Avantages et services de soins de santé (ACC PPU 295)

Description : Ce fichier contient des renseignements liés à l’administration et à la gestion des avantages et des services de soins de santé administrés par un fournisseur tiers pour Anciens Combattants Canada (ACC). Les renseignements peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le genre, les dates de naissance et de décès, des renseignements sur les études, le numéro matricule, des renseignements financiers, les préférences linguistiques, des renseignements sur l’état de santé, des renseignements sur les déplacements à des fins médicales, des renseignements sur l’assurance-maladie provinciale ou privée, des renseignements sur les décisions et l’admissibilité relatives à d’autres programmes d’ACC, des renseignements sur le tuteur et le détenteur de procuration, des renseignements sur le fournisseur de services, la signature, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, d’autres numéros d’identification (ID du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), numéro de dossier, numéro d’autorisation, identificateur du client), les caractéristiques physiques et l’évaluation de la capacité d’exécuter les principales activités de la vie quotidienne.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD) ou le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS).

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont servi dans les forces armées pendant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale ou dans la force des Nations‑Unies en Corée, les vétérans de la marine marchande, les membres de la Première réserve des Forces armées canadiennes (FAC) comptant 180 jours de service ou moins, les anciens membres réguliers de la GRC qui reçoivent une Pension d’invalidité et tous les membres civils (actifs ou à la retraite) qui reçoivent une Pension d’invalidité. Les vétérans alliés, les professionnels de la santé, les fournisseurs de services et d’équipement tiers, les civils admissibles, les accompagnateurs, les témoins, les tuteurs, les détenteurs de procuration, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour l’administration des avantages et services médicaux et des avantages supplémentaires, comme les déplacements, ce qui comprend la détermination de l’admissibilité et l’allocation des fonds. Ils sont recueillis en vertu de la partie I du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et les articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Le nom, l’adresse, l’identificateur client, les dates de naissance et de décès, les codes médicaux de pension ainsi que des renseignements sur l’admissibilité peuvent être communiqués à un fournisseur de services tiers qui gère le règlement des demandes et les paiements pour le compte d’ACC.

Le nom, l’identificateur client, les coordonnées, les codes de groupe clients et d’admissibilité aux programmes peuvent être communiqués à un fournisseur de services tiers pour l’impression des cartes santé des clients et des trousses d’information à leur attention.

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.