Remboursement des frais de conseils financiers

Objectif

Cette politique fournit des directives sur le paiement ou le remboursement de frais de conseils financiers payés par une personne qui a reçu une indemnité d’invalidité, une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité de captivité, une indemnité de décès ou une indemnité pour blessure grave payable en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBV).

Politique

Admissibilité

1. Toute personne qui respecte les critères ci-après peut se voir payer ou rembourser des frais de conseils financiers :
   1. La personne a touché une indemnité de captivité, une indemnité de décès, une indemnité d’invalidité, une indemnité pour douleur et souffrance ou une indemnité pour blessure grave;
   2. Dans le cas d’une indemnité d’invalidité ou d’une indemnité pour douleur et souffrance, l’écart doit être supérieur ou égal à 5 %.
   3. La personne a reçu des conseils financiers de la part d’un conseiller financier sans lien de dépendance et dont l’activité principale est la prestation de conseils financiers;
   4. Les conseils financiers sont liés à l’indemnité de captivité, à l’indemnité de décès, à l’indemnité d’invalidité, à l’indemnité pour douleur et souffrance ou à l’indemnité pour blessure grave.
2. Une personne peut choisir de se faire payer ou rembourser des frais de conseils financiers à n’importe quel moment après avoir reçu une indemnité d’invalidité, une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité de captivité, une indemnité de décès ou une indemnité pour blessure grave, pourvu que la demande de paiement ou de remboursement ait été faite dans les 12 mois suivant la date de décision à l’égard de ces indemnités.

3. Aux fins de la présente politique, une personne a « reçu » une indemnité d’invalidité, une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité de captivité, une indemnité de décès ou une indemnité pour blessure grave lorsque le Ministère a répondu favorablement à sa demande et qu’un montant doit lui être versé. Cette interprétation fait en sorte qu’une personne peut obtenir des conseils financiers pour l’aider à décider si elle devrait toucher l’indemnité d’invalidité en un seul montant forfaitaire, sous forme de versements annuels, ou une combinaison des deux.

Conseiller financier sans lien de dépendance

4. Un « conseiller financier sans lien de dépendance » est un particulier qui n’a aucun lien de parenté avec la personne, que ce soit par hérédité, par mariage/union de fait ou par adoption.

Qu’entend-on par des conseils financiers?

5. Des conseils financiers s’entendent de conseils qui aident une personne à gérer l’argent qu’elle reçoit d’Anciens Combattants Canada sous la forme d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité pour douleur et souffrance, d’une indemnité de captivité, d’une indemnité de décès ou d’une indemnité pour blessure grave. Les frais de conseils financiers peuvent notamment être associés à la durée d’une rencontre avec un conseiller financier, au temps que consacre un conseiller financier à examiner la situation financière personnelle d’une personne, au temps que consacre un conseiller financier à élaborer un plan financier à l’intention d’une personne qui touche une allocation ou une indemnité, au coût des bulletins d’information quotidiens contenant de l’information sur les investissements, et au coût des mises à jour et des conseils sur les marchés.
6. Les frais de conseils financiers n’incluent pas les frais associés à la préparation d’une déclaration de revenus, les commissions ou les frais annuels liés à des investissements, les frais liés à un portefeuille, les coûts administratifs liés à des investissements et les frais de déplacement engagés pour rencontrer un conseiller financier.

Montant maximal

7. Le montant maximal qui peut être payé ou remboursé pour des conseils financiers est de 500 $ par indemnité de captivité, indemnité de décès, indemnité d’invalidité, indemnité pour douleur et souffrance ou indemnité pour blessure grave. Cela signifie qu’un montant de 500 $ peut être payé ou remboursé chaque fois que les critères d’admissibilité énoncés au no 1 ci-dessus sont remplis. Cela inclut chacun des réexamens des indemnités d’invalidité qui peut survenir.
8. Si les frais engagés ou dépensés par le demandeur dépassent 500 $, celui-ci devra payer la différence.
9. Les frais de conseils financiers ne peuvent jamais être versés directement à un conseiller financier.

Révisions ou appels

10. Aucune disposition n’est prévue relativement à la révision ou à l’appel de toute décision liée au non-paiement des frais de conseils financiers.
11. Si une demande de paiement ou de remboursement de frais de conseils financiers est rejetée par le Ministère et que le demandeur fournit au Ministère des renseignements additionnels montrant qu’il s’agit bien de conseils financiers, le Ministère peut réexaminer la demande.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, alinéa 94 d)

Règlement sur le bien-être des vétérans, article 62