 40.5 et 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans. Les renseignements personnels sont communiqués en vertu de l’article 81 de la Loi sur le bien-être des vétérans. Le NAS est recueilli conformément à l’article 82 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé aux fins de concordance des données, notamment pour la vérification des revenus et pour émettre des feuillets de déclaration de revenus, le cas échéant. 

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de production de rapports relativement aux programmes, aux politiques et aux services. L’utilisation et la communication sont limitées aux secteurs d’ACC qui sont visés par le programme, le service et la politique en question. Ces renseignements peuvent aussi être communiqués à la haute direction. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 78.1 de la Loi sur le bien être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité. Les renseignements peuvent également être communiqués à l’appui de la prestation de services de gestion de cas au client, s’il y a lieu. Conformément à un protocole d’entente établi pour la vérification des revenus entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ACC, le NAS, le nom et la date de naissance du vétéran ou de son survivant peuvent être communiqués à l’ARC pour faciliter la vérification des revenus aux fins du calcul des montants de l’Allocation de sécurité du revenu de retraite. En échange, l’ARC fournira des renseignements personnels d’identification, y compris le NAS, le nom, la date de naissance et les revenus imposables : voir le fichier des renseignements personnels de l’ARC – Traitements des déclarations et paiement des particuliers (ARC PPU 005). Le nom, les coordonnées, l’identificateur du client, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), aux fins de paiement (voir le fichier des renseignements personnels Paiements du Receveur général - TPSGC PPU 712). Les renseignements personnels peuvent également être communiqués à SPAC, conformément à un protocole d’entente établi, en vue de la création d’une image numérique du document, aux fins d’utilisation par ACC : voir le fichier de renseignements personnels de SPAC – Solutions d’imagerie documentaire (TPSGC PCU 709). Conformément à un protocole d’entente établi pour l’échange des renseignements recueillis en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l’appui de programmes administrés par ACC entre ce dernier et Emploi et Développement social Canada (EDSC), le NAS et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à EDSC afin de faciliter la vérification des revenus. En échange, EDSC fournira une confirmation du montant brut des paiements du RPC pour s’assurer que les paiements de l’Allocation de sécurité du revenu de retraite sont exacts et versés en temps opportun (consulter les fichiers de renseignements personnels suivant propre à EDSC : Programme de la sécurité de la vieillesse - EDSC PPU 116 et Régime de pensions du Canada – EDSC PPU 146). En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut aussi offrir des services au nom d’ACC. Conformément à une entente de programme établie entre ACC et le MDN concernant la divulgation des renseignements personnels, le nom, les renseignements liés au service militaire et les autres renseignements personnels peuvent être communiqués au MDN afin de fournir des renseignements sur le service à l’appui de l’Allocation de sécurité du revenu de retraite et de vérifier les revenus liés à la pension de retraite des Forces canadiennes. Le NAS et d’autres renseignements d’identification seront communiqués à SPAC pour la vérification des revenus liés à la pension de retraite une fois que ce protocole d’entente sera créé et mis en place. Les renseignements personnels reçus dans le cadre de l’Allocation de sécurité du revenu de retraite peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC dans le cadre de la gestion de cas ou d’activités commémoratives, s’il y a lieu. ACC fait appel à une tierce partie autorisée et située au Canada pour fournir des services de transport, d’entreposage, de maintenance, de récupération, de livraison et d’élimination de ses dossiers, le cas échéant. Les renseignements personnels tels que le nom, les coordonnées, les renseignements liés au service militaire, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers obtenus par ACC peuvent être communiqués à une tierce partie contractante aux fins d’impression et de courrier.

Normes de conservation et de destruction : Les documents originaux reçus et numérisés au Centre de solutions en imagerie documentaire de Matane sont entreposés sur place, conformément à l’entente établie avec SPAC, jusqu’à ce qu’ACC fournisse une autorisation d’élimination. Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de sept ans après la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans après la date de naissance, à condition qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.