Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Institutions de l’extérieur du Ministère (ACC PPU 618)

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui demandent ou reçoivent des fonds pour soins intermédiaires au sein d’établissements communautaires aux termes du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC). Les responsables du Programme offrent, de concert avec les organismes provinciaux et les établissements de soins de longue durée, un soutien financier pour des soins aux personnes admissibles dans un environnement adéquat pour la prestation de soins de longue durée. Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, le genre, les coordonnées, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès, des renseignements sur le service militaire, dont le numéro matricule et le grade, l’identificateur du client, le statut de citoyenneté, des renseignements financiers, des détails sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité, les documents servant à valider l’identité, une indication précisant si le demandeur est un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC), des renseignements sur la santé, la langue, le numéro d’assurance sociale (NAS) du vétéran et du conjoint, des évaluations/rapports y compris des évaluations des autorités sanitaires, des rapports d’hôpital sur le fonctionnement et la capacité, des dossiers médicaux et infirmiers, l’état civil, des renseignements sur le tuteur ou le détenteur de procuration, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, des renseignements sur le régime privé d’assurance-maladie, des renseignements sur l’évaluation provinciale (antécédents médicaux détaillés et tendances en matière de santé physique, sociale et mentale chez le patient), le type de soins fédéraux attribué, l’historique des décisions et des contributions liés aux avantages et aux services aux termes du PAAC, des renseignements sur les enfants à charge, les renseignements sur le conjoint/conjoint de fait/principal dispensateur de soins peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance, l’état civil, le numéro matricule ou numéro de régiment (le cas échéant), le numéro de carte d’assurance‑santé provinciale, le nom et l’adresse de l’établissement, et la signature. Des renseignements concernant les décisions et l’admissibilité de personnes peuvent être reçus d’autres programmes d’ACC, y compris Allocations aux anciens combattants (ACC PPU 040), Pensions d’invalidité (ACC PPU 601), Indemnités d’invalidité (ACC PPU 603) et Diverses allocations (ACC PPU 604). Il se pourrait que des renseignements relatifs aux coordonnées, que des renseignements biographiques et d’identité ainsi que des renseignements concernant les besoins proviennent du ministère de la Défense nationale (MDN). Peuvent également être recueillis des renseignements ayant trait aux listes d’attente obtenus des autorités sanitaires, des renseignements financiers recueillis par les autorités sanitaires au sujet du taux quotidien provincial pour les soins en établissement, les taux établis par les établissements pour déterminer ce qu’ils facturent au client – la date d’admission, la date de congé, le type de lit, le numéro attribué par l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) pour les personnes admissibles aux prestations en vertu de l’exemption pour aveugles.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), le Système de soutien des soins en établissement (SSSE) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD). Les renseignements sont stockés dans le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) en vue du traitement des paiements pour soins de longue durée en vertu d’un contrat avec Croix Bleue Medavie.

Certains documents que reçoit ACC du MDN pourraient contenir le NAS du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, les vétérans alliés, les vétérans du service spécial, et les pensionnés du service militaire, les anciens membres des Forces armées canadiennes, les civils admissibles, les conjoints, les survivants, les représentants, les principaux dispensateurs de soins, les tuteurs et les détenteurs de procuration et les tiers fournisseurs de services.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, Soins en établissement – Établissements non ministériels, pour déterminer l’admissibilité, les besoins du client et les niveaux de financement, ainsi que pour attribuer les fonds pour offrir des soins intermédiaires en établissement communautaire, tout en travaillant de concert avec les organismes provinciaux et les établissements de soins de longue durée. ACC administre le Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Soins intermédiaires en vertu de la partie II et de la partie IV du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. ACC est autorisé à recueillir des renseignements dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et directement liés à la gestion des programmes d’ACC dont le mandat est prescrit par la Loi. Ces renseignements sont directement liés à la détermination de l’admissibilité à ce programme et le montant à payer pour les frais d’hébergement et de repas prévu au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. ACC a le pouvoir de recueillir le NAS au titre de ses programmes du revenu et des soins de santé.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Des renseignements tels que le nom, les coordonnées, le ou les identificateurs du client, les dates de suivi annuel associées au programme, l’état civil et les besoins, les renseignements à l’égard d’ententes relatives aux avantages, le nom du fournisseur de services et le type de services reçus, et la satisfaction envers les services reçus, peuvent être communiqués à Croix Bleue Medavie aux fins du remboursement au client ou du renouvellement annuel des avantages du programme et en vue d’assurer la prestation des services d’envoi, par la poste, du formulaire de suivi annuel au nom d’ACC. Les renseignements suivants peuvent être transmis à Croix Bleue Medavie pour le traitement de paiements pour les soins de longue durée : le code d’admissibilité du client, le programme, le type de lit (réservé, assuré par l’assurance provinciale ou non assuré par l’assurance provinciale), le nom de l’établissement, l’adresse de l’établissement, le niveau de soins (type II ou type III), le type d’hébergement (salle commune, chambre semi-privée ou privée), la date d’admission dans l’établissement, la date de congé de l’établissement, le tarif journalier de l’établissement, le tarif mensuel de l’établissement, le tarif journalier payé par le vétéran, le tarif mensuel payé par le vétéran, le taux journalier d’hébergement et de repas payé par le vétéran, le taux mensuel d’hébergement et de repas payé par le vétéran, le tarif journalier payé par ACC et le tarif mensuel payé par ACC.

Les renseignements relatifs à l’admissibilité au soutien du PAAC (Soins intermédiaires) et à l’étendue du soutien financier reçu aux termes de ce dernier peuvent être communiqués aux régies de la santé ainsi qu’aux établissements. La Légion royale canadienne, laquelle a conclu un contrat avec le Ministère, consignera le nom du vétéran, ses coordonnées et ses besoins personnels ou préoccupations durant des visites en personne menées dans le cadre de l’Initiative de sensibilisation et de visite.

Conformément à un protocole d’entente établi et en présence d’un formulaire de consentement signé, le NAS, le nom et la date de naissance du vétéran ou de son conjoint peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour faciliter la vérification et la confirmation du revenu en vue du calcul de la contribution pour les repas et l’hébergement du client. En échange, l’ARC fournira des données d’identification personnelle, comme le NAS, le nom, la date de naissance, la date de décès et le revenu du contribuable (consulter les fichiers de renseignements personnels propres à l’ARC, Traitement des déclarations et paiements des particuliers – ARC PPU 005).

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada  – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance et de décès, les numéros d’identification, la langue, la signature, les états de service, des renseignements médicaux, des renseignements financiers, l’état civil et des renseignements sur la famille.

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.