L’évaluation du Programme d’avantages financiers, ci-après le « Programme », a été effectuée conformément au Plan d’évaluation pluriannuel axé sur les risques de 2014-2019 d’Anciens Combattants Canada (ACC). La dernière évaluation du Programme remonte à 2010-2011; elle a été réalisée dans le cadre de l’évaluation globale de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Conformément aux exigences en matière de politiques et aux documents d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’évaluation a porté sur la pertinence et le rendement du Programme.
1.1 Aperçu du Programme
Le Programme d’avantages financiers est une des principales composantes de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, couramment appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants. Le Programme offre un soutien financier aux vétérans des Forces armées canadiennes, aux survivants et aux enfants à charge admissibles en reconnaissance des répercussions économiques que le décès d’un vétéran peut avoir sur les survivants ou encore de celles qu’une blessure liée au service ou mettant fin à la carrière d’un vétéran peut avoir sur la capacité de ce dernier à gagner un revenu, à progresser dans sa carrière ou à épargner pour sa retraite.
À son entrée en vigueur en 2006, la Nouvelle Charte prévoyait quatre avantages financiers : l’allocation pour perte de revenus (APR), la prestation de retraite supplémentaire (PRS), l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) et l’allocation pour déficience permanente (ADP). Plus tard, en 2011, le supplément à l’ADP (SADP), un montant s’ajoutant à l’ADP, a vu le jour. Enfin, en juillet 2015, l’allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) a été mise en place. L’objet de chaque avantage est décrit au tableau 1.
| Avantage | Objet |
|---|---|
| Allocation pour perte de revenus |
Avantage mensuel imposable versé en reconnaissance des répercussions économiques qu’une invalidité liée au service ou mettant fin à la carrière d’un vétéran peut avoir sur la capacité de ce dernier à gagner un revenu après sa libération des Forces armées canadiennes (FAC)Footnote 2. L’APR fournit au vétéran un revenu égal à 75 % de la solde brute qu’il touchait avant sa libération et, ainsi, lui garantit un revenu annuel avant impôt d’au moins 42 426 $. Il y a deux types d’APRFootnote 3:
|
| Prestation de retraite supplémentaire | Avantage forfaitaire imposable versé à l’âge de 65 ans aux vétérans ayant une invalidité ou à leurs survivants en reconnaissance de leur capacité réduite d’épargner pour la retraite. |
| Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes | Avantage mensuel non imposable versé aux vétérans qui ne sont plus admissibles à l’APR (c’est-à-dire qu’ils ont terminé leur programme de réadaptation), mais qui sont incapables de trouver un emploi, pour garantir qu’ils ont un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins pendant qu’ils cherchent un emploi. Les survivants et les orphelins pourraient également être admissibles à cet avantage. |
| Allocation pour déficience permanente Supplément à l’allocation pour déficience permanente |
Avantage mensuel imposable versé aux vétérans admissibles afin de compenser l’impact qu’une déficience grave et permanente a sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel. Avantage mensuel imposable offert aux vétérans qui touchent une ADP et qui, en raison de la gravité de leur invalidité, sont incapables d’occuper un emploi rémunérateur et convenable. |
| Allocation de sécurité du revenu de retraite |
Avantage mensuel imposable qui est versé à vie aux vétérans admissibles dès l’âge de 65 ans pour assurer leur stabilité financière à long terme. Cet avantage reconnaît que l’ITP d’un vétéran peut avoir des répercussions sur la capacité de ce dernier de prévoir un revenu suffisant après l’âge de 65 ans et qu’il peut devoir compter sur une aide financière mensuelle. Remarque : Puisque cette allocation, qui a vu le jour en 2015, a été mise en œuvre après l’établissement du cadre d’évaluation, elle est exclue de la portée de l’évaluation. |
1.2 Admissibilité au Programme
Parmi les bénéficiaires du Programme, il y a ceux dont la demande de participation au Programme de réadaptationFootnote 6 a été approuvée, ceux qui ont terminé le Programme de réadaptation mais n’ont pas encore trouvé un emploi, ceux qui étaient admissibles au Programme mais incapables d’y participer en raison d’une déficience grave et permanenteFootnote 7 et ceux qui ont reçu une prestation d’invaliditéFootnote 8 pour un problème de santé physique ou mentale causant une déficience grave et permanente pour laquelle des services de réadaptation ont été approuvés. Les bénéficiaires peuvent également être les survivants et les enfants à charge d’un vétéran mort des suites d’une blessure liée à son service ou aggravée par ce dernier. Les critères d’admissibilité sont exposés en détail à l’annexe B.
1.3 Exécution du Programme
Le Programme est géré par le Secteur de la prestation des services. Le traitement des demandes d’avantages met à contribution plusieurs membres du personnel d’ACC travaillant dans les régions et à l’Administration centrale. Les formulaires de demande sont fournis aux bénéficiaires éventuels, sur demande, par le Réseau national des centres d’appelsFootnote 9, les centres intégrés de soutien du personnel (CISP)Footnote 10 et les bureaux de secteur (BS).
Le Centre de traitement centralisé (CTC)Footnote 11 est responsable de traiter les demandes d’APR, de PRS et d’ASRFC et de faire les suivis nécessaires. Les bénéficiaires d’une APR ou d’une ASRFC sont tenus de signaler tout changement à leur revenu dès que possible. En effet, lorsqu’il y a un changement au revenu, le montant de leur APR ou de leur ASRFC pourrait devoir être recalculé. Le processus de vérification annuelle des revenus (VAR), réalisé par le CTC, permet de s’assurer que les montants de l’APR demeurent exacts. Dans le cadre du processus de VAR, les bénéficiaires de l’APR sont tenus d’autodéclarer leurs revenus et de fournir les documents justificatifs connexes. Cette vérification principale est suivie d’un processus de vérification secondaire qui compare les déclarations des bénéficiaires aux renseignements sur le revenu en la possession de l’Agence du revenu du Canada.
Les gestionnaires de casFootnote 12 conseillent les demandeurs sur le Programme et recueillent des renseignements sur les vétérans en vue de remplir les demandes d’ADP. Les demandes sont ensuite traitées par les arbitres des prestations d’invalidité; le montant de l’ADP varie selon le degré de déficience.
Pour être admissible à l’APRP, au SADP et à la PRS, le demandeur doit être considéré comme ayant une ITP. La désignation d’ITP rend également admissible à une allocation pour perte de revenus jusqu’à l’âge de 65 ans, que la personne participe ou non au Programme de réadaptation d’ACC. La décision de désigner un vétéran comme ayant une ITP revient aux décideurs d’ACC (c’est-à-dire les gestionnaires de cas), et elle dépend des éléments de preuve recueillis auprès de professionnels de la santé ou de la réadaptation professionnelle.
Tous les paiements versés dans le cadre du Programme sont traités par la Direction générale des finances d’ACC.