12.0 Appels - Pensions et prestations d’invalidité

Bureau de services juridiques des pensions (BSJP)

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est une organisation juridique nationale qui fait partie d’ACC, et dont la principale fonction est d’offrir, sans frais, des services de consultation et de représentation aux personnes insatisfaites des décisions rendues par ACC concernant leurs demandes d’admissibilité aux pensions ou prestations d’invalidité ou toute évaluation d’affections ouvrant déjà droit à pension. Créé en 1971, le Bureau offre aux clients d’Anciens Combattants partout au pays des services d’avocats jouissant du même secret professionnel entre l’avocat et son client que les avocats du secteur privé.

Tableau 12.1 Nombre total de cas réglés par le Bureau de services juridiques des pensions

Type de cas	mars 2018	mars 2019	mars 2020	mars 2021	mars 2022
Révisions ministérielles terminées^{Note de bas de page 1}	2 222	3 837	3 444	949	2 869
Cas présentés au TACRA^{Note de bas de page 2}	2 603	2 016	2 981	2 734	6 344
Cas déconseillés^{Note de bas de page 3}	5 212	4 285	4 981	3 152	6 140
Nombre total de cas réglés par le BSJP	10 037	10 138	11 406	6 835	15 353

Source : Le Bureau de services juridiques des pensions.

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

Révision ministérielle : Si un client peut présenter de nouveaux éléments de preuve après qu’une décision défavorable a été rendue et dont il n’est pas satisfait, il peut être possible de présenter une demande de révision ministérielle par écrit pour faire réévaluer sa demande par ACC.

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Note de bas de page 2

Cas présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] : Si un client n’est pas satisfait d’une décision prise par le Ministère ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA], il a le droit de faire appel de la décision auprès du TACRA. Les avocats-conseils du Bureau offriront des avis juridiques aux clients en vue de l’appel et les représenteront devant le comité d’examen ou d’appel.

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Note de bas de page 3

Cas déconseillés : Si après avoir soigneusement examiné les documents, l’avocat-conseil conclut que la demande n’est pas fondée, il conseille les clients en conséquence. La décision finale revient toutefois au client, et il doit décider de poursuivre les démarches ou non. Les « cas déconseillés » constituent les réclamations dans le cadre desquelles les clients acceptent le conseil de leur avocat-conseil, soit de ne pas procéder à la révision ministérielle ou par le TACRA.

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