Santé mentale (ACC PPU 320)

Description : Ce fichier énonce les renseignements utilisés pour aider à l’administration et à la gestion des avantages et des services offerts par Anciens Combattants Canada (ACC) dans le cadre des initiatives ministérielles en matière de santé mentale. Le fichier peut contenir les renseignements personnels suivants : le nom et les coordonnées du client, des renseignements biographiques, des renseignements biométriques, les antécédents criminels, la date de naissance, la date de décès, des renseignements sur les études, des renseignements du dossier personnel de l’employé, des renseignements sur l’équité en matière d’emploi, des renseignements financiers, le genre, le style de vie, les numéros d’identification personnelle (numéro de dossier ACC, ID du RPSC, numéro matricule militaire, numéro d’identification du client, numéro d’assurance-maladie provinciale) la langue officielle de préférence, des renseignements sur la santé, des opinions et des points de vue au sujet de la personne, les caractéristiques physiques, la signature, le nom d’une personne-ressource, des renseignements sur le tuteur ou le détenteur de procuration, des renseignements sur le service militaire, les détails des aiguillages, les dates d’admission à l’hôpital et de congé de l’hôpital, les documents servant à valider l’identité et une indication précisant si le demandeur est un employé d’ACC.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD). Des données anonymisées peuvent être stockées dans le Système de surveillance des résultats signalés par les clients (SSRSC).

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans du service de guerre, les vétérans et membres des Forces armées canadiennes (FAC), les membres libérés ou encore en service de la Gendarmerie royale du Canada, les conjoints, conjoints de fait et personnes à charge des vétérans et des membres des FAC, les fournisseurs de soins de santé, les professionnels de la santé mentale, les proches, les aidants naturels, les tuteurs et/ou représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer et administrer les services et les avantages offerts pour aider les clients aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ils sont recueillis en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (articles 7 à 10), de la Loi sur les pensions (points a à h de la section Définitions) et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (articles 3 à 5).

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour la continuité des soins ou à des fins de sécurité ou de sûreté.

Certains renseignements, comme le nom, les coordonnées et les renseignements sur la santé, peuvent être communiqués à des professionnels de la santé mentale réglementés par les provinces aux fins de prestation des services.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de sept ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication, au dossier, du statut juridique d’une personne à charge, ni aucune activité de quelque nature que ce soit.