Pension d’invalidité pour les vétérans de la Deuxième Guerre mondiale qui ont servi dans les Forces alliés

Cette politique remplace la politiques suivante du MPP : Article 65 - Pension supplémentaire - Seconde Guerre mondiale; Article 66 - Pension supplémentaire - Forces alliées - Seconde Guerre mondiale.

Objectif

La présente politique fournit des conseils d'orientation pour le règlement des demandes de pension d'invalidité soumises par, ou à l’égard, d’individus domiciliés au Canada à la date du commencement de la Deuxième Guerre mondiale et qui ont servi dans les forces de l’un des membres du Commonwealth ou l’une des forces de quelque pays allié, au cours de la Deuxième Guerre mondiale.

Politique

Date de la demande

1. La date de demande est la date à laquelle le requérant, pour la première fois, s’est adressé au gouvernement de l’un des membres du Commonwealth, d’un pays allié ou du Canada, en vue de demander une pension à l’égard d’une affection dont les autorités compétentes ont par la suite reconnu qu’elle ouvre droit à pension.
2. Dans le cas où la date à laquelle le requérant s’est adressé aux autorités de l’un des membres du Commonwealth, d’un pays allié ou du Canada n’est pas connue, la date de la demande est la date à laquelle l’une ou l’autre de ces autorités a rendu une décision.

Date d’entrée en vigueur

3. En vertu de l’article 66 de la Loi sur les pensions, la date à laquelle une compensation quelconque devra prendre effet sera établie selon les dispositions de l’article 39 ou 56 de la Loi sur les pensions et en suivant le principe appliqué pour les demandes des membres des Forces armées canadiennes auxquelles on a octroyé un droit selon les dispositions de l’article 21 de la Loi, et des membres de la marine marchande auxquelles on a octroyé un droit selon les dispositions de l’article 21.1.

Liste des pays alliés à Sa Majesté au cours de la Deuxième Guerre mondiale

4. Les pays suivants étaient des alliés de Sa Majesté au cours de la Deuxième Guerre mondiale :
   1. Arabie saoudite
   2. Argentine
   3. Australie
   4. Belgique
   5. Bolivie
   6. Brésil
   7. Chili
   8. Chine
   9. Colombie
   10. Costa Rica
   11. Cuba
   12. Danemark
   13. Égypte
   14. Équateur
   15. El Salvador
   16. États-Unis
   17. Éthiopie
   18. France
   19. Grèce
   20. Guatemala
   21. Haiti
   22. Honduras
   23. Inde
   24. Irak
   25. Iran
   26. Liban
   27. Libéria
   28. Luxembourg
   29. Mexique
   30. Nicaragua
   31. Norvège
   32. Nouvelle-Zélande
   33. Panama
   34. Paraguay
   35. Pays-Bas
   36. Pérou
   37. Philippines
   38. Pologne
   39. République dominicaine
   40. Royaume-Uni
   41. Syrie
   42. Tchécoslovaquie
   43. Turquie
   44. Union sud-africaine
   45. Union des républiques socialistes soviétiques
   46. Uruguay
   47. Venezuela
   48. Yougoslavie

Références

Loi sur les pensions articles 39, 56, 66, 67, 68, 69 et 70